Analyses d'actualité et repères pratiques en droit des affaires, contentieux commercial, contrats internationaux, droit des sociétés et Tech, Data & IA, par Pierre-Louis Roquet, avocat au Barreau de Lyon.
Le règlement Bruxelles I bis génère des incertitudes majeures quant à l'autorité compétente pour délivrer les certificats de jugements par défaut. Entre greffier et juge, les États membres divergent, créant des risques d'exécution.
L'accès au fichier FICOBA pour les saisies conservatoires, autorisé depuis la loi du 22 décembre 2021, transforme les pratiques de recouvrement en permettant l'identification immédiate des comptes bancaires des débiteurs.
Analyse de la nouvelle procédure de saisie conservatoire en cas de travail dissimulé, ses conditions d'application et les stratégies de défense pour les dirigeants d'entreprise.
Plus de 15 000 PME françaises seront soumises aux obligations cybersécurité NIS2 dès 2026. Entre responsabilité personnelle des dirigeants et amendes massives, découvrez ce qui change concrètement.
Mode d'emploi complet pour faire exécuter une décision de justice française en Allemagne selon le règlement Bruxelles I bis, avec la procédure du certificat et les cas de refus.
Depuis 2026, Oracle durcit ses audits Java avec des lettres formelles après trois ans d'approche douce. Le modèle licence par employé bouleverse les coûts et expose les entreprises à des risques juridiques majeurs.
Depuis 2025, la blockchain acquiert une reconnaissance juridique croissante en France. L'association avec le constat d'huissier crée une preuve hybride particulièrement robuste.
La liquidation judiciaire implique un ordre de paiement strict des créanciers et des modalités de clôture précises. Ce guide détaille la hiérarchie des créances selon l'article L. 643-8 du Code de commerce et les conditions de clôture pour insuffisance d'actif ou extinction du passif.
Les crises économiques successives des dernières années ont révélé la nécessité d'intégrer des mécanismes d'adaptation efficaces dans les contrats commerciaux. La clause de hardship, longtemps réservée aux contrats internationaux, s'impose désormais comme un dispositif incontournable pour préserver l'équilibre contractuel face aux bouleversements imprévisibles.
Le statut d'agent commercial offre aux entreprises une solution souple pour développer leur force de vente, mais implique des obligations spécifiques en matière de rémunération et d'indemnisation en fin de contrat qu'il convient de maîtriser.
Avec un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation clarifie définitivement une question cruciale : le patrimoine du dirigeant ne constitue pas un critère obligatoire pour déterminer le montant d'une condamnation en comblement de passif.
Le passage du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% à 31,4% en 2026 marque un tournant fiscal pour les dirigeants d'entreprise. Cette augmentation, résultant d'une hausse de la CSG sur les revenus du capital, nécessite une révision complète des stratégies de rémunération et de distribution de dividendes.
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Les publications réunies sur cette page suivent l'actualité du droit des affaires français : décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel, réformes législatives, textes européens applicables aux entreprises. Chaque article part d'une situation concrète rencontrée par un dirigeant ou une direction juridique, expose la règle applicable, puis en tire les conséquences pratiques pour la rédaction des contrats, la conduite d'un litige ou la conformité d'un projet numérique. Les références de jurisprudence et les textes cités renvoient aux sources officielles afin que chaque analyse puisse être vérifiée.
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