Clause compromissoire opposable aux tiers : l'arbitrage s'impose aux victimes

## Une question cruciale pour les assureurs de responsabilité La Cour de cassation a ouvert la porte à l'opposabilité des clauses compromissoires, stipulées dans les polices d'assurance, au tiers lésé exerçant une action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité. Cette décision du 19 décembre 2018 transforme la donne pour tous les acteurs économiques qui intègrent des [clauses d'arbitrage](/fr/blog/sentence-arbitrale-annulee-obtenir-exequatur-malgre-tout) dans leurs contrats d'assurance. L'enjeu dépasse le seul secteur de l'assurance. Vous dirigez une entreprise industrielle, commerciale ou de services ? Vous vous interrogez sur l'efficacité de vos clauses d'arbitrage face aux réclamations de tiers ? Cette jurisprudence redéfinit l'équilibre entre protection contractuelle et droits des victimes. La portée pratique s'avère considérable : désormais, un assureur peut contraindre une victime d'accident à renoncer aux tribunaux judiciaires pour soumettre sa demande d'indemnisation à un tribunal arbitral. Une révolution silencieuse qui bouscule les stratégies contentieuses. ## Le principe compétence-compétence appliqué aux tiers La Cour de cassation a jugé, sur le fondement du principe compétence-compétence et de la réserve associée de la nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire invoquée, que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable dès lors qu'accessoire du droit d'action, elle était opposable aux victimes exerçant l'action directe contre les assureurs. Cette solution s'appuie sur l'[article 1448 du Code de procédure civile](/fr/blog/exequatur-sentences-arbitrales-procedure-defis-2026), qui institue le principe compétence-compétence. Il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. Concrètement, sauf circonstances exceptionnelles, le juge étatique doit décliner sa compétence et renvoyer les parties devant l'arbitre. La Haute juridiction qualifie la clause compromissoire d'"accessoire du droit d'action". La référence à « l'accessoire du droit d'action » suggère, de la part de la Cour de cassation, une assimilation de l'action directe à une figure qui opérerait transmission de la clause compromissoire. Cette analyse technique masque un choix politique fort : privilégier l'efficacité de l'arbitrage sur la liberté procédurale des victimes. ## Les fondements juridiques de l'opposabilité La Cour estime que la clause d'arbitrage fait partie des exceptions opposables aux tiers victimes en vertu de l'[article L. 112-6 du code des assurances](/fr/blog/reglement-cci-2026-contrats-internationaux-nouvelles-regles). Cette disposition permet à l'assureur d'opposer aux bénéficiaires toutes les exceptions qu'il peut faire valoir contre l'assuré. Elle avait déjà jugé que « le droit de la victime puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance » et que ce droit « ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance telle qu'elle a été stipulée, définie et limitée par ce contrat ». La logique s'avère implacable : la victime ne peut prétendre à plus de droits que ceux conférés par le contrat d'assurance. Cette construction juridique repose sur une vision patrimoniale de l'action directe. La victime n'acquiert pas un droit autonome contre l'assureur, mais exerce un droit dérivé du contrat d'assurance. Elle doit donc supporter les modalités de ce contrat, y compris ses clauses procédurales. ## Les implications pratiques pour les entreprises Cette jurisprudence transforme la valeur stratégique des clauses compromissoires en matière d'assurance. Pour les dirigeants d'entreprise, plusieurs enseignements s'imposent. Premièrement, la clause invoquée visait « les litiges concernés par le contrat d'assurance ». La rédaction doit être suffisamment large pour englober les actions directes des victimes. Une clause restrictive limitée aux seuls rapports assureur-assuré pourrait échapper à cette jurisprudence. Deuxièmement, l'arbitrage devient un véritable outil de gestion du risque contentieux. Les entreprises peuvent désormais orienter l'ensemble du contentieux lié à leur responsabilité vers des tribunaux arbitraux spécialisés. L'intérêt s'avère particulier pour les secteurs techniques (construction, transport, industrie) où l'expertise des arbitres constitue un avantage décisif. Troisièmement, cette évolution modifie l'équation économique du contentieux. L'arbitrage, généralement plus coûteux et plus rapide que la justice étatique, peut dissuader certaines actions de victimes aux moyens limités.

Critère	Justice étatique	Arbitrage
**Coût initial**	Faible (droits de plaidoirie)	Élevé (honoraires arbitres)
**Durée**	18-36 mois	6-18 mois
**Expertise technique**	Variable	Spécialisée
**Confidentialité**	Audiences publiques	Procédure confidentielle
**Voies de recours**	Appel de droit	Recours limités

