Contrôle des concentrations : quand notifier votre opération ?

Quatre-vingts millions d'euros. C'est la sanction infligée au groupe Altice par l'Autorité de la concurrence pour avoir pris en main la gestion de SFR et de Virgin Mobile avant d'y avoir été autorisé (Aut. conc., déc. n° 16-D-24 du 8 novembre 2016). Les deux opérations avaient pourtant été notifiées, puis approuvées. Le grief ne portait pas sur les rachats eux-mêmes, mais sur le calendrier : l'acquéreur s'était comporté en propriétaire avant le feu vert. Cette affaire illustre une règle que des dirigeants découvrent parfois trop tard. En droit de la concurrence, les rapprochements d'entreprises d'une certaine taille font l'objet d'un contrôle préalable, obligatoire et suspensif : le contrôle des concentrations.

Qu'est-ce qu'une concentration ?

Une concentration, au sens de l'art. L. 430-1 C. com., recouvre trois situations : la fusion de deux entreprises antérieurement indépendantes, la prise de contrôle d'une entreprise par une autre, et la création d'une entreprise commune accomplissant durablement toutes les fonctions d'une entité économique autonome. Le critère décisif est le contrôle, défini comme la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise. La notion est plus large que la détention majoritaire du capital : une participation minoritaire assortie de droits de veto étendus sur le budget ou la stratégie peut suffire à caractériser un contrôle.

La logique de ce dispositif est préventive. Plutôt que de sanctionner après coup les effets d'une position acquise, l'autorité examine l'opération avant sa réalisation et vérifie qu'elle ne porte pas atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante. Elle peut l'autoriser, l'autoriser sous conditions, ou l'interdire.

Les seuils qui déclenchent l'obligation de notifier

Tout dépend du chiffre d'affaires des parties. Pour les opérations notifiées à compter du 1er septembre 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a relevé les seuils français : l'opération doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence lorsque le chiffre d'affaires mondial hors taxes cumulé des parties dépasse 250 millions d'euros et que deux au moins des entreprises concernées réalisent chacune plus de 80 millions d'euros en France (art. L. 430-2 C. com.). Pour les opérations notifiées avant cette date, les seuils antérieurs demeurent applicables : 150 millions d'euros au niveau mondial et 50 millions d'euros en France. Des seuils abaissés régissent le commerce de détail (100 millions et 20 millions d'euros à compter de la même date) ainsi que les opérations intéressant l'outre-mer.

Au-dessus d'un certain gabarit, la compétence bascule vers la Commission européenne. Le règlement (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 lui réserve les opérations de dimension européenne, en particulier lorsque le chiffre d'affaires mondial cumulé des parties excède 5 milliards d'euros et que deux entreprises au moins réalisent chacune plus de 250 millions d'euros dans l'Union. Le système fonctionne en guichet unique : une opération relève soit de Bruxelles, soit de Paris, sauf mécanismes de renvoi entre autorités.

Un piège revient constamment dans les dossiers traités en cabinet : le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau du groupe entier de chaque partie, selon les modalités de l'art. 5 du règlement (CE) n° 139/2004, et non au niveau de la seule société cible. Une entreprise lyonnaise de taille moyenne, dès lors qu'elle est cédée par un groupe international ou rachetée par lui, peut franchir les seuils sans que ses propres comptes le laissent soupçonner.

Notifier d'abord, réaliser ensuite

L'obligation pèse sur l'acquéreur ou, en cas de fusion, sur toutes les parties conjointement. La notification doit intervenir avant la réalisation de l'opération, dès que le projet est suffisamment abouti : accord de principe, lettre d'intention signée ou annonce d'une offre publique (art. L. 430-3 C. com.). Surtout, la réalisation effective ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité (art. L. 430-4 C. com.). Une dérogation peut être sollicitée en cas de nécessité particulière dûment motivée, par exemple lorsque la cible est en redressement judiciaire, mais elle reste l'exception.

Les délais d'examen sont encadrés : vingt-cinq jours ouvrés pour la première phase, portés à soixante-cinq jours ouvrés supplémentaires lorsque l'opération soulève des doutes sérieux et passe en phase d'examen approfondi. Ces délais courent à compter d'un dossier complet, ce qui suppose de les intégrer très tôt dans le calendrier de la transaction, au même titre que l'audit ou le financement.

Le non-respect de ces règles coûte cher. Réaliser une opération sans la notifier expose les personnes morales à une sanction pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France, augmenté de celui de la cible, et les personnes physiques à 1,5 million d'euros (art. L. 430-8 C. com.). La réalisation anticipée d'une opération notifiée mais non encore autorisée, ce que la pratique nomme le gun jumping, encourt le même plafond : c'est le terrain de l'affaire Altice. La sanction menace aussi les comportements intercalaires, entre signature et autorisation : échanges d'informations commercialement sensibles, immixtion dans la gestion de la cible, clauses de conduite des affaires trop intrusives dans le protocole de cession. Jusqu'au feu vert, les parties doivent demeurer des concurrents.

