Bruxelles I bis : qui peut certifier un jugement par défaut ?

L'absence d'exequatur sous le [règlement Bruxelles I bis](/fr/blog/executer-jugement-francais-allemagne-bruxelles-i-bis) facilite la circulation des décisions judiciaires en Europe. Mais cette simplification révèle une faille majeure : l'incertitude sur l'autorité compétente pour certifier les jugements par défaut. Juge ou greffier ? Cette question, apparemment technique, peut compromettre l'exécution d'une créance dans un autre État membre. Un jugement rendu par défaut contre un défendeur dont l'adresse demeure inconnue nécessite des garanties renforcées pour les droits de la défense. Pourtant, les droits français, belge, allemand ne sont pas conformes car ils confient la certification au greffier. Face à cette divergence d'interprétation, les entreprises font face à un risque d'exécution imprévisible. ## Le certificat Bruxelles I bis, pierre angulaire du système Sous l'empire du règlement Bruxelles I bis, la juridiction d'origine est à la fois en charge du jugement et de sa certification, et aucune reconnaissance ni exécution de la décision n'est possible en l'absence de certification. Ce certificat, prévu à l'[article 53 du règlement](/fr/blog/titre-executoire-europeen-tee-exequatur), constitue désormais le fondement de la mise oeuvre du principe d'exécution directe. Le système repose sur une simplification apparente : plus d'exequatur préalable, mais un certificat obligatoire délivré par la "juridiction d'origine". Ce règlement vise à faciliter la reconnaissance et l'exécution, dans un État membre, d'une décision de justice rendue dans un autre État membre, en supprimant la [procédure d'exequatur](/fr/blog/sentence-arbitrale-annulee-obtenir-exequatur-malgre-tout) dans l'État requis. Concrètement, le créancier doit : - Obtenir une copie certifiée conforme du jugement - Faire délivrer le certificat européen par la juridiction d'origine - Signifier ces deux documents au débiteur avant toute exécution - Procéder aux mesures d'exécution dans l'État requis ## Juge ou greffier : une divergence européenne problématique La réforme pourrait donc utilement préciser que par « juridiction d'origine » le règlement désigne le juge. Cette imprécision du texte européen génère des pratiques nationales divergentes. **En France**, ce certificat sera délivré par le greffier en chef de la juridiction qui aura rendu la décision (article 509-1 CPC). Cette solution privilégie l'efficacité administrative. **En Belgique**, pour un certificat de non appel ou un certificat européen, il faut prendre contact avec le service copies/expéditions pour obtenir une copie conforme du jugement (3 € par page) et la rédaction du certificat souhaité (35 € de droit de rédaction). **Dans d'autres États membres**, la certification relève directement du juge. Cette approche privilégie les garanties juridictionnelles, particulièrement pour les jugements par défaut. ## Les jugements par défaut, un enjeu de droits de la défense La [Cour affirma que la procédure de certification est de nature juridictionnelle](/fr/blog/injonction-payer-europeenne-procedure-formulaires), du moins au cas où la juridiction en charge du jugement n'a pas vérifié l'applicabilité du règlement, ce qui impose que cette vérification soit faite au moment de la certification. L'arrêt BUAK de la CJUE (28 février 2019) a rappelé cette exigence juridictionnelle. En février, elle prononça l'arrêt BUAK, en interprétation du règlement Bruxelles 1 bis, établissant que la certification ne peut être purement administrative. Pour les jugements par défaut, l'enjeu est majeur. Le débiteur, souvent introuvable lors de l'instance, découvre l'existence de la condamnation au moment de l'exécution transfrontalière. Si les jugements par défaut contre un défendeur dont l'adresse demeure inconnue sont éligibles à la certification prévue par le règlement Bruxelles 1 bis, il y aurait là un argument supplémentaire pour réserver au juge la garantie des droits de la défense. ## Conséquences pratiques pour les créanciers ### Risques d'invalidation de l'exécution La cour d'appel de Grenoble tire les conséquences d'une absence de signification du certificat : le jugement étranger n'est pas constitutif d'un titre exécutoire dans l'État requis ; par conséquent, la saisie opérée est nulle. Cette jurisprudence illustre la vigilance des juridictions françaises sur le respect des formalités. Un certificat délivré par une autorité incompétente pourrait subir le même sort. ### Divergences d'interprétation selon les États Les juridictions de certains États membres pourraient refuser de reconnaître un certificat délivré par un greffier, estimant qu'il ne respecte pas les garanties juridictionnelles requises. À l'inverse, d'autres pourraient accepter cette pratique par principe de confiance mutuelle. ## Stratégies de sécurisation pour les entreprises

