Réforme arbitrage 2026 : impacts sur vos clauses

Le ministère de la Justice présente sa réforme du droit français de l'arbitrage, avec des ajustements réglementaires qui impactent directement les clauses compromissoires existantes des entreprises.

La Chancellerie vient de lancer une consultation publique sur le projet de décret qui constitue le premier acte de la réforme arbitrage 2026 . Cette consultation est ouverte jusqu'au 20 janvier 2026 inclus, marquant le début d'une transformation annoncée du cadre juridique de l'arbitrage en France.

Lors de l'édition de la Paris arbitration week, en avril 2025, s'appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l'arbitrage en trois temps, dont une première phase comportant des propositions de niveau réglementaire. Cette modification législative, qui intervient quinze ans après celle de 2011, vise à renforcer l'attractivité de la place d'arbitrage de Paris.

La question se pose désormais concrètement pour les dirigeants : quels impacts sur leurs contrats existants et leurs clauses compromissoires ?