Plan de cession et tierce opposition : la porte fermée à l'associé évincé
Cass. com., 1er juillet 2026 : l'associé évincé par un plan de cession n'a pas de pourvoi, même en invoquant la Convention européenne des droits de l'homme.
Ressources juridiques en droit des affaires — 2/15
Analyses d'actualité et repères pratiques en droit des affaires, contentieux commercial, contrats internationaux, droit des sociétés et Tech, Data & IA, par Pierre-Louis Roquet, avocat au Barreau de Lyon.
Plan de cession et extension pour confusion des patrimoines : le liquidateur joue contre la montre
Cass. com., 1er juillet 2026 : l'arrêté d'un plan de cession, total ou partiel, rend irrecevable l'action en extension pour confusion des patrimoines.
Fraude au virement : les codes ne prouvent pas le consentement
Cass. com., 1er juillet 2026 : l'usage enregistré des codes de sécurité ne prouve pas le consentement du payeur. Analyse et conséquences pour les entreprises.
Rupture d'un contrat de transport routier : quand le contrat-type protège le donneur d'ordre
Par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale précise le régime de la rupture des relations commerciales établies dans le transport public routier de marchandises et fixe une règle claire autour du contrat-type approuvé par décret.
Concurrence déloyale : la Cour de cassation rappelle que la faute déontologique ne fait pas tout
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130 : le seul manquement déontologique ne caractérise pas la concurrence déloyale. Le lien de causalité avec le transfert de clientèle doit être établi.
Entente et syndicat professionnel : la sanction Synadis Bio 2026
Décision 26-D-05 du 16 avril 2026 : 12,67 M€ d'amende pour entente dans la distribution bio. Le risque syndical analysé par un avocat en droit de la concurrence.
Caution et fiche de renseignements : l'arrêt du 17 juin 2026
Cass. com., 17 juin 2026 : la caution qui a rempli sans anomalie apparente une fiche de renseignements ne peut plus plaider une situation moins favorable. Décryptage d'un arrêt qui déplace le centre de gravité du contentieux de recouvrement bancaire.
Déséquilibre significatif : la responsabilité du donneur d'ordre
Cass. com., 28 janvier 2026 : le donneur d'ordre qui impose ses conditions par grossiste interposé peut être tenu pour l'auteur du déséquilibre significatif. L'arrêt précise aussi l'exigence d'un préavis effectif.
Nullité des décisions en SAS : l'apport de l'arrêt Larzul 3
L'arrêt Larzul 3 du 11 février 2026 clôt vingt ans de contentieux sur la nullité des décisions collectives en SAS. Analyse et conseils pratiques pour dirigeants et associés.
Guide AI Act : conformité des entreprises françaises au droit de l'intelligence artificielle
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) impose un nouveau cadre juridique aux entreprises françaises. Guide pratique de mise en conformité pour PME, startups et éditeurs de solutions IA.
Structurer une joint venture IA : guide M&A 2026
L'explosion des fusions-acquisitions et joint-ventures en 2026 génère de nouvelles structures contractuelles spécifiquement adaptées aux enjeux de l'intelligence artificielle et des data centers. Ces mécanismes juridiques innovants répondent aux défis de valorisation et de performance dans un environnement réglementaire en mutation.
Exemption de consentement RGPD : conditions légales et bases alternatives pour traiter des données personnelles
Le RGPD offre plusieurs alternatives au consentement pour traiter légalement les données personnelles. Cet article examine les six bases légales disponibles et les conditions strictes d'exemption de consentement pour les outils de mesure d'audience selon les nouvelles règles CNIL en vigueur depuis janvier 2026.
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Les thèmes traités
Les publications réunies sur cette page suivent l'actualité du droit des affaires français : décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel, réformes législatives, textes européens applicables aux entreprises. Chaque article part d'une situation concrète rencontrée par un dirigeant ou une direction juridique, expose la règle applicable, puis en tire les conséquences pratiques pour la rédaction des contrats, la conduite d'un litige ou la conformité d'un projet numérique. Les références de jurisprudence et les textes cités renvoient aux sources officielles afin que chaque analyse puisse être vérifiée.
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