Guide pour comprendre la réforme de la procédure civile à partir du 1er septembre 2025

La réforme de la procédure civile du 1er septembre 2025 : un nouveau cadre pour l'instruction conventionnelle et la résolution amiable des litiges

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 modifie en profondeur l'architecture de la procédure civile française. Cette réforme procédure civile 2025, accompagnée de sa circulaire d'application du 19 juillet 2025, transforme les modalités d'instruction des affaires civiles et réorganise l'ensemble des modes amiables de résolution des différends. Les professionnels du droit doivent désormais intégrer ces nouvelles règles dans leur pratique quotidienne, tant pour la gestion de leurs dossiers que pour le conseil apporté à leurs clients. Les avocats sont particulièrement concernés par ces évolutions qui redéfinissent leur rôle dans la conduite du procès et le règlement amiable des litiges. Cette transformation majeure introduit notamment l'instruction conventionnelle comme principe directeur et renforce considérablement les mécanismes de conciliation médiation au sein du système judiciaire français.

L'instruction conventionnelle érigée en principe par le décret n°2025-660

Un renversement de perspective procédurale

L'article 127 du Code de procédure civile consacre désormais l'instruction conventionnelle comme modalité de principe, reléguant l'instruction judiciaire au rang d'exception. Ce changement ne relève pas d'un simple ajustement technique : il traduit une volonté de responsabiliser les parties et leurs conseils dans la conduite du procès. Le Juge de la Mise en État conserve son rôle de garant du bon déroulement de l'instance, mais les avocats disposent d'une autonomie accrue pour organiser les échanges de conclusions et de pièces. Cette simplification de la procédure civile répond aux attentes des praticiens qui souhaitent davantage de souplesse dans la gestion des calendriers procéduraux. Les actes d'avocat conclus dans ce cadre bénéficient d'un audiencement prioritaire, incitation forte à privilégier cette voie conventionnelle.

Cette évolution s'inscrit dans la continuité des réformes antérieures qui ont progressivement introduit des mécanismes de contractualisation de la procédure. Elle répond également à une demande des praticiens pour davantage de souplesse dans la gestion des calendriers procéduraux, particulièrement dans les contentieux complexes nécessitant des délais d'instruction adaptés. Le dessein contractuel des parties trouve ainsi une traduction concrète dans l'organisation même de l'instance. La réforme procédure civile 2025 marque ainsi un tournant décisif vers une justice plus collaborative et moins directive.

Le nouveau principe de coopération de l'article 21 du CPC et les modes amiables de résolution

L'article 21 du Code de procédure civile impose au juge une obligation nouvelle : déterminer avec les parties le mode de résolution le plus adapté au litige. Cette disposition instaure un dialogue procédural dès le début de l'instance. Le magistrat doit désormais examiner avec les avocats l'opportunité d'un règlement amiable ou, à défaut, les modalités d'instruction les mieux adaptées aux spécificités du dossier. Cette démarche vise à éviter toute entrave au règlement amiable du différend. Le Juge de la Mise en État devient ainsi un véritable facilitateur des modes amiables de résolution des différends.

Cette obligation modifie le déroulement des premières audiences. Le Juge de la Mise en État ne se limite plus à fixer un calendrier : il engage une discussion sur la nature du différend, les points de convergence éventuels entre les parties et les obstacles à un accord. Les actes d'avocat préparatoires à ces audiences doivent donc anticiper ces échanges, en identifiant les différentes options procédurales disponibles, qu'il s'agisse d'une conciliation, d'une médiation ou d'une instruction conventionnelle. Cette approche collaborative constitue l'un des piliers de la simplification procédure civile initiée par le décret n°2025-660.

L'instruction conventionnelle simplifiée et l'audiencement prioritaire

Le décret n° 2025-660 introduit une forme d'instruction conventionnelle dépourvue de formalisme particulier. Les avocats peuvent convenir librement des modalités d'échange de leurs écritures et pièces, sans avoir à respecter un cadre procédural strict. Cette souplesse permet d'adapter le rythme de l'instruction aux contraintes de chaque dossier et aux disponibilités des conseils. Les actes d'avocats conclus dans ce cadre permettent une gestion optimisée des délais et favorisent le règlement amiable des litiges.

