Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement : ce que les dirigeants doivent savoir

Les factures impayées plombent-elles votre trésorerie ? Selon le rapport n° 288 de la commission des lois du Sénat, les impayés B2B représentent 15 milliards d'euros de trésorerie perdue pour les PME en 2024, dont 4 milliards pour les seules microentreprises, et près d'un quart des [défaillances d'entreprises](/fr/blog/procedures-collectives-2026-eviter-defaillance) trouvent leur origine dans des retards ou défauts de paiement. Le 10 avril 2026, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, révolutionnant le paysage du recouvrement inter-entreprises. Ce dispositif déjudiciarisé permet désormais d'obtenir un [titre exécutoire](/fr/blog/titre-executoire-europeen-tee-exequatur) sans passer par un juge, transformant radicalement la gestion des impayés pour les dirigeants d'entreprise. Cette réforme répond à un besoin pressant : accélérer le recouvrement des factures entre commerçants tout en préservant les relations commerciales. ## Une voie express pour le recouvrement inter-entreprises Le créancier saisit directement un [commissaire de justice](/fr/blog/huissier-justice-recouvrement-creances), qui signifie au débiteur un commandement de payer puis, à défaut de contestation dans le délai d'un mois, dresse un procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. Le mécanisme repose sur trois étapes clés. Signification d'un commandement de payer par le commissaire de justice, à la demande du créancier. Expiration d'un délai d'un mois laissé au débiteur pour régler, demander des délais de paiement ou contester la créance. Dressage par le commissaire de justice d'un procès-verbal de non-contestation, transmis au greffier du tribunal de commerce pour apposition de la formule exécutoire. La procédure s'inspire explicitement de l'expérience française des petites créances (article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution), mais corrige ses faiblesses majeures : cette nouvelle procédure se distingue toutefois par son champ limité aux relations entre commerçants, son engagement même en cas de silence gardé par le débiteur, l'absence de seuil de montant et son articulation avec les tribunaux de commerce. ## Qui peut utiliser cette procédure ? Le champ d'application demeure strictement délimité. La loi adoptée crée une voie déjudiciarisée, ciblée sur les seules créances commerciales certaines, liquides et exigibles, n'ayant fait l'objet d'aucune contestation. Le texte restreint le champ d'application de la procédure aux seules créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants et présentant un caractère certain, liquide et exigible, et ce afin d'exclure du dispositif les créances plus complexes à vérifier, telles les échéances de crédit. Concrètement, la procédure concerne les factures classiques entre entreprises : prestations de services, ventes de marchandises, commandes ponctuelles. Elle exclut les créances contractuelles complexes, les échéances de crédit ou les relations avec les consommateurs. L'absence de seuil de montant constitue un atout majeur par rapport aux procédures existantes. Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros pour la [procédure simplifiée des petites créances](/fr/blog/procedure-europeenne-petits-litiges-5000-euros), tandis que la nouvelle procédure s'applique sans limitation. ## Délais et modalités pratiques Le calendrier procédural s'articule autour d'échéances précises. 1 mois à compter de l'envoi du commandement de payer pour que le débiteur conteste ou règle. Au plus tôt 8 jours après expiration du délai d'un mois pour le procès-verbal de non-contestation. 6 mois pour signifier le titre exécutoire au débiteur, sous peine de caducité. Pour les débiteurs, les options restent ouvertes : À ce stade, le débiteur peut soit reconnaître la dette – le cas échéant en s'accordant sur des modalités de paiement –, soit la contester. Toute contestation entraîne l'intervention du juge, garantissant la préservation des droits de la défense. L'innovation majeure réside dans le traitement du silence : contrairement à la procédure des petites créances où l'absence de réponse fait échouer la procédure, ici le silence du débiteur permet la poursuite vers l'obtention du titre exécutoire. ## Impact sur les coûts et la rapidité L'entrée en vigueur est conditionnée à la parution au JORF et, pour les modalités pratiques (tarifs, mentions obligatoires du commandement de payer), à la publication du décret d'application attendu. Les tarifs définitifs ne sont donc pas encore fixés. Le texte précise que les frais occasionnés par la procédure seraient à la charge du débiteur, en raison du caractère fautif du non-paiement, inversant la logique de la procédure des petites créances où les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Pour donner un ordre de grandeur, les frais de dépôt du dossier auprès du commissaire de justice sont à la charge du créancier, soit 14,92 € TTC. En cas d'acceptation de la procédure par le débiteur, les frais d'émission du titre exécutoire par le commissaire de justice s'élèvent à 29,76 € TTC dans la procédure des petites créances existante. ## Différences avec les procédures existantes

