Bruxelles I bis : qui peut certifier un jugement par défaut ?

Le règlement Bruxelles I bis génère des incertitudes majeures quant à l'autorité compétente pour délivrer les certificats de jugements par défaut. Entre greffier et juge, les États membres divergent, créant des risques d'exécution.

L'absence d'exequatur sous le règlement Bruxelles I bis facilite la circulation des décisions judiciaires en Europe. Mais cette simplification révèle une faille majeure : l'incertitude sur l'autorité compétente pour certifier les jugements par défaut. Juge ou greffier ? Cette question, apparemment technique, peut compromettre l'exécution d'une créance dans un autre État membre.

Un jugement rendu par défaut contre un défendeur dont l'adresse demeure inconnue nécessite des garanties renforcées pour les droits de la défense. Pourtant, les droits français, belge, allemand ne sont pas conformes car ils confient la certification au greffier. Face à cette divergence d'interprétation, les entreprises font face à un risque d'exécution imprévisible.

Sous l'empire du règlement Bruxelles I bis, la juridiction d'origine est à la fois en charge du jugement et de sa certification, et aucune reconnaissance ni exécution de la décision n'est possible en l'absence de certification. Ce certificat, prévu à l'article 53 du règlement, constitue désormais le fondement de la mise oeuvre du principe d'exécution directe.