Déclaration de créance : éviter la forclusion en procédure collective

## Introduction L'ouverture d'une procédure collective place immédiatement les créanciers face à un impératif majeur : déclarer leurs créances dans des délais stricts. Le défaut de déclaration dans les délais impartis entraîne la forclusion : le créancier conserve formellement sa créance sur le débiteur mais ne peut plus participer aux répartitions ni faire valoir ses droits. Dans la pratique, il s'agit d'une quasi-perte de la créance. Cette sanction radicale s'applique à toutes les [procédures collectives](/fr/blog/procedures-collectives-2026-eviter-defaillance) — sauvegarde, [redressement ou liquidation judiciaire](/fr/blog/redressement-judiciaire-alternatives-2026) — et frappe aussi bien les créanciers ordinaires que privilégiés. Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication du [jugement d'ouverture](/fr/blog/mandat-ad-hoc-cessation-paiements-conciliation) au BODACC. Passé ce terme, seul un relevé de forclusion peut sauvegarder les droits du créancier défaillant. Cet article examine les règles applicables à la déclaration de créances, les conditions de la forclusion et les recours offerts aux créanciers pour éviter cette sanction définitive. ## Le régime général de la déclaration de créances ### L'obligation de déclaration L'article L. 622-24 du Code de commerce impose à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture d'adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Cette obligation concerne l'ensemble des [créances antérieures](/fr/blog/creance-sociale-procedure-collective), qu'elles soient échues ou non, liquides ou non. Seuls échappent à cette obligation les créanciers salariés et les créanciers alimentaires, qui bénéficient d'un régime particulier. Pour tous les autres, la déclaration constitue une étape obligatoire pour espérer recouvrer leurs créances. La déclaration peut être effectuée par le créancier lui-même ou par tout mandataire de son choix. Pour les sociétés, c'est le représentant légal qui est habilité à effectuer la déclaration, ou un salarié disposant d'une délégation de pouvoir. ### Les délais de déclaration Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce délai court automatiquement, que le créancier ait ou non connaissance de l'ouverture de la procédure. Toutefois, des règles particulières s'appliquent selon la situation géographique : - Le délai est porté à quatre mois pour les créanciers qui ne résident pas sur le territoire de la France métropolitaine - Lorsque la procédure est ouverte dans un département d'outre-mer, le délai est également augmenté de deux mois pour les créanciers qui n'y résident pas Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, le mandataire judiciaire dispose de quinze jours pour les avertir personnellement. Le délai de deux mois court alors à compter de la notification de cet avertissement. ### La déclaration par le débiteur Une innovation législative permet désormais au débiteur de déclarer pour le compte de ses créanciers. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa propre déclaration. Cette présomption s'applique depuis l'ordonnance du 12 mars 2014. La Cour de cassation a précisé que l'identité du créancier et le montant de la créance suffisent à déclencher cette présomption, dans la limite de l'information fournie. ## La forclusion : sanction du défaut de déclaration ### Les effets de la forclusion À défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. La forclusion produit des effets distincts selon le type de procédure : **En liquidation judiciaire** : Il n'y a pas extinction de la créance mais le créancier ne participe pas aux distributions effectuées lors de la procédure. La créance subsiste théoriquement mais ne peut plus être invoquée dans le cadre de la procédure collective. **En sauvegarde et redressement judiciaire** : Les créances non déclarées sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ont été tenus. Cette inopposabilité s'étend également aux coobligés et garants. ### Le caractère d'ordre public des délais Ces délais revêtent un caractère d'ordre public. Leur expiration entraîne automatiquement la forclusion, privant définitivement le créancier de la possibilité d'obtenir le paiement de sa créance dans le cadre de la procédure collective. Le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour accorder des délais supplémentaires en dehors des cas prévus par la loi. Il est fortement déconseillé d'attendre un contact du mandataire car le délai est bref et l'omission expose à la forclusion. Une déclaration tardive est irrecevable sauf obtention d'un relevé de forclusion. ## Le relevé de forclusion : recours ultime ### Les conditions du relevé Le juge-commissaire peut relever les créanciers de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : 1. **Absence de faute du créancier** : la défaillance ne doit pas être imputable au créancier 2. **Omission du débiteur** : le créancier n'a pas été mentionné sur la liste remise par le débiteur Le relevé n'est admis que dans des cas précis : lorsque la défaillance n'est pas de leur fait ou lorsque le débiteur a omis de les mentionner sur la liste. La jurisprudence reconnaît notamment ces situations : - Lorsque le créancier soutient que sa créance a été déclarée pour un montant inférieur par le débiteur, ou lorsque le créancier titulaire d'une sûreté ne reçoit pas un avis reproduisant les dispositions de l'article R. 621-19 du Code de commerce - Hospitalisation ou force majeure empêchant la déclaration - Oubli du créancier dans la liste établie par l'entreprise en difficulté ### Les délais pour agir L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court selon des modalités précises :