Procédure	Montant	Délai contestation	Silence du débiteur	Frais
Simplifiée créances commerciales	Illimité	1 mois	Permet la poursuite	À charge du débiteur
Petites créances (L. 125-1)	< 5 000 €	1 mois	Fait échouer	À charge du créancier
Injonction de payer	Illimité	1 mois	Permet la poursuite	Variables

La procédure offre ainsi une alternative amiable et lisible à l'injonction de payer, reposant sur l'intervention d'officiers publics et ministériels, soumis à des obligations strictes de déontologie et de responsabilité. ## Conseils pratiques pour les dirigeants La qualification préalable de la créance conditionne le succès de la procédure. L'intervention d'un avocat en droit des affaires et recouvrement de créances sécurise : la qualification juridique de la créance (caractère commercial, certitude, liquidité, exigibilité). La conservation des preuves (facturation, relances, mises en demeure). Le choix de la voie procédurale la mieux adaptée : procédure simplifiée 2026, voies de recouvrement judiciaire, référé, assignation. La vérification du délai de prescription des créances commerciales avant engagement de la procédure. La procédure étant déjudiciarisée, le contrôle juridique intervient avant l'envoi du commandement pour le créancier, et dans le délai d'un mois pour le débiteur. L'accompagnement par un avocat d'affaires spécialisé en recouvrement de créances permet de sécuriser la qualification de la créance et la régularité de la procédure de recouvrement de créances commerciales. ## Articles liés - [Huissier de justice : allié efficace pour recouvrement](/fr/blog/huissier-justice-recouvrement-creances) - [Procédure européenne des petits litiges : récupérer 5 000€ sans avocat](/fr/blog/procedure-europeenne-petits-litiges-5000-euros) - [Procédures collectives 2026 : comment éviter la défaillance ?](/fr/blog/procedures-collectives-2026-eviter-defaillance) ## L'essentiel à retenir • La procédure simplifiée permet d'obtenir un titre exécutoire sans juge pour les créances commerciales facturées entre commerçants • Le débiteur dispose d'un mois pour contester ou régler, le silence permettant la poursuite de la procédure • Les frais sont à la charge du débiteur défaillant, contrairement à la procédure des petites créances • L'entrée en vigueur dépend de la publication du décret d'application fixant les modalités pratiques • La qualification juridique préalable de la créance reste déterminante pour le succès ### Quelles créances peuvent bénéficier de la procédure simplifiée ? La procédure s'applique exclusivement aux créances commerciales certaines, liquides et exigibles ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Elle exclut les créances complexes comme les échéances de crédit ou les relations avec les consommateurs. ### Quel délai le débiteur a-t-il pour contester ? Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer pour contester la créance ou proposer des modalités de paiement. À défaut, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation. ### Quand cette nouvelle procédure entrera-t-elle en vigueur ? Bien que le texte ait été adopté définitivement le 10 avril 2026, l'entrée en vigueur dépend de sa promulgation et de la publication d'un décret d'application fixant notamment les tarifs et les mentions obligatoires du commandement de payer. ### Qui supporte les frais de cette procédure ? Contrairement à la procédure des petites créances où les frais sont à la charge du créancier, les frais occasionnés par la nouvelle procédure simplifiée sont mis à la charge du débiteur, en raison du caractère fautif du non-paiement. ### Que se passe-t-il en cas de contestation du débiteur ? Toute contestation formulée par le débiteur dans le délai d'un mois entraîne automatiquement l'intervention du juge et le renvoi vers une procédure contentieuse classique devant le tribunal de commerce compétent.

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