Rester sous les seuils ne protège plus totalement

Longtemps, une opération située sous les seuils échappait à tout contrôle. Ce confort s'effrite. La Cour de justice a jugé qu'une concentration non notifiable peut être contestée après sa réalisation sur le fondement de l'abus de position dominante de l'art. 102 TFUE (CJUE, 16 mars 2023, Towercast, aff. C-449/21). En France, l'Autorité de la concurrence a engagé une réflexion en vue de doter le droit national d'un mécanisme lui permettant d'évoquer des opérations sous les seuils jugées problématiques, à la suite d'une consultation publique dont elle a tiré les enseignements dans un communiqué du 10 avril 2025. Les acquisitions de jeunes sociétés innovantes par des acteurs établis concentrent l'attention. Le sujet, encore en évolution, mérite un article distinct.

Pour le dirigeant, l'essentiel tient en trois vérifications avant de signer : l'opération emporte-t-elle un changement de contrôle, les seuils sont-ils franchis au niveau des groupes concernés, et le calendrier prévoit-il le délai d'autorisation. La qualification du contrôle et le périmètre exact des chiffres d'affaires soulèvent des questions d'appréciation fines, sur lesquelles une analyse erronée se paie au prix fort. Une prise de contact informelle avec le service des concentrations, en amont de la notification, permet souvent de sécuriser ces points.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une opération de concentration en droit de la concurrence ?

C'est un rapprochement durable entre entreprises : fusion, prise de contrôle d'une société par une autre, ou création d'une entreprise commune autonome. Le critère central est l'acquisition d'une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, qui peut résulter du capital, de contrats ou de droits de veto, même sans majorité (art. L. 430-1 C. com.).

Quels sont les seuils de notification d'une concentration en France ?

Pour les opérations notifiées à compter du 1er septembre 2026, la notification est obligatoire lorsque le chiffre d'affaires mondial cumulé des parties dépasse 250 millions d'euros et que deux au moins des entreprises réalisent chacune plus de 80 millions d'euros en France. Des seuils spécifiques, plus bas, s'appliquent au commerce de détail et à l'outre-mer.

Que risque une entreprise qui réalise une concentration sans la notifier ?

L'Autorité de la concurrence peut lui enjoindre de notifier l'opération ou de revenir à l'état antérieur, et prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France, augmenté de celui de la cible. Les personnes physiques tenues à la notification encourent 1,5 million d'euros (art. L. 430-8 C. com.).

Qu'est-ce que le gun jumping ?

C'est la réalisation anticipée d'une concentration : l'acquéreur se comporte en propriétaire avant l'autorisation, en prenant des décisions de gestion, en échangeant des informations stratégiques ou en intégrant les équipes. La pratique est sanctionnée dans les mêmes conditions qu'un défaut de notification, comme l'a montré la sanction de 80 millions d'euros prononcée contre Altice.

Combien de temps prend l'autorisation d'une concentration ?

La première phase d'examen dure vingt-cinq jours ouvrés à compter de la notification complète. Si l'opération soulève des doutes sérieux, une phase approfondie ajoute soixante-cinq jours ouvrés. La préparation du dossier de notification, en amont, demande souvent plusieurs semaines, à anticiper dans le calendrier de la transaction.

Une acquisition sous les seuils peut-elle être remise en cause ?

Oui, dans certaines conditions. Depuis l'arrêt Towercast du 16 mars 2023, une opération non notifiable peut être contestée a posteriori comme abus de position dominante. Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence prépare un mécanisme d'évocation des opérations sous les seuils jugées sensibles, annoncé dans le prolongement de sa consultation publique de 2025.

Le contrôle des concentrations concerne-t-il les PME ?

Une PME isolée franchit rarement les seuils. Mais le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau des groupes parties à l'opération : la cession d'une PME lyonnaise par un groupe international, ou son rachat par un tel groupe, peut rendre la notification obligatoire alors même que la cible est de taille modeste.

Sources

• Article L. 430-1 du Code de commerce (en vigueur)
• Article L. 430-2 du Code de commerce (version applicable jusqu'au 1er septembre 2026)
• Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, art. 24 (relèvement des seuils au 1er septembre 2026)
• Article L. 430-3 du Code de commerce (en vigueur)
• Article L. 430-4 du Code de commerce (en vigueur)
• Article L. 430-8 du Code de commerce (en vigueur)
• Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
• CJUE, 16 mars 2023, Towercast, aff. C-449/21
• Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-24 du 8 novembre 2016 (Altice)
• Autorité de la concurrence, communiqué du 10 avril 2025 sur le contrôle des opérations sous les seuils