Fichiers de l'ex-employeur sur le PC du salarié : la détention suffit

Analyse d''un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 2 septembre 2026, n° 25-12.718, par Pierre-Louis Roquet, avocat en droit des affaires à Lyon.

Un fichier Excel de 2017. Une enquête de satisfaction, avec les coordonnées des clients. Quelques modèles d''offres de prix adressées à un grand compte. Voilà ce qu''un commissaire de justice a trouvé sur l''ordinateur portable de travail d''un commercial, un ordinateur qui appartenait à son nouvel employeur. Les documents, eux, appartenaient à l''ancien.

Le commercial avait démissionné de la société Fluides service distribution avec effet au 28 septembre 2018. Trois jours plus tard, il rejoignait un concurrent, la société EPAI. Son contrat sera ensuite transféré à une filiale du groupe. En 2021, l''ancien employeur assigne les deux sociétés en concurrence déloyale.

La cour d''appel de Toulouse, le 10 décembre 2024, lui donne raison sur le principe et tort sur l''essentiel. Elle constate la possession des fichiers par le nouvel employeur, matérialisée par le constat. Elle retient pourtant que l''ancien employeur prouve la détention par son ancien salarié, mais pas l''appropriation par les sociétés concurrentes, lesquelles soutenaient ignorer que le salarié disposait de ces documents. Résultat : 283 euros de dommages et intérêts contre l''une, rien contre l''autre.

La chambre commerciale de la Cour de cassation casse cet arrêt le 2 septembre 2026. La décision est publiée au Bulletin. Elle mérite l''attention de toute entreprise qui recrute chez un concurrent, et de toute entreprise qui voit partir un commercial.

Ce que la Cour de cassation juge

La Cour raisonne en deux temps, au seul visa de l''article 1240 du code civil.

Premier temps, une règle générale. L''appropriation d''informations confidentielles appartenant à une société concurrente, apportées par un ancien salarié, constitue un acte de concurrence déloyale. Et ce, précise la Cour, que le salarié soit ou non tenu par une clause de non-concurrence. L''absence de clause ne protège donc ni le salarié ni son nouvel employeur. La liberté du commerce et de l''industrie permet de débaucher un collaborateur ; elle ne permet pas de récupérer, avec lui, les fichiers de son ancienne maison.

Second temps, et c''est là que réside l''apport de l''arrêt, une règle de preuve. La seule détention, sur l''ordinateur professionnel du salarié, d''informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise l''appropriation de ces informations par le nouvel employeur. La cour d''appel avait exigé une démonstration supplémentaire : que les sociétés concurrentes aient su que le salarié détenait ces fichiers, ou qu''elles les aient exploités. La Cour de cassation écarte cette exigence. Le constat de la présence des documents sur le poste de travail fourni par l''employeur suffit.

Autrement dit, la détention par le salarié sur l''outil de l''entreprise vaut appropriation par l''entreprise. Le nouvel employeur ne peut plus se retrancher derrière son ignorance.

Une présomption d''appropriation qui déplace la charge de la preuve

Jusqu''ici, les entreprises victimes de départs de commerciaux se heurtaient à un mur probatoire. Elles obtenaient souvent, sur requête fondée sur l''article 145 du code de procédure civile, un constat sur les ordinateurs du concurrent. Elles y trouvaient des fichiers clients, des grilles tarifaires, des devis. Puis le débat se déplaçait : le concurrent plaidait que le salarié avait agi seul, que la direction n''était au courant de rien, qu''aucune exploitation n''était démontrée. Les juges du fond, comme à Toulouse, se laissaient parfois convaincre et réduisaient la réparation à une somme symbolique.

L''arrêt du 2 septembre 2026 ferme cette échappatoire. La faute du nouvel employeur découle du fait matériel de la détention sur son matériel. Reste au demandeur à établir deux choses : le caractère confidentiel des informations et leur présence sur l''ordinateur professionnel. Le constat de commissaire de justice devient ainsi la pièce maîtresse du dossier, et la stratégie contentieuse doit se concentrer sur son obtention et sur sa régularité.

La décision ne dit pas tout. Elle ne précise pas ce qu''il adviendrait si les fichiers se trouvaient sur un support personnel du salarié, clé USB ou messagerie privée, utilisé à des fins professionnelles. Elle ne tranche pas non plus la question de l''articulation avec le régime du secret des affaires issu de la loi du 30 juillet 2018 (art. L. 151-1 et suivants du code de commerce), la Cour statuant ici sur le seul terrain délictuel de droit commun. Un fichier clients de 2017 remplit-il la condition de mesures de protection raisonnables exigée par l''article L. 151-1 ? La question reste ouverte. Le fondement de l''article 1240 présente précisément l''avantage de l''éviter.

Enfin, la cassation porte sur la réparation du préjudice économique. La cour d''appel de Bordeaux, juridiction de renvoi, devra évaluer ce préjudice sans pouvoir opposer à la victime l''absence d''appropriation. La question du quantum demeure entière : la détention établit la faute, elle ne préjuge pas de l''étendue du dommage.

