Analyses d'actualité et repères pratiques en droit des affaires, contentieux commercial, contrats internationaux, droit des sociétés et Tech, Data & IA, par Pierre-Louis Roquet, avocat au Barreau de Lyon.
La sanction record de l'ADLC contre le cartel du bio révèle l'évolution du calcul des amendes pour les associations d'entreprises et les nouveaux risques juridiques sectoriels.
Le pacte d'associés constitue l'outil clé pour structurer les relations entre actionnaires d'une SAS. Cet article détaille les cinq clauses essentielles à intégrer pour sécuriser votre société et anticiper les situations sensibles.
L'administration Trump a sanctionné Rosneft et Lukoil en octobre 2025, créant des répercussions majeures sur les contrats d'approvisionnement énergétique et forçant les entreprises à réviser leurs relations commerciales avec ces géants pétroliers russes.
La saisie conservatoire permet de bloquer les biens d'un débiteur avant l'obtention d'un titre exécutoire. Découvrez les conditions exigées, la procédure à suivre et les moyens de contestation disponibles selon la réglementation 2026.
Le ministère de la Justice présente sa réforme du droit français de l'arbitrage, avec des ajustements réglementaires qui impactent directement les clauses compromissoires existantes des entreprises.
La clause compromissoire offre aux entreprises un mode de règlement des litiges alternatif aux juridictions étatiques. Sa validité dépend du respect de conditions strictes de fond et de forme. Analyse des exigences légales et conseils pratiques pour sécuriser cette stipulation contractuelle stratégique.
La CJUE a défini en 2023 les 'circonstances exceptionnelles' permettant de suspendre l'exécution d'un titre exécutoire européen. Analyse des conditions et stratégies de protection pour les créanciers.
Depuis janvier 2026, le fisc français dispose d'un nouveau pouvoir : saisir administrativement les cryptomonnaies détenues sur des plateformes agréées. Cette évolution majeure du droit fiscal numérique soulève des questions cruciales pour tous les entrepreneurs détenant des actifs crypto.
Guide juridique complet sur la CVIM et les Incoterms 2020 : cadre légal, droits et obligations des parties, conseils pratiques pour sécuriser vos contrats de vente internationale.
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 10 avril 2026 la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce dispositif déjudiciarisé permet aux entreprises d'obtenir un titre exécutoire via un commissaire de justice, sans passage préalable devant un juge, pour récupérer leurs factures impayées entre commerçants.
La procédure d'injonction de payer connaît des modifications importantes en 2026. Délais raccourcis, modalités d'exécution réformées et implications pratiques pour les entreprises : analyse complète de cette procédure de recouvrement judiciaire.
Les nouvelles obligations 2026 en matière de conditions générales de vente imposent aux entreprises une transmission renforcée sur support durable, sous peine de sanctions administratives pouvant atteindre 75 000 euros.
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Les publications réunies sur cette page suivent l'actualité du droit des affaires français : décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel, réformes législatives, textes européens applicables aux entreprises. Chaque article part d'une situation concrète rencontrée par un dirigeant ou une direction juridique, expose la règle applicable, puis en tire les conséquences pratiques pour la rédaction des contrats, la conduite d'un litige ou la conformité d'un projet numérique. Les références de jurisprudence et les textes cités renvoient aux sources officielles afin que chaque analyse puisse être vérifiée.
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