Analyses d'actualité et repères pratiques en droit des affaires, contentieux commercial, contrats internationaux, droit des sociétés et Tech, Data & IA, par Pierre-Louis Roquet, avocat au Barreau de Lyon.
Une clause de bail commercial prévoyant une hausse forfaitaire et automatique du loyer, sans plafond ni durée, est réputée non écrite. Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation, 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904.
Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718 : la seule détention de fichiers confidentiels de l'ancien employeur sur l'ordinateur professionnel du salarié caractérise l'appropriation par le nouvel employeur. Analyse et conseils pratiques.
Au printemps 2026, l'Autorité de la concurrence a posé 550 questions d'achat à ChatGPT et à Gemini. Le résultat, publié en annexe de l'avis n° 26-A-05 du 17 juillet 2026, mérite l'attention de toute entreprise qui vend en ligne.
Comment structurer une joint venture dans l'IA : choix entre contrat et société commune, répartition du capital, propriété intellectuelle, contrôle des concentrations et investissements étrangers.
Quatre-vingts millions d'euros. C'est la sanction infligée au groupe Altice pour avoir pris en main SFR et Virgin Mobile avant l'autorisation de l'Autorité de la concurrence. Cette affaire illustre une règle souvent méconnue : le contrôle des concentrations est préalable, obligatoire et suspensif.
Décret n° 2026-741 : définition élargie de l'arbitrage international, exequatur allégé, pièces et plaidoiries en langue étrangère devant la cour d'appel dès le 1er janvier 2027.
Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 : compétence-compétence réécrite, consolidation multi-contrats, sentence électronique et fin de l''effet suspensif du recours au 1er janvier 2027.
La créance de restitution née de la résolution post-ouverture d'un contrat antérieur n'est pas privilégiée : elle doit être déclarée, et seul le juge-commissaire peut l'admettre au passif.
Un cautionnement arrivé à terme n'est pas un cautionnement éteint : la Cour de cassation impose de l'intégrer à l'endettement global de la caution appelée à payer.
La Cour de cassation juge qu'aucun texte n'exige que les conclusions d'intimé portent la mention « appel incident » : il suffit que le dispositif demande l'infirmation dans le délai de trois mois de l'article 909 du code de procédure civile.
Cass. com., 8 juillet 2026 : le devoir de conseil du vendeur s'efface devant la compétence effective de l'acheteur professionnel, sans considération de l'identité de spécialité.
Cass. com., 1er juillet 2026 : la compensation s'opère à la date où ses conditions sont réunies, pas à celle où elle est invoquée. Un argument de défense décisif.
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Les publications réunies sur cette page suivent l'actualité du droit des affaires français : décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel, réformes législatives, textes européens applicables aux entreprises. Chaque article part d'une situation concrète rencontrée par un dirigeant ou une direction juridique, expose la règle applicable, puis en tire les conséquences pratiques pour la rédaction des contrats, la conduite d'un litige ou la conformité d'un projet numérique. Les références de jurisprudence et les textes cités renvoient aux sources officielles afin que chaque analyse puisse être vérifiée.
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