Situation	Point de départ du délai
Créanciers ordinaires	Publication du jugement d'ouverture au BODACC
Titulaires de sûretés publiées	Réception de l'avis du mandataire judiciaire
Impossibilité de connaître la créance	Date à laquelle le créancier ne pouvait ignorer l'existence de sa créance

La requête en relevé de forclusion doit être déposée au greffe du tribunal ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. ### La procédure et les recours Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut déclarer sa créance dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. Ce délai est réduit de moitié par rapport au délai initial. Les frais de l'instance sont supportés par le créancier requérant. La décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours. Les ordonnances du juge-commissaire doivent d'abord faire l'objet d'un recours devant le tribunal de commerce avant de faire l'objet d'un appel. Ce premier recours peut être exercé dans un délai de dix jours suivant la notification. ## Conseils pratiques pour les entreprises ### Mise en place d'une veille Il est très important pour les créanciers de mettre une alerte sur les sites de renseignement des sociétés dès l'envoi de la mise en demeure pour connaître tout événement de procédure collective susceptible de contrarier le recouvrement. Les entreprises doivent surveiller régulièrement : - Le BODACC pour les publications de jugements - Les sites Infogreffe et société.com - Les journaux d'annonces légales locaux ### Actions préventives Pour éviter la forclusion, les entreprises doivent : - Identifier rapidement l'ouverture d'une procédure collective - Rassembler immédiatement les pièces justificatives - Calculer précisément le montant de la créance - Déposer la déclaration avant l'expiration du délai de deux mois ### Vérification de la déclaration par le débiteur Lorsque le débiteur a déclaré une créance, le mandataire écrit aux créanciers pour leur indiquer le montant déclaré, afin qu'ils vérifient la somme et la corrigent éventuellement dans les délais légaux. Il convient de vérifier systématiquement : - L'exactitude du montant déclaré - La qualification de la créance - L'existence d'éventuelles sûretés ## Articles liés - [Mandat ad hoc et cessation des paiements : est-ce encore possible ?](/fr/blog/mandat-ad-hoc-cessation-paiements-conciliation) - [Déclaration de cessation de paiements : les 45 jours qui engagent votre responsabilité](/fr/blog/declaration-cessation-paiements-45-jours-dirigeant) - [Créance sociale en procédure collective : droits](/fr/blog/creance-sociale-procedure-collective) ## L'essentiel à retenir • **Délai strict** : deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer ses créances, porté à quatre mois pour les créanciers étrangers • **Sanction définitive** : la forclusion prive le créancier du droit de participer aux répartitions et rend sa créance inopposable • **Recours limité** : le relevé de forclusion n'est possible que dans un délai de six mois et sous conditions strictes • **Vigilance nécessaire** : mettre en place une veille sur les procédures collectives des partenaires commerciaux • **Vérification obligatoire** : contrôler les déclarations effectuées par le débiteur pour le compte du créancier ### Quel est le délai pour déclarer une créance en procédure collective ? Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers qui ne résident pas en France métropolitaine. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée, le délai de deux mois court à compter de la notification personnelle par le mandataire judiciaire. ### Que risque un créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais ? À défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. En sauvegarde et redressement judiciaire, les créances non déclarées sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution. Dans la pratique, il s'agit d'une quasi-perte de la créance. ### Dans quels délais peut-on demander un relevé de forclusion ? L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture, sauf pour les titulaires de sûretés publiées où il court à compter de la réception de l'avis du mandataire. Par exception, si le créancier justifie avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur, le délai court à compter de la connaissance de la créance. ### Quelles sont les conditions pour obtenir un relevé de forclusion ? Le juge-commissaire peut relever les créanciers de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers. Le relevé n'est admis que lorsque la défaillance n'est pas de leur fait ou lorsque le débiteur a omis de les mentionner sur la liste. ### Le débiteur peut-il déclarer une créance pour le compte du créancier ? Oui. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa propre déclaration. Cette présomption existe depuis 2014 et s'applique dès que l'identité du créancier et le montant de la créance sont indiqués. Le mandataire contacte alors le créancier pour qu'il vérifie et corrige éventuellement le montant déclaré.

---

**Besoin d'un accompagnement en droit des affaires ?** Je vous accompagne dans la négociation et la sécurisation de vos contrats, en France comme à l'international. [Consultation en visioconférence](/fr/qui-suis-je) · [Prendre rendez-vous](/fr/qui-suis-je)