Audit algorithme IA : guide conformité AI Act 2026
L'AI Act européen impose des obligations strictes en matière d'audit des algorithmes d'intelligence artificielle. Ce guide détaille les procédures de conformité et les bonnes pratiques à adopter.
Ressources juridiques en droit des affaires — 14/15
Analyses d'actualité et repères pratiques en droit des affaires, contentieux commercial, contrats internationaux, droit des sociétés et Tech, Data & IA, par Pierre-Louis Roquet, avocat au Barreau de Lyon.
Clauses abusives et prêts en devise : la CJUE encadre le droit de compensation des banques (Aff. C-902/24)
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la CJUE encadre strictement le droit de compensation des banques après annulation d'un prêt pour clauses abusives. Deux conditions cumulatives sont posées pour protéger le consommateur.
Data Act : clauses contractuelles UE pour données et cloud
Le Règlement Data Act établit un cadre juridique harmonisé pour le partage de données. La Commission européenne a publié des clauses contractuelles types pour faciliter les accords B2B et garantir la réversibilité des services cloud.
Comment rédiger un contrat de prestation de service informatique
Guide complet de rédaction d'un contrat de prestation informatique : obligations, propriété intellectuelle, responsabilité et clauses essentielles pour sécuriser vos projets numériques.
Collusion algorithmique : définition et cadre juridique
La collusion algorithmique désigne une pratique anticoncurrentielle où des entreprises utilisent des algorithmes de tarification pour coordonner leurs comportements sur le marché sans accord explicite. Analyse juridique complète du cadre français et européen.
Données personnelles : les leçons structurantes de la jurisprudence de la CJUE que tout juriste doit connaître
Six enseignements clés de la jurisprudence de la CJUE sur les données personnelles. Analyse des arrêts fondateurs sur le RGPD, les transferts, la surveillance et la responsabilité.
Comment ouvrir son capital social : guide SASU vers SAS
Guide complet pour ouvrir son capital social : transformation SASU en SAS, augmentation de capital, investisseurs, statuts et pacte d'associés.
Créer sa start-up à Lyon : guide complet des étapes clés
Découvrez comment créer votre start-up à Lyon : business plan, pacte d'associés, levée de fonds et accompagnement juridique. Guide pratique complet pour structurer votre projet entrepreneurial au sein de l'écosystème lyonnais.
Dieselgate : 4 révélations de la Cour de cassation sur les droits des consommateurs
Arrêt historique : la Cour de cassation ancre la protection de l'environnement au cœur du contrat de vente et redéfinit les droits des consommateurs face aux constructeurs automobiles.
Création d'une Red Team dans le cadre de la directive NIS 2 : un levier stratégique pour la cybersécurité des entreprises
La directive NIS 2 renforce les obligations de cybersécurité en Europe. Découvrez comment la mise en place d'une Red Team devient un outil stratégique de conformité et de résilience.
Assignation d'une entité suisse : comment la Convention de Lugano encadre la compétence et la reconnaissance des décisions en matière commerciale
La Convention de Lugano encadre les litiges commerciaux franco-suisses. Découvrez comment assigner efficacement une société suisse et garantir l'exécution de votre décision.
Pacte d'associés : clauses essentielles et risques
Le pacte d'associés constitue un outil contractuel essentiel pour anticiper les conflits entre actionnaires et organiser les relations à travers des clauses de protection. Clauses de gouvernance, mécanismes de sortie, responsabilité contractuelle et exécution forcée.
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Les thèmes traités
Les publications réunies sur cette page suivent l'actualité du droit des affaires français : décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel, réformes législatives, textes européens applicables aux entreprises. Chaque article part d'une situation concrète rencontrée par un dirigeant ou une direction juridique, expose la règle applicable, puis en tire les conséquences pratiques pour la rédaction des contrats, la conduite d'un litige ou la conformité d'un projet numérique. Les références de jurisprudence et les textes cités renvoient aux sources officielles afin que chaque analyse puisse être vérifiée.
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