Affacturage et cession Dailly : deux stratégies distinctes de financement

Les difficultés de trésorerie liées aux délais de paiement représentent l'une des principales causes de défaillance des PME françaises. Face aux impayés et aux paiements échelonnés, les entreprises peuvent percevoir le montant d'une facture sans attendre le règlement de leur débiteur grâce aux [solutions de financement court terme](/fr/blog/procedure-simplifiee-recouvrement-creances-commerciales-2026). Deux mécanismes juridiques distincts s'offrent aux dirigeants : l'affacturage et la cession de créances par bordereau Dailly. L'affacturage implique généralement la cession des créances à une société spécialisée qui assume le risque d'impayé et la [gestion du recouvrement](/fr/blog/mise-en-demeure-efficace-delais-effets-modele), tandis que la cession Dailly maintient généralement la gestion du recouvrement à la charge du cédant, qui conserve ses relations commerciales avec ses clients. Cet article analyse les spécificités juridiques et opérationnelles de ces deux solutions pour vous permettre de choisir l'instrument de financement adapté à votre situation. ## Le cadre juridique de la cession Dailly La cession Dailly tire son nom du sénateur Étienne Dailly, à l'origine de la loi du 2 janvier 1981, codifiée à l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier. Cette procédure simplifiée permet aux entreprises de [mobiliser leurs créances professionnelles](/fr/blog/injonction-payer-procedure-delais-reforme-2026) auprès d'établissements de crédit. ### Les conditions d'éligibilité Seules les créances professionnelles, certaines, liquides et exigibles peuvent faire l'objet d'une cession Dailly. Ces créances doivent résulter d'une prestation ou d'une vente déjà effectuée, avec un montant et une échéance déterminés. Les facturations B2B entrent dans ce champ d'application, à l'exclusion des créances B2C. Les contrats ou factures ne doivent pas comporter de clauses interdisant la cession des créances à un tiers, afin d'assurer l'opposabilité de la cession au débiteur. ### Le formalisme du bordereau Le bordereau Dailly doit obligatoirement mentionner : la dénomination "acte de cession de créances professionnelles", la soumission aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34, le nom de l'établissement cessionnaire, et la désignation des créances cédées avec l'indication du débiteur, du montant et de l'échéance. La Cour de cassation applique rigoureusement ces exigences : l'omission de la mention "professionnelles" sur le bordereau prive la cession du bénéfice de l'application des dispositions de la loi Dailly. ## Le mécanisme de l'affacturage L'affacturage constitue une technique de financement global où l'entreprise transfère ses créances à un établissement spécialisé, appelé factor. Cette opération implique trois acteurs principaux : l'adhérent (entreprise cédante), le factor (établissement financier spécialisé) et le débiteur cédé (client de l'adhérent). ### Les services intégrés Le factor s'engage à recouvrer et à garantir les créances détenues par une entreprise sur ses clients. Ce mécanisme s'appuie sur les dispositions générales du Code civil relatives à la cession de créance (articles 1321 et suivants) et sur le Code monétaire et financier. Le factor prend en charge la gestion du poste clients et se charge du recouvrement des différentes créances à la place de l'entreprise. Cette externalisation libère l'entreprise des contraintes administratives liées au suivi des impayés. ### La structure des coûts Le coût de l'affacturage se décompose en deux éléments : une commission d'affacturage (entre 0,5% et 2% du montant des factures) qui rémunère la gestion administrative et la garantie contre l'insolvabilité, et un intérêt sur le financement anticipé, calculé sur la base d'un taux proche de celui du découvert bancaire. ## Les différences opérationnelles majeures ### L'établissement cessionnaire Un factor n'est pas obligatoirement une banque, tandis que le système de cession loi Dailly est réservé aux banques qui, seules, le pratiquent. Pour l'affacturage, l'entreprise doit s'adresser à une entreprise spécialisée qui n'appartient pas obligatoirement au secteur bancaire. ### Le plafonnement du financement Les financements loi Dailly sont des encours bancaires plafonnés, fonction de la gestion du risque déterminée par la banque. Si le débiteur n'a pas réglé la facture à l'échéance, c'est l'entreprise cliente de la banque qui recrédite la banque du montant correspondant. Une opération d'affacturage n'est pas obligatoirement plafonnée. C'est une négociation pour une opération de cession définitive, le factor devenant le seul titulaire de la facture cédée. L'affacturage est déplafonné, la seule limite de financement étant la solvabilité des débiteurs. ### La gestion du recouvrement La préservation de la relation commerciale constitue un avantage de la cession Dailly qui évite la détérioration des rapports avec les clients. L'entreprise conserve la maîtrise de sa politique commerciale et de recouvrement. Pour une cession Dailly, l'entreprise garde la main sur la gestion du poste client et peut maintenir la relation commerciale. Avec l'affacturage, l'entreprise cède la gestion du suivi des paiements et les relances de recouvrement. ## L'analyse des risques et garanties ### La garantie solidaire en cession Dailly Le cessionnaire qui reçoit le bordereau bénéficie en principe de la garantie solidaire du cédant qui est tenu de payer si le débiteur ne paie pas lui-même. Le législateur prévoit le caractère subsidiaire du recours contre le cédant. La garantie solidaire du cédant maintient le risque d'impayé à sa charge, contrairement à l'affacturage avec garantie. Cette responsabilité peut grever la situation financière de l'entreprise en cas de défaillance importante de ses débiteurs. ### La protection contre les impayés en affacturage Un fonds de garantie est constitué dans le cadre d'un contrat d'affacturage et permet de protéger l'entreprise en cas d'insolvabilité ou d'impayé des débiteurs. Le factor prélève un certain pourcentage sur les créances afin de constituer ce fonds de garantie. Pour la cession Dailly, il n'existe aucune garantie proposée par les banques. En cas d'impayé des débiteurs, l'entreprise doit rembourser la banque sans que la créance ne soit recouvrée. ## Le traitement comptable différencié

