FICOBA et saisie conservatoire : l'accès simplifié depuis 2022

L'obtention rapide d'informations bancaires constitue souvent l'enjeu décisif dans une stratégie de recouvrement. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié les articles L. 151-1 A, I, du Livre des procédures fiscales et L. 152-1 du Code des procédures civiles d'exécution pour prévoir expressément la possibilité d'accéder au FICOBA sur la base d'une décision de justice autorisant une [saisie conservatoire sur comptes bancaires](/fr/blog/saisie-conservatoire-conditions-procedure-mainlevee). Cette évolution transforme radicalement les conditions d'efficacité des mesures conservatoires. ## Une réforme motivée par une inégalité de traitement La Cour de cassation avait par le passé considéré que l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à pratiquer une saisie conservatoire ne permettait pas à l'huissier de justice de consulter le FICOBA pour obtenir la liste des comptes détenus par le débiteur (Civ. 2, 16 mars 2017, n°16-11.314). Il existait toutefois une forte incertitude sur la pérennité de cette solution dans la mesure où le [Règlement (UE) n° 655/2014](/fr/blog/titre-executoire-europeen-tee-exequatur) portant création d'une procédure d'[ordonnance européenne de saisie conservatoire](/fr/blog/injonction-payer-europeenne-procedure-formulaires) des comptes bancaires permettait de consulter le FICOBA pour l'exécution d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire. Il y avait un flottement depuis quelques temps sur ce sujet puisque depuis le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (entré en vigueur le 18 janvier 2017), il y avait une inégalité de traitement entre les créanciers français et les créanciers étrangers : les créanciers européens dépourvus de titre pouvaient accéder au FICOBA sur autorisation judiciaire pour effectuer une saisie conservatoire alors que les créanciers français ne le pouvaient pas. La Cour d'appel de Paris a considéré le 28 janvier 2021 que la différence de traitement pour l'accès au fichier FICOBA, entre un créancier porteur d'un titre exécutoire et un créancier porteur d'une ordonnance de saisie conservatoire représentait une rupture d'égalité et une forme de discrimination, alors même qu'un tel accès était autorisé aux créanciers bénéficiant d'une ordonnance de saisie conservatoire européenne. ## Les nouvelles règles d'accès au FICOBA Cette prérogative est désormais également prévue par l'article L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution d'une ordonnance française. La simple décision autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires suffira sans qu'il ne soit nécessaire que le juge de l'exécution autorise expressément l'huissier à consulter le FICOBA. Le législateur autorise désormais l'[Huissier de Justice chargé de l'exécution](/fr/blog/mise-en-demeure-efficace-delais-effets-modele), y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires à accéder au FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés). Cette simplification procédurale élimine une étape administrative qui pouvait retarder l'exécution des mesures conservatoires. ## Les conditions d'autorisation de la saisie conservatoire L'accès au FICOBA reste conditionné à l'obtention préalable d'une autorisation judiciaire. Selon l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. » Ainsi, le créancier devra donc démontrer deux conditions pour obtenir l'autorisation du juge : une créance paraissant fondée et une menace dans son recouvrement. Il n'est pas nécessaire que la créance soit certaine, liquide et exigible. Le juge doit se satisfaire d'une simple apparence de la créance. Il est de jurisprudence constante que la mission du juge ne consiste pas à rechercher l'existence d'un principe certain de créance mais plus simplement, à constater une créance paraissant fondée en son principe. ## Les délais et la procédure pratique De nombreuses juridictions instituent des procédures sans audience aux fins d'autoriser les saisies conservatoires en quelques jours. Si le juge accepte la demande du créancier, celle-ci dispose de 3 mois pour faire exécuter la saisie conservatoire, en contactant un commissaire de justice. Passé ce délai, la décision n'est plus valable. Quand on demande une saisie conservatoire, par nature vu le péril sur le recouvrement, la demande est relativement urgente. Les tribunaux, surchargés et sous-dotés, ne sont malheureusement pas en mesure de répondre dans les délais généralement attendus par le justiciable. Le temps d'attente est de surcroît différent selon chaque juridiction mais oscille entre 24 heures et 2 mois. Pour obtenir la liste des différents comptes bancaires ouverts au nom d'une personne physique ou morale, l'Huissier de justice interroge le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Cette interrogation s'effectue de manière dématérialisée et l'Huissier de justice obtient les résultats en 24/48 heures. ## L'impact sur les stratégies de recouvrement Le droit antérieur octroyait l'accès à ce fichier uniquement en cas d'obtention d'un titre exécutoire, ou en présence d'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire. Le créancier ignorant les coordonnées bancaires de son débiteur était ainsi contraint d'attendre l'issue de la procédure judiciaire initiée pour pouvoir procéder à une saisie sur comptes bancaires. L'obtention d'une ordonnance du juge de l'exécution autorisant une saisie conservatoire sur compte(s) bancaire(s) était donc en pratique dénuée d'intérêt pour un créancier ignorant les coordonnées bancaires de son débiteur. Cette importante précision confère une efficacité accrue aux saisies conservatoires sur comptes bancaires qui se heurtaient bien souvent à des difficultés d'identification des comptes du débiteur. Le législateur en agissant ainsi, renforce significativement l'effectivité des mesures d'exécution en permettant d'élargir le champ d'application de la procédure de la saisie conservatoire.