Trois obligations encadrent néanmoins cette liberté. Les parties doivent informer le juge de l'existence de leur convention et de son contenu. Cette information permet au magistrat de suivre l'avancement du dossier et d'intervenir en cas de difficulté. Les affaires instruites selon ce mode bénéficient d'un audiencement prioritaire, ce qui constitue une incitation procédurale non négligeable. Enfin, la conclusion d'une convention interrompt le délai de péremption, protégeant ainsi les parties contre une extinction de l'instance pendant la phase d'instruction conventionnelle. Cette priorité d'audiencement représente un avantage considérable dans le contexte actuel d'encombrement des juridictions.

Les conventions peuvent porter sur plusieurs aspects de l'instruction. Les parties peuvent délimiter l'objet du litige en identifiant les points qui les opposent réellement, ce qui permet de concentrer les débats sur les questions litigieuses. Elles fixent les modalités et délais de communication des conclusions et pièces, en tenant compte de la complexité du dossier et des contraintes de chacun. Elles peuvent également prévoir le recours à un technicien dans le cadre d'une expertise amiable, évitant ainsi les difficultés d'expertise judiciaire traditionnelles. Cette flexibilité procédurale illustre parfaitement l'esprit de la réforme procédure civile 2025 qui privilégie l'efficacité et l'adaptation aux besoins spécifiques de chaque litige.

La convention de procédure participative aux fins de mise en état et les actes d'avocat

La procédure participative aux fins de mise en état conserve un formalisme plus marqué que l'instruction conventionnelle simplifiée. Elle nécessite la conclusion d'un acte d'avocat contresigné, qui engage les parties sur un calendrier et des modalités d'échange précis. Cette formalisation présente l'avantage de sécuriser les engagements pris et de faciliter leur exécution. Les actes d'avocats ainsi établis constituent des instruments juridiques robustes pour organiser l'instruction et prévenir toute entrave amiable ultérieure.

Le régime de cette procédure a été simplifié par la réforme procédure civile 2025. Les parties doivent informer le Juge de la Mise en État de la conclusion de la convention pour permettre la fixation des dates d'audience. Comme pour l'instruction conventionnelle simplifiée, la convention interrompt les délais de péremption ainsi que le délai dit "Magendie" en appel, qui impose aux cours d'appel de statuer dans un délai déterminé. Cette interruption des délais témoigne de la volonté du législateur de favoriser les modes amiables de résolution sans pénaliser les parties qui s'y engagent.

Cette procédure trouve particulièrement son utilité dans les contentieux nécessitant une instruction approfondie mais où les parties souhaitent conserver la maîtrise du calendrier. Elle permet d'éviter les reports d'audience successifs tout en garantissant à chaque partie le temps nécessaire à la préparation de sa défense. L'audiencement prioritaire dont bénéficient ces affaires constitue un avantage appréciable dans un contexte de saturation des juridictions. Le décret n°2025-660 consacre ainsi cette procédure comme un outil majeur de simplification procédure civile.

Le recours au technicien : entre expertise amiable et expertise judiciaire dans la réforme procédure civile 2025

Les nouvelles prérogatives du technicien et la conciliation-médiation technique

La réforme enrichit les missions que les parties peuvent confier à un technicien dans le cadre d'une expertise amiable. Celui-ci peut désormais exercer une fonction de conciliation entre les parties sur les aspects techniques du litige. Cette évolution reconnaît que de nombreux différends trouvent leur origine dans des divergences d'appréciation technique et qu'un expert peut contribuer à rapprocher les positions, facilitant ainsi le règlement amiable des litiges. Cette forme de conciliation médiation technique constitue une innovation majeure du décret n°2025-660.

Le décret n° 2025-660 institue également un juge d'appui, sur lequel le technicien peut s'appuyer en cas de difficulté dans l'exécution de sa mission. Ce mécanisme reprend une logique déjà présente dans l'expertise judiciaire, mais l'adapte au contexte conventionnel. Le juge d'appui peut intervenir pour faciliter l'accès à des documents, organiser des opérations d'expertise ou trancher des questions procédurales qui entravent le bon déroulement des opérations. Cette intervention permet de surmonter les difficultés d'expertise qui pourraient compromettre le processus amiable. Ce dispositif illustre la volonté d'éviter toute entrave amiable dans le cadre des expertises conventionnelles.