## Les risques et limites de cette évolution Cette jurisprudence suscite des critiques légitimes. Au risque de heurter de front le principe du consensualisme et le principe de consentement des parties à l'arbitrage, des piliers de notre droit. Comment justifier qu'une victime soit contrainte de recourir à un mode de règlement des différends qu'elle n'a jamais accepté ? Contrairement à la situation rencontrée dans une chaîne de contrats translatives de propriété, la victime qui agit à l'encontre de l'assureur sur le fondement de l'action directe, se fonde sur une action qui lui propre et qui ne résulte pas d'une transmission de d'action ou de droit de la part de l'assuré. Cette critique doctrinale pointe une faiblesse conceptuelle de la solution retenue. Sur le plan pratique, l'arbitrage peut créer des obstacles financiers pour certaines victimes. Les coûts d'une procédure arbitrale (honoraires d'arbitres, frais de centre d'arbitrage, expertises) peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Cette réalité économique interroge sur l'accès effectif à la justice pour les particuliers. Il appartiendra à la victime de démontrer que le Tribunal arbitral devra décliner sa compétence au profit des juridictions étatiques, s'agissant d'une action directe. Cet arrêt apporte un éclairage intéressant sur le mécanisme de l'action directe dans la mesure où l'introduction d'une clause compromissoire dans la police d'assurance pourrait faire échec ou à tout le moins retarder l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur du responsable. ## Conseils pratiques pour les entreprises Pour les dirigeants souhaitant tirer parti de cette jurisprudence, plusieurs recommandations s'imposent : **Révisez vos contrats d'assurance.** Vérifiez que les clauses compromissoires utilisent une rédaction suffisamment extensive. L'expression "litiges concernés par le contrat d'assurance" ou "litiges relatifs au présent contrat" s'avère plus protectrice qu'une clause limitée aux seuls rapports contractuels. **Coordonnez vos clauses d'arbitrage.** Si votre entreprise utilise l'arbitrage dans ses contrats commerciaux, harmonisez les règles d'arbitrage et les sièges pour éviter la multiplication des procédures. Une cohérence entre contrats d'assurance et contrats commerciaux facilite la gestion contentieuse. **Anticipez les coûts.** L'arbitrage représente un investissement financier significatif. Budgétez les frais de procédure et évaluez l'impact sur votre stratégie de défense. Pour les entreprises de taille intermédiaire, cette équation mérite une analyse approfondie. **Informez vos équipes.** La direction juridique et les services commerciaux doivent comprendre les implications de cette évolution. La gestion des sinistres et des réclamations s'en trouve modifiée. ## Articles liés - [Exequatur des sentences arbitrales : procédure complète et nouveaux défis en 2026](/fr/blog/exequatur-sentences-arbitrales-procedure-defis-2026) - [Règlement CCI 2026 : ce qui change pour vos contrats internationaux](/fr/blog/reglement-cci-2026-contrats-internationaux-nouvelles-regles) - [Comment obtenir l'exequatur d'une sentence arbitrale annulée en France](/fr/blog/sentence-arbitrale-annulee-obtenir-exequatur-malgre-tout) ## L'essentiel à retenir • La Cour de cassation admet l'opposabilité des clauses compromissoires d'assurance aux victimes exerçant une action directe (arrêt du 19 décembre 2018) • Cette solution s'appuie sur le principe compétence-compétence et l'article L. 112-6 du Code des assurances • Les entreprises peuvent désormais orienter l'ensemble du contentieux lié à leur responsabilité vers l'arbitrage • La rédaction des clauses compromissoires doit être suffisamment large pour englober "les litiges concernés par le contrat d'assurance" • Cette évolution modifie l'équation économique du contentieux et peut dissuader certaines actions ### La clause compromissoire peut-elle être opposée à toutes les victimes d'accidents ? Oui, dès lors qu'elles exercent une action directe contre l'assureur de responsabilité. La Cour de cassation a conclu à l'incompétence des juridictions étatiques dans la mesure où, malgré l'absence de consentement, la clause compromissoire contenue dans la police d'assurance n'était pas manifestement inapplicable dès lors qu'accessoire du droit d'action, elle était opposable aux victimes exerçant l'action directe. Cette solution s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises victimes. ### Comment rédiger une clause compromissoire efficace en assurance ? La clause doit viser expressément les "litiges concernés par le contrat d'assurance" ou utiliser une formulation équivalente. En l'espèce, la clause invoquée visait « les litiges concernés par le contrat d'assurance ». Évitez les formulations restrictives qui limiteraient la clause aux seuls rapports assureur-assuré. Précisez également le siège de l'arbitrage et les règles applicables. ### Quels sont les coûts de l'arbitrage pour les victimes ? L'arbitrage implique des frais substantiels : honoraires d'arbitres (souvent plusieurs milliers d'euros par arbitre), frais d'administration du centre d'arbitrage, coûts d'expertise. Pour une affaire de taille moyenne, le coût total peut atteindre 20 000 à 50 000 euros, répartis entre les parties. Cette réalité économique peut dissuader certaines victimes d'engager une procédure. ### L'action directe transmet-elle automatiquement la clause d'arbitrage ? La Cour estime que la clause d'arbitrage fait partie des exceptions opposables aux tiers victimes en vertu de l'article L. 112-6 du code des assurances. Il ne s'agit pas d'une transmission au sens technique, mais d'une opposabilité fondée sur le caractère accessoire de la clause par rapport au droit d'action. La victime subit les modalités du contrat d'assurance dont elle entend bénéficier. ### Quelles précautions prendre dans les contrats d'assurance d'entreprise ? Coordonnez vos clauses d'arbitrage entre contrats commerciaux et contrats d'assurance. Privilégiez des règles d'arbitrage identiques et un siège unique pour faciliter la gestion contentieuse. Budgétez les coûts de l'arbitrage et formez vos équipes juridiques à cette évolution. Enfin, vérifiez que votre assureur accepte cette stratégie contentieuse et adapte sa gestion des sinistres en conséquence.

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