Saisie des cryptoactifs : cadre légal et défis pour les entreprises

Les cryptoactifs transforment l'écosystème financier français. Derrière cette révolution numérique se cache un défi juridique majeur : la saisie de ces actifs par les autorités civiles et pénales. L'État français détient officiellement plus de 300 actifs numériques différents, parmi eux du bitcoin et de l'ether mais aussi des actifs comme le Monero ou le Litecoin. La valorisation de ces avoirs saisis atteignait 194 millions d'euros fin 2024. Pour les entreprises du secteur numérique, cette réalité impose de maîtriser les procédures légales applicables aux cryptoactifs. Car au-delà des enjeux technologiques, c'est leur patrimoine numérique qui peut être menacé en cas de méconnaissance des règles en vigueur. Cet article examine les mécanismes de saisie des cryptoactifs en France, leurs fondements légaux et les stratégies de protection à déployer pour sécuriser les actifs numériques d'entreprise. ## Nature juridique des cryptoactifs et implications pour la saisie Le droit français a tranché sur la qualification des cryptoactifs. Les cryptomonnaies sont officiellement considérées comme des actifs numériques. À ce titre, leur qualification juridique peut être rattachée à celle des biens meubles incorporels. Cette qualification détermine directement les procédures de saisie applicables. L'article L 231-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule : « Tout créancier muni d'un [titre exécutoire](/fr/blog/titre-executoire-europeen-tee-exequatur) constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la [saisie et à la vente des droits incorporels](/fr/blog/saisie-cryptomonnaies-fisc-2026), autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire. » Cet article pose le principe de saisissabilité et de vente de biens meubles incorporels. Les NFT (Non-Fungible Tokens) suivent le même régime juridique. Le cas des NFT reste quant à lui ambigu, mais la loi les traite comme des actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. La cession d'un NFT contre des euros ou une autre crypto est donc soumise au même régime que les cryptomonnaies classiques. La particularité technique des cryptoactifs complique néanmoins leur appréhension juridique. Contrairement aux biens corporels tangibles, ils n'existent que sous forme de clés cryptographiques. Cette dématérialisation pose des défis procéduraux inédits pour les [huissiers](/fr/blog/huissier-justice-recouvrement-creances) et les autorités judiciaires. ## Procédures civiles de saisie des actifs numériques ### Conditions préalables à la saisie civile La saisie civile des cryptoactifs obéit aux règles générales des procédures civiles d'exécution. Avant toute chose, pour saisir des cryptomonnaies il faut préalablement obtenir un titre exécutoire. Toutefois, il est possible de solliciter une [saisie conservatoire](/fr/blog/saisie-conservatoire-conditions-procedure-mainlevee) sans titre exécutoire. Un titre exécutoire est nécessaire : Il doit constater la créance certaine, liquide et exigible. Il doit viser nommément le débiteur. Ces conditions classiques s'appliquent intégralement aux cryptoactifs, malgré leur nature numérique. La saisie conservatoire présente un intérêt particulier pour les cryptoactifs. Celle-ci peut s'avérer très utile lorsque le créancier souhaite rendre indisponibles les cryptomonnaies avant même de disposer d'un titre exécutoire. Du côté du débiteur, il a la possibilité de demander la mainlevée de cette saisie conservatoire s'il l'estime injustifiée. ### Modalités pratiques selon le mode de détention La procédure de saisie varie radicalement selon le mode de détention des cryptoactifs : **Cryptoactifs détenus sur une plateforme d'échange** S'agissant des crypto-actifs classiques, tels que le Bitcoin ou l'Éther, lorsqu'ils sont détenus directement sur une adresse non reliée à un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) leur saisie devra être mise en œuvre par l'intermédiaire d'une demande de saisie envoyée par la justice au tiers conservateur concerné. Cette procédure s'apparente à la saisie-attribution classique. L'huissier notifie la saisie à la plateforme, qui doit alors bloquer les fonds du débiteur. **Cryptoactifs en auto-détention (wallets personnels)** Lorsque les actifs circulent sur des adresses auto-hébergées (non custodial), leur saisie pénale est strictement subordonnée à l'accès aux clés privées desdites adresses, ce qui suppose en pratique soit la découverte de cette clé par les enquêteurs lorsqu'elle est inscrite sur un support visible, soit la coopération du détenteur. La saisie intervient directement auprès du