La force probante de l'expertise amiable et les actes d'avocat

L'innovation la plus significative concerne la valeur probante des expertises amiables. Lorsque l'expertise a été organisée dans le cadre d'une convention conclue entre avocats, elle bénéficie d'une force probante équivalente à celle d'une expertise judiciaire. Cette disposition modifie l'appréciation que le juge peut porter sur ces rapports d'expertise. Les actes d'avocat formalisant ces expertises acquièrent ainsi une valeur juridique renforcée dans le cadre de la réforme procédure civile 2025.

Cette équivalence ne signifie pas que le juge soit lié par les conclusions du technicien. Elle implique que le rapport d'expertise amiable ne peut être écarté au motif qu'il ne résulte pas d'une mesure ordonnée par le juge. Le magistrat l'examine selon les mêmes critères qu'une expertise judiciaire, en vérifiant la méthodologie employée, la pertinence des investigations et la solidité des conclusions. Cette reconnaissance juridique des expertises amiables participe pleinement aux modes amiables de résolution des différends promus par le décret.

Cette évolution présente un intérêt pratique considérable. Elle permet aux parties de faire réaliser des expertises dans des délais généralement plus courts que ceux des expertises judiciaires, tout en conservant une valeur probante significative. Elle contribue également à désengorger les juridictions en évitant le recours systématique aux mesures d'instruction ordonnées par le juge. Les avocats peuvent ainsi conseiller à leurs clients cette voie alternative, qui s'inscrit dans la logique générale de simplification procédure civile promue par la réforme. L'audiencement prioritaire accordé aux affaires ayant fait l'objet d'une expertise amiable renforce encore l'attractivité de ce dispositif.

La recodification des modes amiables de résolution des différends par le décret n°2025-660

Une nouvelle architecture du livre V du Code de procédure civile favorisant la conciliation médiation

Le décret réorganise entièrement le livre V du Code de procédure civile, désormais intitulé "La résolution amiable des différends". Cette recodification ne se limite pas à un toilettage formel : elle traduit une volonté de rendre ces dispositifs plus lisibles et plus accessibles aux praticiens. Le nouveau livre V comprend quatre titres distincts qui structurent l'ensemble des mécanismes disponibles pour favoriser les modes amiables de résolution.

Le premier titre regroupe les dispositions générales applicables à tous les modes amiables. Le deuxième titre traite de la conciliation et de la médiation, qu'elles soient judiciaires ou conventionnelles. Le troisième titre est consacré à la procédure participative aux fins de règlement amiable. Le quatrième titre organise le régime des accords issus de ces différents processus, notamment leurs modalités d'homologation et d'acquisition de la force exécutoire. Les actes d'avocat conclus dans ce cadre bénéficient d'un régime juridique clarifié et renforcé.

Le principe de confidentialité et la protection contre l'entrave amiable

L'article 1528-3 du Code de procédure civile pose un principe général de confidentialité applicable à l'ensemble des modes amiables de résolution des différends. Cette confidentialité couvre les échanges entre les parties, les propositions formulées et les informations recueillies au cours du processus. Elle vise à créer un espace de discussion protégé, dans lequel les parties peuvent explorer des solutions sans craindre que leurs propos soient utilisés ultérieurement dans le cadre d'une procédure contentieuse. Cette protection constitue un rempart efficace contre toute entrave amiable qui pourrait compromettre le processus de règlement.

Cette protection comporte des limites. Elle ne s'applique pas lorsque la révélation d'une information s'avère nécessaire pour des motifs impérieux d'ordre public ou pour assurer la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'accord conclu entre les parties, qui peut être produit et invoqué devant les juridictions. Les actes d'avocats formalisant ces accords bénéficient de cette protection, renforçant ainsi la sécurité juridique du processus. La réforme procédure civile 2025 garantit ainsi un équilibre entre confidentialité et efficacité juridique.

La conciliation et la médiation judiciaires renforcées par la réforme procédure civile 2025

L'allongement de la durée des mesures et l'audiencement prioritaire

La durée des mesures de conciliation et de médiation judiciaires passe de quatre à cinq mois. Cette extension répond à une demande des médiateurs et conciliateurs, qui soulignaient que certains dossiers nécessitent un temps de maturation plus long pour permettre aux parties de construire une solution acceptable. Le mois supplémentaire offre une marge de manœuvre appréciable, particulièrement dans les litiges comportant plusieurs parties ou soulevant des questions techniques complexes. Les affaires ayant fait l'objet d'une tentative de conciliation médiation bénéficient systématiquement d'un audiencement prioritaire à l'issue de la mesure.

