FICOBA et saisie conservatoire : l'accès simplifié depuis 2022
L'accès au fichier FICOBA pour les saisies conservatoires, autorisé depuis la loi du 22 décembre 2021, transforme les pratiques de recouvrement en permettant l'identification immédiate des comptes bancaires des débiteurs.
L'obtention rapide d'informations bancaires constitue souvent l'enjeu décisif dans une stratégie de recouvrement. La loi n° 2021 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié les articles L. 151 1 A, I, du Livre des procédures fiscales et L. 152 1 du Code des procédures civiles d'exécution pour prévoir expressément la possibilité d'accéder au FICOBA sur la base d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires. Cette évolution transforme radicalement les conditions d'efficacité des mesures conservatoires.
La Cour de cassation avait par le passé considéré que l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à pratiquer une saisie conservatoire ne permettait pas à l'huissier de justice de consulter le FICOBA pour obtenir la liste des comptes détenus par le débiteur (Civ. 2, 16 mars 2017, n°16 11.314). Il existait toutefois une forte incertitude sur la pérennité de cette solution dans la mesure où le Règlement (UE) n° 655/2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires permettait de consulter le FICOBA pour l'exécution d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire.
Il y avait un flottement depuis quelques temps sur ce sujet puisque depuis le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (entré en vigueur le 18 janvier 2017), il y avait une inégalité de traitement entre les créanciers français et les créanciers étrangers : les créanciers européens dépourvus de titre pouvaient accéder au FICOBA sur autorisation judiciaire pour effectuer une saisie conservatoire alors que les créanciers français ne le pouvaient pas. La Cour d'appel de Paris a considéré le 28 janvier 2021 que la différence de traitement pour l'accès au fichier FICOBA, entre un créancier porteur d'un titre exécutoire et un créancier porteur d'une ordonnance de saisie conservatoire représentait une rupture d'égalité et une forme de discrimination, alors même qu'un tel accès était autorisé aux créanciers bénéficiant d'une ordonnance de saisie conservatoire européenne.