débiteur. Il s'agira alors de saisir physiquement la clé privée ou du papier. Ce cas de figure est très particulier : il est question de saisir un bien meuble incorporel, matérialisé par un bien meuble corporel. ### Cas particulier des stablecoins S'agissant des stablecoins, ceux-ci obéissent à une logique technique distincte dès lors que la plupart des émetteurs de ce type de crypto-actifs prévoit la possibilité de procéder au blacklisting des adresses sur lesquelles circulent leurs actifs. Cette caractéristique technique facilite grandement la saisie, puisque l'émetteur peut directement bloquer les jetons sans nécessiter l'accès aux clés privées. ## Saisies pénales : un arsenal juridique renforcé ### Fondement légal des saisies pénales Depuis la loi du 24 janvier 2023, la saisie des actifs numériques (cryptomonnaies, jetons…) est désormais possible par les officiers de police judiciaire (OPJ). Cette réforme a considérablement élargi les pouvoirs des autorités pénales. La saisie pénale constitue un levier opérationnel déterminant de la réponse pénale, en ce qu'elle permet d'obtenir la restitution de ses avoirs à la victime mais également de dissuader le recours aux crypto-actifs dans la criminalité organisée. Afin de répondre à ces contraintes, le cadre juridique de la saisie pénale a été progressivement adapté pour permettre l'appréhension effective des crypto-actifs. Les articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale encadrent ces saisies spéciales, avec des procédures adaptées à la nature numérique des actifs. ### Gestion des cryptoactifs saisis : le rôle de l'AGRASC Leur gestion revient à l'AGRASC, l'agence publique spécialisée dans la récupération et la revente des biens confisqués. Cette agence a développé une expertise technique particulière pour les actifs numériques. Le 23 juin dernier, l'AGRASC et la Banque des Territoires ont signé une nouvelle convention de service qui met officiellement en place la prestation de conservation des actifs numériques saisis dans le cadre des procédures judiciaires. Son principe : conserver toutes les clés d'accès aux portefeuilles crypto saisis par l'AGRASC, afin de sanctuariser les mots de passe et de gérer plus facilement les transactions. L'AGRASC a dû développer des protocoles de cold storage (stockage hors ligne) pour protéger les avoirs saisis contre les tentatives de piratage. Ces dispositifs impliquent généralement l'utilisation de portefeuilles matériels (hardware wallets) stockés dans des coffres-forts physiques, avec des procédures strictes d'accès partagé aux clés. ## Impact de la surveillance fiscale renforcée ### La révolution DAC8 et ses conséquences La directive européenne DAC8 est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Elle impose aux plateformes crypto européennes de collecter et transmettre automatiquement les données de transactions aux autorités fiscales nationales. Cette mesure marque la fin de l'anonymat fiscal pour les détenteurs de cryptomonnaies dans l'Union européenne. Cette transparence accrue facilite considérablement l'identification des actifs saisissables. Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services en crypto-actifs opérant en France doivent obligatoirement transmettre à l'administration fiscale des informations détaillées sur les transactions de leurs utilisateurs. Les PSAN doivent communiquer pour chaque client l'identité complète, le numéro fiscal, les soldes des comptes au 31 décembre, le montant total des achats et ventes de l'année, ainsi que les gains ou pertes réalisés. ### Saisies administratives à tiers détenteur L'amendement n°AS596 adopté en décembre 2025 modifie l'article L. 262 du Livre des Procédures Fiscales. Cette modification autorise la Direction Générale des Finances Publiques à procéder à des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) sur les actifs numériques détenus par des PSAN. Concrètement, si vous avez une dette fiscale, le fisc peut bloquer vos cryptos sans passer par un juge. Cette évolution marque un tournant majeur : l'administration fiscale peut désormais saisir directement les cryptoactifs détenus sur les plateformes réglementées, sans procédure judiciaire préalable. ## Stratégies de protection et conformité pour les entreprises ### Évaluation des risques selon les modes de détention

Mode de détention	Niveau de risque de saisie	Obligations légales	Recommandations
Plateformes françaises/UE	Élevé	Déclaration fiscale obligatoire	Tenir une comptabilité rigoureuse
Portefeuilles auto-hébergés	Modéré	Déclaration des comptes étrangers	Sécurisation physique des clés
Plateformes hors UE	Variable	Déclaration sur formulaire 3916-BIS	Vérifier la coopération fiscale
