Google condamné : un précédent majeur pour les victimes d'abus de position dominante

## Un jugement historique qui redéfinit l'indemnisation des préjudices concurrentiels Le Tribunal des activités économiques de Paris a jugé la société Google coupable d'[abus de position dominante](/fr/blog/killer-acquisition-abus-position-dominante-doctolib-mondocteur) dans la publicité en ligne et l'a condamnée à indemniser le groupe M6 à hauteur de 23 millions d'euros. Cette décision du 10 mars 2026 constitue un tournant majeur pour les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles des géants technologiques, facilitant désormais l'obtention de dommages-intérêts pour abus de position dominante. Ce jugement intervient dans la continuité de deux sanctions prononcées à l'encontre de Google pour des faits similaires par l'[Autorité de la concurrence](/fr/blog/entente-bio-sanction-historique-adlc-2026) le 7 juin 2021 et par la Commission européenne le 5 septembre 2025. Cette convergence des décisions européennes et françaises confirme la réalité des pratiques abusives du géant américain et facilite l'établissement de la responsabilité civile. Les juges reprochent à Google d'avoir favorisé sa propre plateforme Google Ads lors de l'attribution d'espaces publicitaires, au détriment de plateformes concurrentes. Cette pratique d'"autopréférence" constitue le cœur des griefs retenus contre l'entreprise californienne. ## Les fondements juridiques de l'action indemnitaire en matière d'abus de position dominante Le régime juridique français offre un double fondement aux victimes souhaitant obtenir des dommages-intérêts pour abus de position dominante. L'article L. 420-2 du Code de commerce interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur français, tandis que l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pose la même interdiction à l'échelle européenne. L'action en réparation repose sur le régime de la responsabilité civile délictuelle des articles 1240 et suivants du Code civil. Pour obtenir réparation, la victime doit démontrer trois éléments : une faute (l'abus constitue en soi une faute civile), un préjudice (surcoût payé, perte de clientèle, exclusion du marché), et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Cette voie a été considérablement renforcée par la [directive 2014/104/UE relative aux actions en dommages et intérêts](/fr/blog/dsa-dma-responsabilite-plateformes-numeriques) pour les infractions au droit de la concurrence, transposée en France par l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017. Ce cadre européen harmonise les procédures et facilite l'accès à la réparation. ## L'avantage stratégique des actions "follow-on" Lorsque l'Autorité de la concurrence a constaté l'infraction dans une décision devenue définitive, celle-ci constitue une preuve irréfragable de l'existence de la pratique. Cette situation, qualifiée d'[action "follow-on"](/fr/blog/action-concurrence-deloyale-procedure-recours), présente des avantages considérables pour les victimes. La décision du tribunal s'appuie sur plusieurs précédents contre Google, dont une sanction de 220 millions d'euros infligée en 2021 par l'Autorité de la concurrence et une amende de 2,95 milliards d'euros imposée par la Commission européenne. Ces décisions préalables établissent de manière définitive l'existence des pratiques abusives. Les juges ont estimé que la faute de Google s'était poursuivie jusqu'en 2022, et que les effets néfastes des pratiques anticoncurrentielles se sont étendus jusqu'en 2026. Ces constatations contribuent à augmenter le montant de l'évaluation du préjudice subi. ## La dynamique judiciaire favorable aux victimes Cette analyse juridique devrait donner de l'espoir aux médias qui sont actuellement devant les tribunaux et qui espèrent obtenir réparation de leur préjudice. La décision M6 s'inscrit dans une série de condamnations qui dessinent une jurisprudence cohérente. Google a été condamné à indemniser M6 et L'Équipe pour 23 millions et 16,2 millions d'euros respectivement. En 2024, le Tribunal de commerce de Paris a accordé 26,5 millions d'euros à Equativ, et fin 2025, 20 millions d'euros ont été attribués au groupe de presse belge Rossel. Cette multiplication des condamnations témoigne d'une approche judiciaire désormais rodée. Il existe aujourd'hui une véritable jurisprudence du Tribunal des activités économiques en matière de "private enforcement" dans l'affaire Google Adtech, avec trois décisions rendues par la juridiction. ## L'évaluation du préjudice : enjeux et méthodes d'obtention de dommages-intérêts Le montant de 23 millions d'euros alloué à M6 illustre la complexité de l'évaluation des préjudices en matière concurrentielle. Les dommages-intérêts pour abus de position dominante visent à compenser intégralement le préjudice subi : gains manqués, surcoûts supportés, perte de clientèle, atteinte à l'image. Depuis la transposition de la directive européenne, les victimes bénéficient d'un cadre probatoire renforcé, notamment un droit d'accès aux preuves et une présomption de préjudice en cas d'entente. Ces évolutions procédurales facilitent considérablement l'établissement du quantum de l'indemnisation. Certaines décisions du Tribunal des activités économiques retiennent le préjudice d'effets d'ombrelle pour les victimes, tandis que d'autres l'écartent, malgré des études économiques réalisées par le même cabinet d'économistes. Cette divergence illustre la difficulté d'harmonisation des méthodes d'évaluation. ## Stratégies procédurales et recommandations pratiques Indépendamment de la procédure devant l'Autorité de la concurrence, vous pouvez introduire une action en dommages-intérêts devant les juridictions civiles ou commerciales. Cette double voie procédurale offre une flexibilité stratégique appréciable. L'action stand-alone ne s'appuie sur aucune décision préalable d'une autorité de concurrence. Plus risquée et coûteuse en termes probatoires, elle peut s'avérer pertinente lorsque la victime dispose d'éléments de preuve solides. La préparation de l'action nécessite une analyse minutieuse des éléments constitutifs. La délimitation du marché pertinent conditionne toute l'analyse. Un marché trop large diluera la part de l'entreprise visée ; un marché trop étroit risquera d'être contesté.

