GIE et liquidation judiciaire : la clause de retrait écartée
Une clause de retrait liée à la cessation d’activité ne peut priver le liquidateur des droits du membre d’un GIE encore présent au jour de la liquidation.
Ressources juridiques en droit des affaires
Analyses d'actualité et repères pratiques en droit des affaires, contentieux commercial, contrats internationaux, droit des sociétés et Tech, Data & IA, par Pierre-Louis Roquet, avocat au Barreau de Lyon.
Clause compromissoire : le liquidateur peut-il l'écarter ?
Cass. com., 21 octobre 2026 : l'action délictuelle du liquidateur contre la tête de réseau échappe à la clause compromissoire, manifestement inapplicable.
Aristophil : l'information due à chaque renouvellement de contrat
Cass. com., 21 octobre 2026 : le conseiller en gestion de patrimoine doit informer l'investisseur des risques à chaque renouvellement de contrat.
Cession de bail pour retraite : signifier à chaque bailleur indivis
Bail commercial et départ en retraite : la Cour de cassation exige de signifier le projet de cession à chaque indivisaire bailleur, sauf mandat spécial.
Exception d'inexécution : au débiteur de prouver la faute
Facture contestée : le débiteur qui invoque une mauvaise exécution doit la prouver. Analyse de l'arrêt du 14 octobre 2026 et conséquences pour le recouvrement.
Rémunération du gérant de SARL : seul le procès-verbal prouve
Une prime de bilan versée à un gérant de SARL doit être remboursée : sans procès-verbal conforme à l'art. R. 223-24, la décision des associés n'est pas prouvée (Cass. com., 14 oct. 2026, n° 25-12.466).
Fraude au président : la banque rembourse si le canal a changé
Fraude au président : la banque qui exécute un ordre par télécopie hors du canal convenu ne peut opposer la négligence grave du client (Cass. com. 8 oct. 2026).
Cession de parts de SARL : sans notification, l'acte est nul
Cession de parts de SARL : même agréée à l'unanimité, la cession non notifiée à la société et aux associés est nulle (Cass. com. 7 oct. 2026).
Clause d'exclusion de garantie : la Cour de cassation change de cap
Revirement : le caractère formel d'une clause d'exclusion de garantie s'apprécie exclusion par exclusion (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026). Analyse et conseils.
Héritier non agréé d'une SAS : le prix se fige au décès
Héritier non agréé de SAS : actions évaluées au jour du décès, action en paiement prescrite 5 ans après le rapport d'expert (Cass. com., 16 sept. 2026).
Indemnité de recouvrement de 40 euros : l'assureur y échappe
La Cour de cassation exclut l'indemnité de recouvrement de 40 euros pour le retard de paiement d'une indemnité d'assurance (2e civ., 17 sept. 2026).
Décret Magicobus III : le défendeur absent condamné sans examen
Dès le 1er octobre 2026, la procédure PARDI du décret Magicobus III permet de condamner le défendeur absent sans examen du bien-fondé. Risques et parades.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
Les thèmes traités
Les publications réunies sur cette page suivent l'actualité du droit des affaires français : décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel, réformes législatives, textes européens applicables aux entreprises. Chaque article part d'une situation concrète rencontrée par un dirigeant ou une direction juridique, expose la règle applicable, puis en tire les conséquences pratiques pour la rédaction des contrats, la conduite d'un litige ou la conformité d'un projet numérique. Les références de jurisprudence et les textes cités renvoient aux sources officielles afin que chaque analyse puisse être vérifiée.
- Droit des affaires
- Contentieux commercial
- Droit des sociétés & start-ups
- Contrats & commerce international
- Tech, Data & IA
- Arbitrage
Un dossier sur l'un de ces sujets ? Le cabinet reçoit au 264 rue Garibaldi, 69003 Lyon, et répond sous 24 heures ouvrées.