Solutions institutionnelles	Faible	Conformité renforcée	Audits réguliers de conformité

### Mesures préventives essentielles Pour minimiser les risques de saisie, les entreprises doivent adopter une approche structurée : **Documentation complète des transactions** Tenir un registre détaillé de toutes les opérations sur cryptoactifs : dates, montants, contreparties, finalités économiques. Cette documentation sera cruciale en cas de contrôle fiscal ou de procédure judiciaire. **Séparation des actifs personnels et professionnels** Utiliser des portefeuilles distincts pour les activités personnelles et professionnelles des dirigeants. Cette séparation peut limiter l'étendue d'une saisie en cas de difficultés personnelles d'un dirigeant. **Veille réglementaire continue** Le non-respect de ces obligations expose les plateformes à des sanctions financières et pénales importantes. L'AMF surveille étroitement la conformité des PSAN avec ces nouvelles exigences. Les obligations évoluent rapidement : une veille juridique régulière s'impose. ## Articles liés - [SATD sur cryptos : les nouvelles saisies fiscales directes depuis 2026](/fr/blog/satd-cryptomonnaies-saisie-administrative-fisc-2026) - [Le fisc peut-il saisir vos cryptomonnaies depuis janvier 2026 ?](/fr/blog/saisie-cryptomonnaies-fisc-2026) - [Saisie conservatoire : conditions, procédure et mainlevée](/fr/blog/saisie-conservatoire-conditions-procedure-mainlevee) ## L'essentiel à retenir • Les cryptoactifs sont juridiquement qualifiés de biens meubles incorporels, soumis aux procédures civiles classiques de saisie avec un titre exécutoire • La saisie administrative par le fisc est possible depuis janvier 2026 sur les actifs détenus par des plateformes réglementées, sans passage devant un juge • L'AGRASC gère les cryptoactifs saisis pénalement avec des protocoles de cold storage sécurisés et peut procéder à leur vente avant jugement • La directive DAC8 impose depuis 2026 un reporting automatique des transactions crypto par toutes les plateformes européennes • Les entreprises doivent documenter rigoureusement leurs opérations crypto et séparer les patrimoines personnels et professionnels pour limiter les risques ### Quelle est la différence entre saisie civile et pénale des cryptoactifs ? La saisie civile nécessite un titre exécutoire et vise au recouvrement d'une créance privée. Elle suit les procédures du Code des procédures civiles d'exécution. La saisie pénale intervient dans le cadre d'une enquête judiciaire, sans titre exécutoire préalable, pour empêcher la dissimulation d'actifs liés à une infraction. Elle relève du Code de procédure pénale et peut aboutir à une confiscation définitive. ### Comment l'administration fiscale peut-elle saisir mes cryptos sans juge ? La modification de l'article L. 262 du Livre des Procédures Fiscales autorise la Direction Générale des Finances Publiques à procéder à des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) sur les actifs numériques détenus par des PSAN. Si vous avez une dette fiscale, le fisc peut bloquer vos cryptos sans passer par un juge. Cette procédure ne s'applique qu'aux cryptoactifs détenus sur des plateformes réglementées qui coopèrent avec l'administration fiscale. ### Les cryptoactifs en auto-détention peuvent-ils être saisis ? Oui, mais la procédure est plus complexe. Lorsque les actifs circulent sur des adresses auto-hébergées, leur saisie est strictement subordonnée à l'accès aux clés privées, ce qui suppose en pratique soit la découverte de cette clé par les enquêteurs soit la coopération du détenteur. La saisie porte alors sur les supports physiques contenant les clés (hardware wallets, papiers, etc.). ### Que deviennent les NFT saisis par les autorités ? Les NFT suivent le même régime que les autres cryptoactifs. L'AGRASC lance des consultations pour des prestations incluant la vente effective des actifs numériques (crypto-actifs, NFT, etc.) et le virement du produit de la vente en euros vers les comptes de l'Agrasc. Ils peuvent être vendus aux enchères publiques si leur confiscation est prononcée. ### Comment contester une saisie de cryptoactifs ? Le législateur a prévu plusieurs voies de recours : la requête en restitution durant l'instruction (article 99 du Code de procédure pénale), le référé-restitution permettant de contester la saisie devant le juge des libertés et de la détention, l'appel contre l'ordonnance de saisie pénale devant la chambre de l'instruction. En matière civile, l'opposition à l'acte de saisie doit être formée dans le mois suivant sa notification.

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