Saisie européenne des comptes : la CJUE précise les critères d'urgence

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires bénéficie d'un cadre jurisprudentiel enrichi par la Cour de justice de l'Union européenne, qui précise notamment les critères d'urgence et facilite son utilisation par les entreprises.

Le recouvrement de créances transfrontalières constitue un enjeu majeur pour les entreprises européennes. Depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 655/2014 en janvier 2017, l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) s'impose comme l'instrument privilégié pour sécuriser une créance avant jugement.

L'arrêt récent de la CJUE du 21 mai 2026 marque une étape décisive dans l'interprétation de cette procédure. La Cour précise que les agissements passés du débiteur et l'existence de législations nationales susceptibles d'entraver le recouvrement constituent des éléments déterminants pour établir l'urgence.

Cette évolution jurisprudentielle transforme la stratégie contentieuse des entreprises face à des débiteurs européens peu coopératifs. Elle offre aux dirigeants des moyens renforcés pour agir rapidement, avant que leurs débiteurs n'organisent leur insolvabilité.