Ce que cela change pour les entreprises

Pour l''employeur qui recrute, le message est net. Recruter un commercial venu d''un concurrent n''est pas fautif. Laisser ce commercial installer sur son poste de travail les fichiers de son ancien employeur l''est, même à l''insu de la direction. La responsabilité de l''entreprise est engagée par le seul contenu de ses ordinateurs. Les pratiques d''intégration doivent en tirer les conséquences : attestation écrite du nouvel embauché certifiant ne détenir aucune donnée de son ancien employeur, rappel dans la charte informatique de l''interdiction d''importer des fichiers tiers, vérification du poste dans les premières semaines. Ces précautions ne feront pas disparaître la faute si des fichiers sont découverts, mais elles pèseront sur l''appréciation du préjudice et sur la relation avec le salarié fautif.

Pour l''employeur qui voit partir un collaborateur, l''arrêt renforce l''intérêt d''une réaction rapide. Un audit des accès et des téléchargements dans les semaines précédant la démission, puis une requête aux fins de constat sur les ordinateurs du concurrent, constituent désormais un chemin probatoire direct vers la condamnation. Le temps joue contre la victime : les fichiers s''effacent, les postes se renouvellent.

Pour le tissu industriel et commercial lyonnais, où les mobilités entre concurrents d''une même filière sont fréquentes, la décision rappelle que la clause de non-concurrence n''est pas le seul rempart. Son absence, souvent choisie pour éviter la contrepartie financière, n''ouvre aucun droit sur les données de l''ancien employeur. Le droit commun de la responsabilité civile suffit.

Questions fréquentes

Un salarié peut-il emporter ses fichiers clients lorsqu''il quitte son employeur ?

Non. Les fichiers clients, grilles tarifaires, devis et modèles d''offres appartiennent à l''entreprise, non au salarié qui les a constitués ou utilisés. Les emporter et les installer chez un nouvel employeur constitue un acte de concurrence déloyale imputable à ce dernier, indépendamment de toute clause de non-concurrence. Le salarié s''expose de son côté à une action pour manquement à son obligation de loyauté.

Le nouvel employeur est-il responsable s''il ignorait que le salarié détenait ces fichiers ?

Oui, depuis l''arrêt du 2 septembre 2026. La Cour de cassation juge que la seule détention des informations confidentielles sur l''ordinateur professionnel fourni par le nouvel employeur caractérise l''appropriation par celui-ci. L''ignorance alléguée de la direction n''est plus un moyen de défense efficace sur le terrain de la faute.

Puis-je démarcher les clients de mon ancien employeur sans clause de non-concurrence ?

Le démarchage en tant que tel est libre en l''absence de clause de non-concurrence. Ce qui est interdit, c''est d''utiliser pour ce faire les informations confidentielles de l''ancien employeur : fichier clients détaillé, conditions tarifaires, historique des offres. La frontière passe entre la mémoire personnelle du commercial et les documents de l''entreprise. Un avocat en droit des affaires à Lyon pourra vous aider à sécuriser cette frontière avant votre départ.

Comment prouver que mon concurrent détient mes fichiers ?

La voie la plus efficace est la requête fondée sur l''article 145 du code de procédure civile, qui permet d''obtenir, avant tout procès et sans débat contradictoire préalable, la désignation d''un commissaire de justice chargé de rechercher des fichiers déterminés sur les ordinateurs du concurrent. La requête doit être précise sur les mots-clés et les supports visés pour résister à une demande de rétractation.

Quelle indemnisation peut-on obtenir ?

La détention établit la faute, mais le préjudice reste à démontrer et à chiffrer. Les juges retiennent généralement la perte de clientèle avérée, la perte de marge sur les affaires détournées, et parfois un préjudice moral ou un trouble commercial. Un chiffrage étayé par des pièces comptables est indispensable, sous peine d''une réparation symbolique comme celle de 283 euros initialement retenue dans cette affaire.

Faut-il agir sur le fondement du secret des affaires ou de la concurrence déloyale ?

Les deux fondements peuvent être cumulés. Le secret des affaires (art. L. 151-1 et suivants du code de commerce) suppose de prouver que l''information faisait l''objet de mesures de protection raisonnables, ce qui n''est pas toujours le cas d''un simple fichier Excel. La concurrence déloyale fondée sur l''article 1240 du code civil, telle qu''appliquée par la Cour de cassation dans cet arrêt, se révèle souvent plus accessible.

Comment un employeur peut-il se protéger lorsqu''il recrute chez un concurrent ?

En formalisant, dès l''embauche, une attestation par laquelle le salarié certifie ne détenir aucune donnée de son ancien employeur, en rappelant l''interdiction dans la charte informatique et en contrôlant le poste de travail durant la période d''essai. Ces mesures ne suppriment pas la responsabilité si des fichiers sont découverts, mais elles permettent d''agir contre le salarié et de limiter le préjudice invoqué par le concurrent.

Sources

• Arrêt commenté : Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718, publié au Bulletin (cassation partielle) : courdecassation.fr
• Article 1240 du Code civil
• Article 145 du Code de procédure civile
• Article L. 151-1 du Code de commerce (secret des affaires)
• Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires