Référé commercial : conditions d'urgence clarifiées en 2026

Le référé commercial reste en 2026 la procédure d'urgence privilégiée pour obtenir rapidement une décision du tribunal de commerce. Analyse des conditions d'urgence et de contestation sérieuse.

Le référé commercial conserve en 2026 sa position de procédure d'urgence de référence devant le tribunal de commerce. En 2026, cette procédure reste largement utilisée pour les litiges de trésorerie. La différence avec une procédure au fond peut être considérable : Là où une procédure classique au fond demande une dizaine de mois pour obtenir une première décision, le recours au référé permet d'obtenir une décision dans un délai situé généralement entre 2 et 3 mois.

Cet article détaille les conditions juridiques précises du référé commercial, les délais praticables et les stratégies pour maximiser vos chances d'obtenir rapidement gain de cause.

Le référé commercial s'articule autour de l'article 872 du Code de procédure civile qui dispose : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."