Contrôle des concentrations : nouveaux seuils, notification et remèdes

## Les nouvelles règles du contrôle des concentrations transforment le paysage juridique français L'adoption du projet de loi de simplification de la vie économique marque un tournant dans le droit français des concentrations. Les 14 et 15 avril 2026, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique. Son article 8 relève les seuils de notification des opérations de concentration devant l'[Autorité de la concurrence](/fr/blog/entente-bio-sanction-historique-adlc-2026) – une première depuis leur création en 2004. Cette réforme répond à une nécessité économique : le taux d'inflation cumulé de près de 40 % et un taux de croissance cumulée du PIB nominal français de 65 % à la fin de l'année 2023 ont rendu les seuils actuels obsolètes. Les entreprises doivent désormais maîtriser ces nouvelles obligations pour sécuriser leurs opérations de croissance externe. Cet article examine les modifications apportées aux seuils de notification, détaille les procédures à suivre et présente les mécanismes de remèdes disponibles pour les entreprises confrontées à des problématiques concurrentielles. ## Des seuils de notification substantiellement relevés La réforme opère un rehaussement significatif des seuils déclenchant l'obligation de notification. S'agissant du régime général, le seuil de chiffre d'affaires mondial passe de 150 à 250 millions d'euros (+66,7 %) et le seuil de chiffre d'affaires réalisé en France de 50 à 80 millions d'euros (+60 %). Ces nouveaux seuils s'appliquent lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : - Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises parties à la concentration excède 250 millions d'euros - Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par au moins deux des entreprises concernées excède 80 millions d'euros - L'opération n'entre pas dans le champ d'application du [règlement européen n° 139/2004](/fr/blog/reforme-arbitrage-2026-impacts-clauses-compromissoires) **Secteur du commerce de détail** Le secteur de la distribution bénéficie de seuils spécifiques, également rehaussés. Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des parties concernées dépasse 20 millions d'euros (contre 15 millions d'euros auparavant). Le seuil mondial pour ce secteur passe de 75 à 100 millions d'euros. **Territoires d'outre-mer** Les seuils spécifiques applicables aux concentrations dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le Département-Région de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy demeurent inchangés. ## L'obligation de notification : procédures et délais La notification demeure l'obligation centrale du contrôle des concentrations. L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. Cette notification peut intervenir dès lors que les parties présentent un projet suffisamment abouti. **Moment de la notification** La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. **Délais d'examen** L'Autorité de la concurrence dispose de délais stricts pour statuer : - Phase I (examen simplifié) : 25 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète - Phase II (examen approfondi) : 65 jours ouvrés à compter de l'ouverture de l'examen approfondi **Impact de la réforme** Sur la base de ces nouveaux seuils, l'Autorité estime que 20 à 30 % des opérations aujourd'hui notifiées ne seraient plus soumises à cette obligation. Cette diminution permettra aux entreprises d'économiser les coûts et délais associés aux notifications techniques. ## Les sanctions en cas de manquement Le non-respect des obligations de notification expose les entreprises à des sanctions particulièrement sévères. L'autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les personnes physiques, à 1,5 million d'euros. **Gravité du manquement** Le Conseil d'État a considéré qu'un tel manquement à l'obligation de notification présente un caractère grave, et ce, quelle que soit l'importance des effets de l'opération sur le marché. La jurisprudence récente confirme cette approche rigoureuse. **Exemples de sanctions** Les montants infligés par l'Autorité de la concurrence illustrent la sévérité de la politique répressive : - Une amende de 4 millions d'euros représente un pourcentage d'environ 0,15% du chiffre d'affaire mondial dans l'affaire Castel - La Compagnie financière européenne de prises de participation se voit infliger une sanction pécuniaire de 7 millions d'euros pour avoir omis de notifier la prise de contrôle de Marie Brizard Wine & Spirits ## Les remèdes : outils de résolution des problèmes concurrentiels Lorsqu'une opération soulève des préoccupations concurrentielles, l'Autorité de la concurrence peut accepter des engagements proposés par les parties ou imposer des injonctions. **Types de remèdes** Les remèdes se divisent en deux catégories principales : 1. **Remèdes structurels** : cessions d'actifs, désinvestissements, création d'entités indépendantes 2. **Remèdes comportementaux** : obligations d'égal accès, interdictions de comportements exclusifs **Procédure d'engagement** Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés en phase I. En phase II, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération après l'ouverture de l'examen approfondi. **Suivi des engagements** En cas de non-respect des engagements ou injonctions, l'Autorité peut constater la violation et retirer la décision autorisant l'opération, infliger une amende ou ordonner aux parties de mettre en œuvre les remèdes sous astreinte. ## Entrée en vigueur et période transitoire Les nouveaux seuils devraient entrer en vigueur d'ici octobre 2026. Plus précisément, les nouveaux seuils devraient entrer en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la loi. **Période transitoire** Dans l'intervalle, les entreprises dont les opérations se situent entre les anciens et les nouveaux seuils demeurent tenues de notifier leur opération, tant que les dispositions nouvelles ne sont pas entrées en vigueur.

Ancien seuil	Nouveau seuil	Variation
CA mondial : 150 M€	CA mondial : 250 M€	+66,7%
CA France : 50 M€	CA France : 80 M€	+60%
Commerce détail France : 15 M€	Commerce détail France : 20 M€	+33,3%
Commerce détail mondial : 75 M€	Commerce détail mondial : 100 M€	+33,3%

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