L'audience de règlement amiable étendue aux tribunaux de commerce

Les [litiges commerciaux](/fr/blog/procedure-simplifiee-recouvrement-creances-commerciales-2026) coûtent cher aux entreprises. Délais de procédure, incertitude judiciaire, dégradation des relations d'affaires : chaque conflit non résolu rapidement peut fragiliser la trésorerie et la réputation. Le décret du 3 juillet 2024 étend l'audience de règlement amiable aux litiges portés devant la formation collégiale du tribunal de commerce, ouvrant une nouvelle voie pour sortir des impasses juridiques. Cette extension marque une évolution majeure du paysage judiciaire français. Dans le cadre du [plan d'action pour la Justice de 2023](/fr/blog/reforme-arbitrage-2026-impacts-clauses-compromissoires) visant à rendre la justice plus rapide et plus efficace, un décret du 29 juillet 2023 a créé l'audience de règlement amiable. Initialement réservée au tribunal judiciaire, cette procédure innovante répond aux attentes des entreprises qui recherchent des solutions pragmatiques à leurs différends commerciaux. ## Un dispositif judiciaire inédit au service des entreprises L'audience de règlement amiable (ARA) marque une étape significative dans le domaine juridique, depuis sa création en juillet 2023. Ce dispositif innovant permet à un juge saisi d'un différend de faire convoquer les parties à une audience de règlement amiable tenue par un autre juge. Le mécanisme repose sur un principe simple mais révolutionnaire : interrompre temporairement la procédure contentieuse pour créer un espace de dialogue structuré. Cette convocation ne dessaisit pas le juge initial du dossier. Le procès est interrompu le temps de l'audience de règlement amiable, permettant aux parties de se concentrer sur la recherche d'un compromis. Le [juge occupe le rôle de conciliateur](/fr/blog/mandat-ad-hoc-cessation-paiements-conciliation) dans cette procédure. Le juge de l'ARA ne rend pas de jugement et ne tranche pas le différend. Son intervention vise à faciliter les échanges, éclairer les enjeux juridiques et encourager l'émergence de solutions mutuellement acceptables. ## Le cadre procédural de l'ARA devant le tribunal de commerce La convocation à une audience de règlement amiable est faite à la demande de l'une des parties ou d'office par le juge après avoir recueilli leur avis. Cette souplesse procédurale constitue un atout majeur : le juge commercial peut proposer une ARA à tout moment opportun, même si les parties n'y avaient pas pensé initialement. Le juge peut donc imposer cette audience aux parties, sa seule obligation étant de recueillir leur avis et non leur accord. Cette prérogative permet de surmonter les réticences initiales et d'ouvrir des perspectives de négociation même dans les dossiers les plus tendus. L'audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui traitant le litige. En raison de l'impératif d'impartialité, le juge chargé de la tenue de l'ARA ne pourra être un juge qui siège dans la formation de jugement. Cette séparation garantit l'indépendance du processus et la neutralité du médiateur judiciaire. ### Les modalités pratiques de l'audience Durant la procédure, les parties au litige expriment successivement leurs points de vue ainsi que leurs « besoins, positions et intérêts respectifs ». L'audience de règlement amiable a pour finalité la [résolution amiable du différend](/fr/blog/expert-arbitrage-resolution-litiges-commerciaux) entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. Les parties doivent comparaître en personne et ont la possibilité d'être assistées par un avocat. Cette exigence de comparution personnelle favorise l'engagement direct des dirigeants dans la recherche de solutions. Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel. Cette confidentialité libère la parole et permet d'explorer des pistes de règlement sans crainte qu'elles soient utilisées contre les parties en cas d'échec de la négociation. ## Les avantages concrets pour les entreprises L'ARA répond aux préoccupations essentielles des chefs d'entreprise confrontés à un litige commercial. La rapidité constitue le premier bénéfice : Il accélère les sorties de crise. Là où un procès classique peut s'étaler sur plusieurs années, l'ARA permet de dénouer une situation conflictuelle en quelques semaines. Il réduit les coûts cachés des procès. Les frais d'expertise, d'avocat et de procédure représentent souvent des montants considérables pour les PME et ETI. L'ARA limite ces dépenses en concentrant les efforts sur la négociation plutôt que sur l'affrontement judiciaire. Il protège aussi la relation d'affaires. Dans l'économie moderne, les partenariats commerciaux ont une valeur stratégique. Préserver la possibilité de futures collaborations constitue souvent un enjeu supérieur au gain du procès. ### La force exécutoire de l'accord A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131. C'est la force de l'ARA : le procès-verbal d'accord est un titre exécutoire. Ainsi formalisé, il possède la même efficacité qu'un jugement : en cas d'inexécution, il peut fonder directement des mesures d'exécution forcée, sans qu'il soit nécessaire d'engager une nouvelle procédure pour en obtenir la reconnaissance judiciaire. Cette caractéristique distingue l'ARA d'une simple négociation amiable. L'accord obtenu bénéficie immédiatement de la force publique, rassurant les parties sur son effectivité. ## Extension aux litiges de baux commerciaux Depuis le 1er septembre 2024, il est désormais possible d'avoir recours à l'audience de règlement amiable devant le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des baux commerciaux. Cette extension répond à un besoin spécifique du secteur commercial. Les litiges de baux commerciaux présentent des caractéristiques particulières : révision triennale des loyers, charges et travaux, cession de bail, renouvellement. Les discussions portent souvent sur la fixation du loyer, la répartition des charges ou les obligations du bailleur et du preneur. L'ARA offre un cadre approprié pour traiter ces questions techniques qui nécessitent souvent des concessions mutuelles.

