AI Act 2026 : la CNIL devient autorité de contrôle avec des sanctions jusqu'à 35M€

L'entrée en application de l'AI Act place la CNIL au cœur de la régulation française de l'intelligence artificielle. Des sanctions redoutables pour les entreprises non conformes.

Le 12 février 2026 restera une date clé : le gouvernement a déposé un amendement historique modifiant la loi de 1978 pour désigner la CNIL comme autorité nationale de supervision de l'AI Act. Cette transformation institutionnelle marque une rupture avec l'approche fragmentée qui prévalait jusqu'alors.

La CNIL a été désignée autorité de référence pour l'application de l'AI Act en France, consolidant son statut d'acteur incontournable de la régulation numérique. Cette désignation s'accompagne de pouvoirs de contrôle et de sanction considérablement élargis, qui transforment radicalement les enjeux de conformité pour les entreprises françaises.

Loin d'être une simple extension de ses missions RGPD, cette évolution confère à la CNIL une compétence autonome sur les systèmes d'intelligence artificielle, avec des implications directes pour toute organisation qui développe, déploie ou utilise des solutions algorithmiques.