Titre exécutoire européen : quand le débiteur peut-il suspendre l'exécution ?

## L'arrêt Lufthansa révolutionne la protection des débiteurs européens L'arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 présente pour la première fois une définition de la notion de « circonstances exceptionnelles » justifiant la suspension de l'exécution d'une décision certifiée en tant que [titre exécutoire européen](/fr/blog/titre-executoire-europeen-tee-exequatur). Cette jurisprudence européenne modifie profondément l'équilibre entre créanciers et débiteurs dans les procédures d'exécution transfrontalières. Jusqu'à cette décision, les entreprises créancières bénéficiaient d'une relative sécurité : une fois leur titre exécutoire européen (TEE) obtenu, l'exécution directe dans les autres États membres s'avérait quasi-automatique. Désormais, les débiteurs disposent d'armes juridiques précises pour interrompre cette mécanique. Cet article analyse les nouvelles conditions de suspension définies par la Cour de justice et expose les stratégies que doivent adopter les créanciers pour sécuriser leurs recouvrements européens. ## Le cadre juridique de la suspension : l'article 23 du règlement L'article 23 énonce que « Lorsque le débiteur a : - formé un [recours à l'encontre d'une décision](/fr/blog/appel-jugement-liquidation-judiciaire-delai) certifiée en tant que titre exécutoire européen, y compris une demande de réexamen au sens de l'article 19, ou - demandé la rectification ou le retrait d'un certificat de titre exécutoire européen conformément à l'article 10, la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du débiteur : a) limiter la procédure d'exécution à des [mesures conservatoires](/fr/blog/huissier-justice-recouvrement-creances) ; ou b) subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine ; ou c) dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution ». Le [règlement (CE) n° 805/2004](/fr/blog/procedure-europeenne-petits-litiges-5000-euros) établit donc trois niveaux d'intervention possible pour protéger le débiteur. La mesure la plus radicale – la suspension complète – nécessite des « circonstances exceptionnelles » que la CJUE a finalement définies. La Cour de justice retient que si le Règlement permet l'application simultanée des mesures de limitation de l'exécution et de constitution d'une sûreté, il ne permet pas l'application simultanée d'une de ces deux mesures avec celle de suspension de la procédure d'exécution. Cette exclusivité renforce l'impact de la suspension : pas de demi-mesure possible. ## La définition européenne des circonstances exceptionnelles La Cour opte pour une définition européenne autonome et propose ainsi de considérer cette notion de « circonstances exceptionnelles » comme « une situation dans laquelle la poursuite de la procédure d'exécution d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, [lorsque le débiteur a introduit, dans l'État membre d'origine, un recours contre cette décision ou une demande de rectification ou de retrait du certificat de titre exécutoire européen], exposerait ce débiteur à un risque réel de préjudice particulièrement grave dont la réparation serait, en cas d'annulation de ladite décision ou de rectification ou retrait du certificat de titre exécutoire, impossible ou extrêmement difficile ». Cette définition établit trois conditions cumulatives : **Le risque doit être réel**, c'est-à-dire probable et démontrable. Le simple risque théorique ne suffit pas. Contrairement à ce qu'avait suggéré M. l'avocat général Priit Pikamäe dans ses conclusions du 20 octobre 2022, aucune condition d'urgence n'est requise. **Le préjudice doit être particulièrement grave**. La CJUE exclut les inconvénients financiers ordinaires liés à l'exécution d'un titre. À suivre la Cour, la suspension de l'exécution de la décision certifiée ne peut intervenir que dans l'hypothèse où la poursuite de la procédure d'exécution risque d'entraîner pour le débiteur un préjudice particulièrement grave. **La réparation doit être impossible ou extrêmement difficile** en cas d'annulation ultérieure du titre. Cette condition vise les situations où l'exécution provoque des dommages irréversibles. ## Les critères d'appréciation du préjudice irréparable Selon la définition retenue par la Cour de justice, les « circonstances exceptionnelles » s'apprécient en considération des seules conséquences de l'exécution de la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen. Cette approche objective exclut les considérations liées à la procédure en cours dans l'État d'origine. Les juridictions nationales doivent évaluer concrètement si l'exécution compromet de manière définitive la situation du débiteur. Plusieurs situations peuvent caractériser ce préjudice irréparable : **L'atteinte à la viabilité économique de l'entreprise** : lorsque l'exécution force la vente d'actifs stratégiques ou provoque la cessation d'activité, rendant impossible toute restitution future. **La dégradation irréversible de la situation patrimoniale** : notamment quand les biens saisis présentent une valeur spécifique (fonds de commerce, brevets, clientèle) difficile à reconstituer. **Les conséquences sociales et professionnelles** : perte d'emploi, fermeture d'établissements, rupture de relations commerciales durables. S'agissant de l'appréciation des circonstances justifiant la possibilité de faire droit à une demande de suspension de l'exécution de ladite décision, les juridictions ou autorités compétentes n'ont qu'un pouvoir d'appréciation limité à la mise en balance des différents intérêts en jeu. ## Les stratégies de protection pour les créanciers La jurisprudence Lufthansa impose aux entreprises créancières une révision de leurs stratégies de recouvrement européen. Plusieurs précautions s'avèrent désormais indispensables. **Anticipation dès l'obtention du titre** : avant d'engager l'exécution, évaluez la solidité financière du débiteur et sa capacité à démontrer un préjudice irréparable. Une analyse patrimoniale approfondie permet d'identifier les arguments de suspension potentiels. **Sécurisation par constitution de sûretés** : la limitation de la procédure d'exécution à des mesures conservatoires, la constitution d'une sûreté et la suspension constituent des alternatives exclusives. Privilégier la constitution d'une garantie peut éviter le blocage complet de l'exécution. **Documentation du caractère non-irréparable** : préparez les éléments démontrant que les conséquences de l'exécution restent réparables. Cette stratégie défensive peut contrer efficacement les demandes de suspension. ## Mise en balance des intérêts : l'appréciation judiciaire Les juridictions de l'État d'exécution disposent d'un pouvoir d'appréciation encadré. Elles doivent mettre en balance les intérêts du créancier et du débiteur, sans pouvoir se substituer au juge du fond sur la validité du titre. **Éléments favorables au créancier** : ancienneté et montant de la créance, comportement dilatoire du débiteur, solidité financière permettant la restitution en cas d'annulation du titre. **Éléments favorables au débiteur** : situation financière précaire, caractère irréversible des mesures d'exécution, perspectives sérieuses d'annulation du titre. La jurisprudence récente montre que les tribunaux apprécient strictement ces critères. Les demandes de suspension fondées sur de simples difficultés financières passagères sont systématiquement rejetées.

**Critère d'appréciation**	**Favorable au créancier**	**Favorable au débiteur**
Nature du préjudice	Réparable financièrement	Irréversible (perte fonds de commerce)
Solvabilité	Créancier solvable	Débiteur en difficulté
Procédure d'origine	Recours manifestement dilatoire	Chances sérieuses d'annulation
Délais	Exécution immédiate nécessaire	Urgence de la protection

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