**Juridiction**	**Applicable depuis**	**Types de litiges concernés**
Tribunal judiciaire	1er novembre 2023	Procédure écrite ordinaire et référé
Tribunal de commerce	1er septembre 2024	Litiges commerciaux (formation collégiale)
Juge des baux commerciaux	1er septembre 2024	Litiges relatifs aux baux commerciaux
TJ (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)	1er septembre 2024	Chambre commerciale

## Conseils pratiques pour optimiser l'ARA L'efficacité de l'ARA dépend largement de la préparation des parties. La préparation fait 80 % du résultat. Les dirigeants doivent identifier en amont leurs objectifs prioritaires, leurs marges de manœuvre et leurs lignes rouges. La définition d'un mandat de négociation précis s'avère cruciale. Les représentants doivent disposer du pouvoir de s'engager définitivement, sous peine de voir l'audience échouer sur des questions de procuration. Le protocole doit rester court et clair. Exigez toujours une contrepartie. Sécurisez par une garantie adaptée. Cadrez le calendrier fermement. Ces principes de base permettent d'éviter les accords déséquilibrés ou inapplicables. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit des affaires reste recommandée, même lorsqu'elle n'est pas obligatoire. L'accord susceptible d'être constaté peut comporter des engagements financiers, des concessions définitives ou des renonciations à droits. Une formulation imprécise peut produire des effets contraignants durables. La sécurisation juridique de l'accord constitue ainsi un enjeu central. ## Articles liés - [Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement : ce que les dirigeants doivent savoir](/fr/blog/procedure-simplifiee-recouvrement-creances-commerciales-2026) - [Référé expertise immobilière : nouvelle compétence territoriale obligatoire depuis septembre 2025](/fr/blog/refere-expertise-competence-territoriale-2025) - [Mise en demeure efficace : délais, effets et modèle pratique](/fr/blog/mise-en-demeure-efficace-delais-effets-modele) ## L'essentiel à retenir • **Extension récente** : Depuis le 1er septembre 2024, l'ARA s'applique aux tribunaux de commerce et aux litiges de baux commerciaux • **Procédure souple** : Le juge peut convoquer les parties d'office après simple recueil de leur avis, sans leur accord préalable • **Confidentialité garantie** : Les échanges durant l'ARA ne peuvent être utilisés dans la procédure contentieuse en cas d'échec • **Force exécutoire** : L'accord constaté par procès-verbal constitue un titre exécutoire immédiatement applicable • **Préservation des relations** : L'ARA permet de maintenir les partenariats commerciaux tout en résolvant le différend ### L'ARA est-elle obligatoire dans tous les litiges commerciaux ? Non, l'ARA n'est jamais obligatoire. La convocation à une audience de règlement amiable est faite à la demande de l'une des parties ou d'office par le juge après avoir recueilli leur avis. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour décider de l'opportunité d'une telle audience selon les caractéristiques du dossier. ### Que se passe-t-il si l'ARA échoue ? A tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. En cas d'échec, Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et la procédure contentieuse reprend son cours normal. Les échanges ayant eu lieu durant l'ARA restent confidentiels et ne peuvent être invoqués dans la suite du procès. ### L'accord issu de l'ARA peut-il être remis en cause ? Le procès-verbal d'accord constitue un titre exécutoire. Ainsi formalisé, il possède la même efficacité qu'un jugement : en cas d'inexécution, il peut fonder directement des mesures d'exécution forcée, sans qu'il soit nécessaire d'engager une nouvelle procédure pour en obtenir la reconnaissance judiciaire. Seuls les recours de droit commun contre les contrats (dol, violence, erreur) peuvent être invoqués pour contester l'accord. ### Combien coûte une ARA ? L'ARA ne génère pas de frais spécifiques beyond les coûts habituels de la procédure (droits de greffe, honoraires d'avocat si représentation). Il réduit les coûts cachés des procès en évitant les frais d'expertise, de procédure d'appel et les délais de recouvrement. ### Dans quels délais l'ARA doit-elle avoir lieu ? Lorsqu'il ordonne une ARA, le juge pourra, en outre, prévoir un renvoi à une audience postérieure à la tenue de l'ARA. Aucun délai légal n'est fixé, mais la célérité constitue l'un des objectifs de la procédure. En pratique, l'ARA intervient généralement dans les 2 à 6 semaines suivant la décision d'orientation.

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