Analyses d'actualité et repères pratiques en droit des affaires, contentieux commercial, contrats internationaux, droit des sociétés et Tech, Data & IA, par Pierre-Louis Roquet, avocat au Barreau de Lyon.
La force majeure et l'imprévision constituent deux mécanismes juridiques distincts permettant d'adapter ou de suspendre l'exécution contractuelle face aux circonstances exceptionnelles. Cet article détaille leurs conditions d'application et leurs conséquences pratiques.
La hausse de la flat tax à 31,4% sur les dividendes rebat les cartes de l'optimisation fiscale des dirigeants. Analyse juridique des nouvelles stratégies de rémunération.
Le référé commercial reste en 2026 la procédure d'urgence privilégiée pour obtenir rapidement une décision du tribunal de commerce. Analyse des conditions d'urgence et de contestation sérieuse.
L'accord provisoire du 7 mai 2026 sur le Digital Omnibus modifie le calendrier d'application de l'AI Act. Les obligations pour les systèmes d'IA à haut risque sont reportées au 2 décembre 2027, mais les sanctions restent applicables dès 2026 pour certaines violations.
Guide complet des instruments juridiques et fiscaux pour structurer efficacement une levée de fonds : BSPCE, BSA et actions de préférence. Conditions d'éligibilité, régimes fiscaux et stratégies d'optimisation pour dirigeants et investisseurs.
Les lignes directrices 2026 de la Commission européenne marquent un tournant dans l'évaluation des concentrations, privilégiant désormais la création de champions européens capables de rivaliser avec les GAFAM et les groupes chinois.
Les fichiers FICOBA et FICOVIE constituent des outils essentiels pour identifier le patrimoine d'un débiteur et optimiser l'efficacité des procédures de saisie.
Avec plus de 4,9 trillions de dollars d'activité M&A en 2026 et 90% des capitaux dirigés vers l'IA, le secteur connaît une consolidation massive qui redéfinit les stratégies d'acquisition et de valorisation.
L'arrêt Schrems II de la CJUE a transformé le cadre juridique des transferts internationaux de données. Entreprises utilisant des services cloud, groupes multinationaux, éditeurs SaaS : tous doivent revoir leurs pratiques pour assurer la conformité RGPD.
L'exequatur constitue l'étape cruciale pour rendre exécutoire une sentence arbitrale en France. Cette procédure nécessite de respecter des formalités précises et d'anticiper les éventuels recours.
Maîtrisez les obligations Sapin II en matière d'évaluation des tiers internationaux : méthodes, outils et stratégies pour sécuriser vos relations d'affaires transfrontalières.
Le règlement Bruxelles I bis génère des incertitudes majeures quant à l'autorité compétente pour délivrer les certificats de jugements par défaut. Entre greffier et juge, les États membres divergent, créant des risques d'exécution.
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Les publications réunies sur cette page suivent l'actualité du droit des affaires français : décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel, réformes législatives, textes européens applicables aux entreprises. Chaque article part d'une situation concrète rencontrée par un dirigeant ou une direction juridique, expose la règle applicable, puis en tire les conséquences pratiques pour la rédaction des contrats, la conduite d'un litige ou la conformité d'un projet numérique. Les références de jurisprudence et les textes cités renvoient aux sources officielles afin que chaque analyse puisse être vérifiée.
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