Analyses d'actualité et repères pratiques en droit des affaires, contentieux commercial, contrats internationaux, droit des sociétés et Tech, Data & IA, par Pierre-Louis Roquet, avocat au Barreau de Lyon.
En 2018, la Cour de cassation a tranché une question fondamentale : les clauses compromissoires stipulées dans les contrats d'assurance peuvent-elles être opposées aux tiers lésés agissant contre l'assureur ? La réponse est positive.
La GmbH constitue la forme juridique de référence pour les entreprises étrangères qui souhaitent s'implanter en Allemagne. Ce statut offre protection patrimoniale et crédibilité commerciale avec un capital minimum de 25 000 euros.
L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires bénéficie d'un cadre jurisprudentiel enrichi par la Cour de justice de l'Union européenne, qui précise notamment les critères d'urgence et facilite son utilisation par les entreprises.
La loi du 11 mai 2026 crée une procédure de flagrance sociale permettant à l'URSSAF de saisir conservatoirement et immédiatement les actifs d'entreprises suspectées de travail dissimulé.
Un vendeur tiers sur une marketplace assume une responsabilité juridique complexe face aux consommateurs et à la plateforme. Cet article analyse les obligations légales, les risques de sanctions et les stratégies de protection adaptées au contexte réglementaire 2026.
L'entrée en application de NIS2 et de l'AI Act en 2026 transforme le paysage réglementaire européen. Comment articuler ces textes avec le RGPD pour éviter la multiplication des contrôles et optimiser la gouvernance des données ?
Le scraping de données représente un enjeu stratégique majeur pour les entreprises. Entre opportunités commerciales et risques juridiques, ce guide détaille le cadre légal applicable en France, les sanctions encourues et les bonnes pratiques à adopter pour collecter des données en toute légalité.
L'article 28 du RGPD impose aux sous-traitants des obligations renforcées. Analyse des sanctions CNIL 2026 et conseils pratiques pour sécuriser vos contrats de sous-traitance.
Une récente décision du Tribunal de Bordeaux définit les limites de la licence tacite de logiciel au sein d'un groupe et les conséquences d'un rachat d'entreprise sur l'utilisation des programmes informatiques.
Les négociations commerciales 2026 marquent une étape importante avec la signature d'une charte d'engagements inédite et le renforcement des obligations relatives aux conditions générales de vente. Analyse des enjeux juridiques et pratiques pour les entreprises.
La période suspecte expose les entreprises à des risques de nullité d'actes juridiques importants. Maître Pierre-Louis Roquet analyse les mécanismes légaux et les stratégies de protection pour dirigeants et créanciers.
La force majeure et l'imprévision constituent deux mécanismes juridiques distincts permettant d'adapter ou de suspendre l'exécution contractuelle face aux circonstances exceptionnelles. Cet article détaille leurs conditions d'application et leurs conséquences pratiques.
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Les publications réunies sur cette page suivent l'actualité du droit des affaires français : décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel, réformes législatives, textes européens applicables aux entreprises. Chaque article part d'une situation concrète rencontrée par un dirigeant ou une direction juridique, expose la règle applicable, puis en tire les conséquences pratiques pour la rédaction des contrats, la conduite d'un litige ou la conformité d'un projet numérique. Les références de jurisprudence et les textes cités renvoient aux sources officielles afin que chaque analyse puisse être vérifiée.
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