Comment réaliser sa déclaration préventive dirigeant 2026 : guide complet des obligations

À compter de janvier 2026, une nouvelle obligation déclarative s'impose aux dirigeants d'entreprise. Cette mesure préventive vise à renforcer la transparence et la surveillance des activités entrepreneuriales sensibles.

<div class="my 6 p 5 bg amber 50 border l 4 border amber 500 rounded r lg" 📋 Points clés de la déclaration préventive dirigeant

• Qui : PDG de SA, gérants majoritaires SARL, dirigeants de facto dans 4 secteurs sensibles • Quand : Entre 15 et 45 jours avant le début d'activité selon le secteur • Où : Exclusivement sur la plateforme électronique dédiée • Sanctions : De 500 € à 100 000 € d'amende + interdictions professionnelles possibles • Délai de grâce : Jusqu'au 30 juin 2026 pour les entreprises existantes</div