Analyses d'actualité et repères pratiques en droit des affaires, contentieux commercial, contrats internationaux, droit des sociétés et Tech, Data & IA, par Pierre-Louis Roquet, avocat au Barreau de Lyon.
La réforme 2026 du contrôle des concentrations relève significativement les seuils de notification, modifiant les obligations des entreprises. Guide pratique des nouvelles procédures et remèdes possibles.
Le décret du 3 juillet 2024 étend l'audience de règlement amiable aux tribunaux de commerce et aux litiges de baux commerciaux. Cette procédure confidentielle permet aux entreprises de résoudre leurs différends commerciaux avec l'aide d'un juge, évitant les coûts et délais d'un procès classique.
Avec l'entrée en application complète de l'AI Act en août 2026, les outils d'IA utilisés en recrutement sont désormais classés « à haut risque » et soumis à des obligations renforcées de transparence, de supervision humaine et de lutte contre les discriminations.
Les dirigeants d'entreprise exposent leur patrimoine personnel selon deux régimes distincts : la faute de gestion ordinaire et la faute détachable des fonctions. Cette distinction détermine le champ d'action des créanciers, associés et tiers.
La condamnation de Google à verser 23 millions d'euros à M6 marque une étape décisive dans la reconnaissance du droit à réparation des victimes d'abus de position dominante. Cette décision ouvre de nouvelles perspectives d'action pour les entreprises lésées par les géants du numérique.
Les saisies de cryptoactifs s'intensifient en France avec l'évolution du cadre réglementaire. Comprendre les procédures civiles et pénales devient essentiel pour les entreprises du secteur numérique.
Le 20e paquet de sanctions européennes contre la Russie, adopté le 23 avril 2026, introduit des mesures anti-contournement inédites, notamment l'interdiction sectorielle des plateformes crypto russes et l'activation de l'outil anti-contournement contre le Kirghizistan. Analyse des implications juridiques et pratiques pour les entreprises.
Découvrez les mécanismes juridiques permettant d'obtenir l'exequatur d'une sentence arbitrale annulée dans son État d'origine, grâce à la Convention de New York et aux spécificités du droit français de l'arbitrage international.
Adoption le 23 mars 2026 par le Conseil exécutif de l'ICC d'un règlement d'arbitrage révisé, applicable aux procédures initiées après le 1er juin 2026. Analyse des principales innovations et de leur impact sur les contrats existants.
Les joint-ventures internationales offrent aux entreprises françaises un levier stratégique pour l'expansion mondiale. Cet article décrypte les fondamentaux juridiques et les bonnes pratiques pour structurer efficacement ces alliances transfrontalières.
Analyse des nouvelles procédures de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur les actifs numériques entrées en vigueur en janvier 2026, leurs conditions d'application et les stratégies de protection juridique disponibles.
La mise en demeure constitue l'étape déterminante du recouvrement amiable. Analysez les règles juridiques, délais et effets de cet acte essentiel pour sécuriser vos créances.
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Les publications réunies sur cette page suivent l'actualité du droit des affaires français : décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel, réformes législatives, textes européens applicables aux entreprises. Chaque article part d'une situation concrète rencontrée par un dirigeant ou une direction juridique, expose la règle applicable, puis en tire les conséquences pratiques pour la rédaction des contrats, la conduite d'un litige ou la conformité d'un projet numérique. Les références de jurisprudence et les textes cités renvoient aux sources officielles afin que chaque analyse puisse être vérifiée.
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