Flagrance sociale : saisies conservatoires renforcées après la loi mai 2026
La loi du 11 mai 2026 crée une procédure de flagrance sociale permettant à l'URSSAF de saisir conservatoirement et immédiatement les actifs d'entreprises suspectées de travail dissimulé.
La loi contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026 par le Parlement, marque un tournant dans les pouvoirs de contrôle de l'URSSAF. Le texte crée une procédure de flagrance sociale inédite qui autorise les agents de contrôle à saisir à titre conservatoire les actifs d'une entreprise (comptes bancaires, véhicules, matériel) dès la suspicion de travail au noir.
Cette réforme répond à l'explosion des fraudes aux finances publiques, passées de 9 milliards d'euros en 2020 à 20 milliards en 2024, la fraude sociale seule étant estimée à 14 milliards d'euros en 2025. La mesure vise spécifiquement les entreprises qui emploient des salariés non déclarés et organisent leur insolvabilité pour échapper aux cotisations sociales et aux sanctions financières.
Concrètement, dès qu'un procès verbal de travail dissimulé est établi lors d'un contrôle, l'URSSAF peut immobiliser les avoirs de l'entreprise sans passer par l'autorisation préalable d'un juge. Cette procédure exceptionnelle modifie substantiellement l'équilibre entre répression de la fraude et droits de la défense.