Critère	Cession Dailly	Affacturage
**Nature comptable**	Crédit de trésorerie	Cession de créance
**Impact bilan**	Créance maintenue + dette au passif	Créance sort du bilan
**Endettement apparent**	Augmente visiblement	Améliore certains ratios
**Traitement fiscal**	Intérêts déductibles	Commission déductible

L'affacturage constitue une cession de créance : la facture sort du bilan de l'entreprise et améliore certains ratios financiers. La cession Dailly et l'escompte sont des crédits de trésorerie : la créance reste au bilan, et une dette financière à court terme apparaît au passif, augmentant visiblement l'endettement. ## Les critères de choix stratégique ### Profil d'entreprise et besoins de financement L'affacturage est idéal pour les PME en forte croissance qui ont besoin d'un financement évolutif. La cession Dailly s'adresse aux entreprises plus matures, celles qui ont un service administratif ou comptable capable de gérer le recouvrement et qui veulent juste un coup de pouce financier ponctuel en gérant tout en interne. ### Coût et flexibilité Le coût de la cession Dailly combine intérêts et commissions, souvent estimé entre 0,3% et 1,5% HT des créances financées. C'est globalement moins cher que l'affacturage, mais le service rendu n'est pas le même. La Dailly est rapide (souvent entre 24 et 48h), mais ne protège pas contre l'impayé : l'entreprise reste exposée. ## Articles liés - [Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement : ce que les dirigeants doivent savoir](/fr/blog/procedure-simplifiee-recouvrement-creances-commerciales-2026) - [Mise en demeure efficace : délais, effets et modèle pratique](/fr/blog/mise-en-demeure-efficace-delais-effets-modele) - [Injonction de payer : procédure, délais et réforme 2026](/fr/blog/injonction-payer-procedure-delais-reforme-2026) ## L'essentiel à retenir • **Cession Dailly** : financement bancaire plafonné avec maintien de la gestion client et du risque d'impayé, adapté aux entreprises matures recherchant une solution simple et peu coûteuse • **Affacturage** : solution globale déplafonnée incluant financement, gestion du recouvrement et garantie possible contre les impayés, idéale pour les PME en croissance • **Traitement comptable** : la Dailly constitue un crédit maintenant la créance au bilan, l'affacturage une cession faisant sortir la créance de l'actif • **Coût différencié** : la Dailly est généralement moins onéreuse (0,3% à 1,5%) mais offre moins de services que l'affacturage complet • **Choix stratégique** : privilégier la Dailly pour préserver les relations clients et maîtriser les coûts, opter pour l'affacturage pour sécuriser la trésorerie et externaliser la gestion ### Quelle est la différence entre la garantie Dailly et l'affacturage ? La cession Dailly prévoit une garantie solidaire du paiement des créances cédées à moins que les parties n'en disposent autrement. Cette garantie maintient le risque sur l'entreprise cédante. L'affacturage peut inclure une garantie contre les impayés assumée par le factor, transférant ainsi le risque de non-paiement. ### Peut-on cumuler cession Dailly et affacturage ? Beaucoup d'entreprises utilisent le Dailly pour certaines créances (secteur public) et l'affacturage pour d'autres ([créances B2B](/fr/blog/reforme-injonction-payer-delai-3-mois-septembre-2026) privées), à condition de ne pas céder deux fois la même créance. Cette complémentarité permet d'optimiser le financement selon la nature des débiteurs. ### Quelles créances peuvent être cédées en Dailly ? Avec la cession Dailly, il est possible de mobiliser des facturations clients, des subventions reçues mais non payées, des crédits de TVA, des sinistres d'assurance dus mais non payés. Les créances doivent toutefois conserver leur caractère professionnel et être détenues sur des personnes morales ou des professionnels. ### La notification au client est-elle obligatoire ? La notification au client est parfois demandée par la banque, mais peut se négocier selon les cas. La cession peut être notifiée ou non notifiée. En cas de notification, le client paie directement la banque. En cas de non-notification, l'entreprise reste l'interlocuteur du client. ### Comment choisir entre les deux solutions ? Pour trancher, posez-vous quatre questions : de combien d'argent ai-je besoin ? Qui sont mes débiteurs ? Quel service d'accompagnement je souhaite ? Quel est le coût complet, pas seulement le taux d'intérêt ? L'analyse doit intégrer vos besoins de trésorerie, votre capacité de gestion interne et votre appétence au risque.

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