Saisie conservatoire : conditions, procédure et mainlevée

La saisie conservatoire permet de bloquer les biens d'un débiteur avant l'obtention d'un titre exécutoire. Découvrez les conditions exigées, la procédure à suivre et les moyens de contestation disponibles selon la réglementation 2026.

Une facture impayée, un débiteur qui organise son insolvabilité, des comptes bancaires qui se vident mystérieusement : face à ces signaux d'alarme, la saisie conservatoire constitue l'arme juridique la plus efficace pour préserver vos droits. Elle présente l'avantage de pouvoir rendre indisponible les sommes portées sur le compte bancaire de son débiteur malgré l'absence de titre exécutoire.

Le décret n° 2026 96 du 16 février 2026, entré en vigueur le 1er avril 2026, modernise les procédures conservatoires et renforce leur efficacité. Cette mesure préventive permet de geler temporairement les actifs d'un débiteur défaillant, garantissant ainsi la possibilité de recouvrement futur.

Cet article examine les conditions d'obtention d'une saisie conservatoire, détaille la procédure à suivre et expose les moyens de contestation à la disposition du débiteur.