Référé expertise immobilière : nouvelle compétence territoriale obligatoire depuis septembre 2025

Depuis le 1er septembre 2025, la procédure de référé expertise en matière immobilière obéit à de nouvelles règles de compétence territoriale. Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 impose désormais la compétence exclusive du tribunal du lieu de situation de l'immeuble.

Le contentieux de la construction vient de connaître un bouleversement majeur. Le décret n° 2025 619 du 8 juillet 2025, dit "Magicobus II", a modifié substantiellement l'article 145 du Code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction avant tout procès. Pour les chefs d'entreprise confrontés à des malfaçons ou des désordres immobiliers, cette réforme change radicalement la donne procédurale.

Les mesures introduites par le décret sont entrées en vigueur au 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours. Elles redéfinissent complètement la stratégie contentieuse en matière d'expertise immobilière.

Jusqu'au 31 août 2025, les demandeurs à une expertise judiciaire immobilière bénéficiaient d'une option de compétence territoriale. La combinaison des articles 145, 42 et 46 du Code de procédure civile offrait à l'auteur d'une demande d'expertise une option quant à la juridiction territorialement compétente : celle du domicile d'un des défendeurs ou celle de situation de l'immeuble litigieux.