Contrôle des concentrations : nouveaux seuils, notification et remèdes

La réforme 2026 du contrôle des concentrations relève significativement les seuils de notification, modifiant les obligations des entreprises. Guide pratique des nouvelles procédures et remèdes possibles.

L'adoption du projet de loi de simplification de la vie économique marque un tournant dans le droit français des concentrations. Les 14 et 15 avril 2026, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique. Son article 8 relève les seuils de notification des opérations de concentration devant l'Autorité de la concurrence – une première depuis leur création en 2004.

Cette réforme répond à une nécessité économique : le taux d'inflation cumulé de près de 40 % et un taux de croissance cumulée du PIB nominal français de 65 % à la fin de l'année 2023 ont rendu les seuils actuels obsolètes. Les entreprises doivent désormais maîtriser ces nouvelles obligations pour sécuriser leurs opérations de croissance externe.

Cet article examine les modifications apportées aux seuils de notification, détaille les procédures à suivre et présente les mécanismes de remèdes disponibles pour les entreprises confrontées à des problématiques concurrentielles.