Recommandations	Actions concrètes
**Vérification préalable**	S'assurer que l'autorité de certification respecte les standards du pays d'exécution
**Documentation renforcée**	Conserver tous les justificatifs de tentatives de signification au débiteur
**Conseil spécialisé**	Faire valider la procédure par un avocat connaissant les deux systèmes juridiques
**Alternative négociée**	Privilégier l'accord amiable quand l'adresse du débiteur est retrouvée

La prudence impose de privilégier une certification judiciaire pour les jugements par défaut contre des débiteurs à adresse inconnue. Cette précaution limite les risques de contestation ultérieure. Rien n'empêcherait de préciser que la délivrance matérielle peut être confiée au greffier … et que dans chaque juridiction s'organise une répartition informelle des tâches entre le juge et le greffe. Cette solution pragmatique concilierait efficacité et garanties juridictionnelles. ## Articles liés - [Titre exécutoire européen : quand le débiteur peut-il suspendre l'exécution ?](/fr/blog/titre-executoire-europeen-suspension-circonstances-exceptionnelles) - [Comment exécuter un jugement français en Allemagne](/fr/blog/executer-jugement-francais-allemagne-bruxelles-i-bis) - [Injonction de payer européenne : procédure et formulaires pratiques](/fr/blog/injonction-payer-europeenne-procedure-formulaires) ## L'essentiel à retenir • Le règlement Bruxelles I bis ne précise pas clairement qui peut délivrer le certificat européen • Les États membres adoptent des pratiques divergentes (juge vs greffier) • Les jugements par défaut contre des débiteurs introuvables nécessitent des garanties renforcées • Un certificat mal délivré peut compromettre l'exécution transfrontalière • La CJUE tend vers une exigence de nature juridictionnelle pour la certification ### Qui peut délivrer le certificat Bruxelles I bis en France ? En France, ce certificat sera délivré par le greffier en chef de la juridiction qui aura rendu la décision (article 509-1 CPC). Cette compétence administrative peut toutefois poser des difficultés pour les jugements par défaut complexes, où l'appréciation juridictionnelle s'avère nécessaire. ### Un jugement par défaut peut-il circuler librement en Europe malgré une adresse inconnue ? Oui, mais sous conditions strictes. Un jugement rendu par défaut contre un défendeur dont l'adresse demeure inconnue reste éligible à la certification Bruxelles I bis. Cependant, les droits de la défense imposent des vérifications renforcées, justifiant idéalement une intervention judiciaire plutôt qu'administrative. ### Comment éviter le refus d'exécution d'un jugement français dans un autre État membre ? La sécurisation passe par le respect scrupuleux des formalités européennes : certification par l'autorité compétente, signification correcte du certificat et du jugement au débiteur, traduction si nécessaire. L'accompagnement par un avocat connaissant les spécificités du pays d'exécution limite les risques de contestation. ### La certification par le greffier respecte-t-elle les droits de la défense européens ? Les droits français, belge, allemand ne sont pas conformes car ils confient la certification au greffier. Cette critique doctrinale souligne les limites d'une approche purement administrative. Pour les jugements par défaut sensibles, la validation judiciaire offre des garanties supérieures.

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