Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement : ce que les dirigeants doivent savoir

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 10 avril 2026 la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce dispositif déjudiciarisé permet aux entreprises d'obtenir un titre exécutoire via un commissaire de justice, sans passage préalable devant un juge, pour récupérer leurs factures impayées entre commerçants.

Les factures impayées plombent elles votre trésorerie ? Selon le rapport n° 288 de la commission des lois du Sénat, les impayés B2B représentent 15 milliards d'euros de trésorerie perdue pour les PME en 2024, dont 4 milliards pour les seules microentreprises, et près d'un quart des défaillances d'entreprises trouvent leur origine dans des retards ou défauts de paiement.

Le 10 avril 2026, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, révolutionnant le paysage du recouvrement inter entreprises. Ce dispositif déjudiciarisé permet désormais d'obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge, transformant radicalement la gestion des impayés pour les dirigeants d'entreprise.

Cette réforme répond à un besoin pressant : accélérer le recouvrement des factures entre commerçants tout en préservant les relations commerciales.