**Type d'action**	**Avantages**	**Inconvénients**
Follow-on	Faute établie, risque limité	Dépend de la décision administrative
Stand-alone	Autonomie procédurale, rapidité potentielle	Charge probatoire élevée, risque accru
Action collective	Mutualisation des coûts	Complexité organisationnelle

## Articles liés - [L'Autorité de la concurrence inflige 12,67 millions d'euros d'amendes pour l'entente bio : nouveaux risques pour les dirigeants](/fr/blog/entente-bio-sanction-historique-adlc-2026) - [Parasitisme économique et concurrence déloyale : comment protéger votre entreprise](/fr/blog/concurrence-deloyale-parasitisme-economique) - [L'ADLC sanctionne la première killer acquisition](/fr/blog/killer-acquisition-abus-position-dominante-doctolib-mondocteur) ## L'essentiel à retenir • **Précédent jurisprudentiel majeur** : La condamnation de Google à 23 millions d'euros confirme la possibilité d'obtenir des réparations substantielles pour abus de position dominante • **Facilitation procédurale** : Les décisions préalables de l'Autorité de la concurrence et de la Commission européenne constituent des preuves irréfragables de la faute • **Double régime juridique** : L'action en dommages-intérêts peut se fonder sur le droit français (article L. 420-2 du Code de commerce) et européen (article 102 TFUE) • **Évaluation complexe du préjudice** : L'indemnisation couvre l'ensemble des préjudices : gains manqués, surcoûts, perte de clientèle et atteinte à l'image • **Stratégie procédurale** : L'action peut être menée parallèlement aux procédures administratives pour optimiser les chances de succès ### Quelles sont les conditions pour engager une action en dommages-intérêts contre Google ? L'engagement d'une action indemnitaire suppose la démonstration de trois éléments cumulatifs : l'existence d'une faute (l'abus de position dominante), un préjudice subi (perte de revenus, exclusion du marché, surcoûts) et un lien de causalité direct entre la pratique abusive et le dommage. La décision préalable d'une autorité de concurrence facilite considérablement l'établissement de la faute et réduit les risques procéduraux. ### Quel montant de dommages-intérêts peut-on espérer obtenir ? Le montant dépend de l'ampleur du préjudice subi et de sa démonstration économique. Les récentes décisions montrent des indemnisations variant de 16 à 26 millions d'euros selon les cas. L'évaluation intègre les gains manqués, les surcoûts supportés, la perte de parts de marché et l'atteinte à l'image. Une expertise économique rigoureuse s'avère indispensable pour maximiser l'indemnisation. ### Combien de temps dure une procédure contre les GAFAM ? Les délais varient selon la stratégie procédurale choisie. Une action "follow-on" s'appuyant sur une décision administrative définitive peut aboutir en 2 à 3 ans. Une action "stand-alone" nécessite davantage de temps pour établir la preuve de l'abus. Il faut compter sur des procédures d'appel qui peuvent porter la durée totale à 4-6 ans, mais les montants en jeu justifient souvent cette patience. ### Les sanctions européennes facilitent-elles les actions en France ? Absolument. Les décisions de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence constituent des preuves irréfragables de l'existence de l'abus de position dominante. Cette situation procédurale privilégiée dispense les victimes de démontrer la faute et réduit considérablement les risques et les coûts de la procédure. C'est précisément ce mécanisme qui a permis le succès de l'action de M6 contre Google. ### Peut-on agir collectivement contre les pratiques abusives ? L'action collective a été introduite en droit français par la loi Hamon du 17 mars 2014, avec une extension aux pratiques anticoncurrentielles permettant aux consommateurs victimes indirectes d'obtenir réparation. La cession de créances constitue également une alternative permettant à plusieurs victimes de mutualiser leurs moyens d'action. Ces mécanismes collectifs réduisent les coûts individuels et augmentent la pression sur l'entreprise fautive.

---

**Besoin d'un accompagnement en droit des affaires ?** Je vous accompagne dans la négociation et la sécurisation de vos contrats, en France comme à l'international. [Consultation en visioconférence](/fr/qui-suis-je) · [Prendre rendez-vous](/fr/qui-suis-je)