Le juge conserve la possibilité de renouveler la mesure si les circonstances le justifient. Cette faculté permet d'adapter la durée du processus amiable aux spécificités de chaque dossier, sans imposer un cadre temporel uniforme qui pourrait s'avérer inadapté. Cette souplesse s'inscrit dans la logique générale de la réforme procédure civile 2025, qui privilégie l'adaptation aux situations concrètes plutôt que l'uniformité procédurale. Le Juge de la Mise en État dispose ainsi d'outils flexibles pour favoriser le règlement amiable des litiges sans créer d'entrave amiable par des délais trop contraints.

Les ordonnances à double détente et l'injonction de consulter : vers une médiation obligatoire ?

La réforme introduit un mécanisme d'ordonnances "à double détente" qui permet au juge d'accompagner l'injonction de participer à un processus amiable d'un ordre conditionnel. Concrètement, le juge ordonne à une partie de participer à la conciliation ou à la médiation et prévoit, dans la même décision, la sanction qui s'appliquera en cas de refus ou de non-respect de cette obligation. Cette injonction de consulter un médiateur ou un conciliateur vise à surmonter les situations d'entrave amiable où une partie refuse obstinément tout dialogue. Ce dispositif s'approche d'une forme de médiation obligatoire sans toutefois franchir complètement ce pas.

Cette sanction prend la forme d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le montant de l'amende est déterminé en fonction de la gravité du manquement et de la situation de la partie défaillante. Ce dispositif vise à donner une effectivité réelle aux mesures de conciliation médiation ordonnées par le juge, en sanctionnant les comportements dilatoires ou obstructifs. Bien qu'elle ne constitue pas une médiation obligatoire au sens strict, cette injonction de consulter crée une incitation forte à participer de bonne foi au processus amiable. Le décret n°2025-660 marque ainsi une étape importante vers une justice plus consensuelle et collaborative.

L'audience de règlement amiable et les modes amiables de résolution intégrés

L'audience de règlement amiable, qui existait déjà dans certaines juridictions, est généralisée à l'ensemble des juridictions civiles, à l'exception du conseil de prud'hommes. Cette audience peut être organisée à tout stade de la procédure, y compris en appel. Elle permet au juge de recevoir les parties et leurs avocats pour explorer les possibilités de règlement amiable du litige. Cette généralisation constitue l'une des innovations majeures de la réforme procédure civile 2025 en matière de modes amiables de résolution.

L'organisation d'une audience de règlement amiable interrompt les délais "Magendie" en appel. Cette interruption évite que la recherche d'une solution amiable ne soit pénalisée par l'écoulement du délai dans lequel la cour d'appel doit statuer. Elle permet au juge de prendre le temps nécessaire pour faciliter un accord, sans que cette démarche ne soit comptabilisée dans les statistiques de délais de jugement. Cette audience constitue un outil supplémentaire dans l'arsenal des modes amiables de résolution mis à disposition des juridictions. Les actes d'avocat conclus à l'issue de ces audiences bénéficient d'une force exécutoire renforcée, facilitant leur mise en œuvre.

L'audience de règlement amiable se distingue de l'audience de mise en état ou de plaidoirie par sa finalité exclusivement orientée vers la recherche d'un accord. Le Juge de la Mise en État y joue un rôle actif de facilitateur, explorant avec les parties les voies possibles de règlement amiable des litiges. Cette approche proactive illustre parfaitement le dessein contractuel des parties que la réforme entend promouvoir. L'audiencement prioritaire accordé aux affaires ayant fait l'objet d'une telle audience témoigne de l'importance que le législateur accorde à ces mécanismes de simplification procédure civile.

Conclusion

En conclusion, la réforme portée par le décret n°2025-660 marque un tournant historique dans l'organisation de la justice civile française. L'instruction conventionnelle devient la règle, les modes amiables de résolution des différends sont systématiquement privilégiés, et la conciliation médiation occupe désormais une place centrale dans le processus judiciaire. Cette transformation profonde, qui s'appuie sur les actes d'avocat et l'audiencement prioritaire comme leviers d'efficacité, vise à construire une justice plus rapide, plus consensuelle et mieux adaptée aux besoins des justiciables. Les professionnels du droit disposent désormais d'outils renforcés pour éviter toute entrave amiable et favoriser le règlement amiable des litiges, dans une logique de simplification procédure civile qui devrait profiter à l'ensemble des acteurs du système judiciaire.