**Avant 2022**	**Depuis 2022**
FICOBA accessible seulement avec titre exécutoire	FICOBA accessible sur ordonnance de saisie conservatoire
Créancier devait connaître les comptes du débiteur	Identification automatique des comptes via FICOBA
Inégalité avec les créanciers européens	Égalité de traitement rétablie
Efficacité limitée des saisies conservatoires	Effet de surprise maximal

## Les applications sectorielles Dans le cadre de la relation Preneur/Bailleur, et en cas de suspension du paiement des loyers, charges et accessoires, il importe donc que le Preneur soit vigilent. Si son Bailleur ne dispose pas des coordonnées bancaires du Preneur, il pourra les obtenir en accédant au fichier FICOBA. Le Bailleur est susceptible de saisir les sommes disponibles sur les comptes bancaires du Preneur figurant au FICOBA en cas d'impayés de loyers, charges et accessoires, quand bien même le Bailleur ne disposerait pas de titre, si la saisie conservatoire a été préalablement autorisée par le juge. Cette évolution intéresse particulièrement les créanciers professionnels qui peuvent désormais agir préventivement contre tout risque d'organisation de l'insolvabilité par leurs débiteurs. ## Articles liés - [Saisie conservatoire : conditions, procédure et mainlevée](/fr/blog/saisie-conservatoire-conditions-procedure-mainlevee) - [Saisie des cryptoactifs : cadre légal et défis pour les entreprises](/fr/blog/saisie-cryptoactifs-wallets-nft-cadre-legal-entreprises) - [Réforme de l'injonction de payer : délai raccourci à 3 mois dès septembre 2026](/fr/blog/reforme-injonction-payer-delai-3-mois-septembre-2026) ## L'essentiel à retenir • L'accès au FICOBA est désormais possible sur simple ordonnance de saisie conservatoire depuis décembre 2021 • Aucune autorisation spécifique du juge pour consulter le FICOBA n'est nécessaire • Cette réforme rétablit l'égalité entre créanciers français et européens • L'efficacité des saisies conservatoires s'en trouve considérablement renforcée • Les secteurs à créances récurrentes (baux commerciaux, prestations de services) bénéficient particulièrement de cette évolution ### Quelles sont les conditions pour accéder au FICOBA lors d'une saisie conservatoire ? L'accès au FICOBA nécessite l'obtention préalable d'une ordonnance du juge de l'exécution autorisant la saisie conservatoire sur comptes bancaires. La simple décision autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires suffira sans qu'il ne soit nécessaire que le juge de l'exécution autorise expressément l'huissier à consulter le FICOBA. Le créancier doit démontrer que sa créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement. ### Quelle différence entre saisie conservatoire et saisie-attribution pour l'accès FICOBA ? Jusqu'à peu, l'accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour effectuer une saisie n'était possible que dans le cadre d'une saisie attribution, c'est-à-dire lorsque le créancier disposait d'un titre (à savoir d'une décision de justice ou d'un bail reçu en la forme authentique). Désormais, les deux procédures permettent l'accès au FICOBA, mais la saisie conservatoire présente l'avantage de pouvoir être mise en œuvre avant même l'obtention d'un titre exécutoire. ### Quel délai pour obtenir une ordonnance de saisie conservatoire ? Le temps d'attente est de surcroît différent selon chaque juridiction mais oscille entre 24 heures et 2 mois. De nombreuses juridictions instituent des procédures sans audience aux fins d'autoriser les saisies conservatoires en quelques jours. Une fois l'ordonnance obtenue, le créancier dispose de 3 mois pour la faire exécuter par un commissaire de justice. ### Peut-on saisir tous les comptes bancaires d'un débiteur ? Oui, le commissaire de justice en mesure d'engager une telle procédure pourra donc se voir communiquer l'ensemble des comptes bancaires au nom de la partie adverse. Le FICOBA répertorie tous les comptes bancaires ouverts en France au nom de la personne concernée, qu'elle soit physique ou morale. Cependant, la saisie doit porter sur le montant autorisé par le juge dans son ordonnance. ### Cette réforme s'applique-t-elle aux créanciers européens ? La réforme de 2021 concerne spécifiquement les procédures françaises de saisie conservatoire. Une fois la réforme française entrée en vigueur, les créanciers sans titre qui demandent une saisie conservatoire française d'un compte bancaire auront accès au FICOBA. Inversement, les créanciers qui demandent une ordonnance européenne de saisie conservatoire (EAPO) continuent d'être tenus d'avoir un titre pour accéder au FICOBA.

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