DSA et DMA : ce que les entreprises doivent savoir sur la nouvelle responsabilité des plateformes

## L'encadrement européen des plateformes transforme le paysage numérique Les entreprises du numérique font face à une révolution juridique d'ampleur. Le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur le 25 août 2023 pour les très grandes plateformes et s'applique depuis le 17 février 2024 à toutes les plateformes en ligne. Parallèlement, le Digital Markets Act (DMA) s'applique depuis le 7 mars 2024 aux contrôleurs d'accès. Cette nouvelle régulation européenne s'accompagne de sanctions financières considérables : les amendes peuvent atteindre 6% du chiffre d'affaires mondial pour le DSA et jusqu'à 10% pour le DMA, voire 20% en cas de récidive. Pour les dirigeants d'entreprises, comprendre ces nouveaux enjeux juridiques devient crucial. Cet article analyse les obligations créées par ces règlements, examine leur impact sur la responsabilité des plateformes et propose des recommandations pratiques pour assurer la conformité. ## Le cadre juridique : deux règlements complémentaires mais distincts ### Le DSA : responsabiliser les plateformes sur leurs contenus Le DSA renforce la protection des droits fondamentaux en ligne et impose aux plateformes de limiter la présence de contenus illicites. Le règlement maintient toutefois le régime de responsabilité conditionnelle : les plateformes ne sont pas responsables des contenus stockés si elles n'ont pas connaissance de leur illicéité et agissent promptement pour les retirer dès qu'elles en prennent conscience. L'absence d'obligation générale de surveillance est préservée, mais de nouvelles [obligations spécifiques s'appliquent selon la taille des opérateurs](/fr/blog/ai-act-2026-obligations-entreprises-ia-generative-chatbots) : - **Hébergeurs** : mécanisme de notification et d'action pour signaler les contenus illicites - **Plateformes en ligne** : transparence sur la modération, mécanismes de recours - **Très grandes plateformes** (plus de 45 millions d'utilisateurs UE) : [évaluation des risques systémiques, audits indépendants](/fr/blog/cnil-plan-strategique-2025-2028-audit-intelligence-artificielle) Les très petites entreprises (moins de 50 salariés et CA inférieur à 10 millions d'euros) sont exemptées de la plupart des obligations. ### Le DMA : encadrer les géants du numérique Le DMA cible les « contrôleurs d'accès » ou gatekeepers qui bénéficient d'une position quasi monopolistique. Six entreprises sont concernées : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft, pour des services comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE. Le règlement interdit notamment de favoriser leurs propres services, de réutiliser les [données personnelles sans consentement](/fr/blog/consentement-cookies-rgpd-eprivacy-guide) effectif, ou d'imposer l'utilisation de certains services aux développeurs. ## Les obligations concrètes pour les plateformes ### Transparence et modération des contenus Les plateformes doivent expliquer dans leurs [conditions générales](/fr/blog/cgv-conditions-generales-vente-modele) leurs politiques de modération, y compris le recours aux algorithmes. Lorsqu'un contenu est retiré, elles doivent communiquer à l'utilisateur le fondement de la décision et les moyens de recours, aucun contenu ne pouvant être supprimé sans explication. Tous les hébergeurs doivent mettre en place un mécanisme de notification permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illicites. Cette obligation s'inspire de la législation française existante depuis 2004. ### Obligations spécifiques aux très grandes plateformes Les très grandes plateformes doivent évaluer annuellement les risques systémiques et mettre en place des mesures d'atténuation. Elles sont également soumises à : - L'interdiction du ciblage publicitaire sur les mineurs ou à partir de données sensibles - La protection des consommateurs en assurant l'identité des vendeurs sur les marketplaces - Le traitement prioritaire des signalements des « signaleurs de confiance » ## Le régime de sanctions : des amendes dissuasives ### Montants et critères des sanctions Les sanctions financières atteignent des niveaux inédits :

Règlement	Amende maximale	Récidive	Astreintes
DSA	6% CA mondial annuel	-	5% CA journalier moyen
DMA	10% CA mondial annuel	20% CA mondial annuel	-

Les amendes sont déterminées selon la nature, la gravité, la récurrence et la durée de l'infraction. En cas d'infraction systématique au DMA, la Commission peut adopter des mesures correctives supplémentaires. ### Premières applications concrètes Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a infligé la première amende DSA : 120 millions d'euros contre X pour violations des obligations de transparence. Cette sanction concernait : - Le système trompeur des « coches bleues » - Le manque de transparence du répertoire publicitaire - Le refus d'accès aux données pour les chercheurs X dispose de délais précis pour se mettre en conformité (60 à 90 jours selon les violations) sous peine d'astreintes financières périodiques. ## L'application en France : la loi SREN La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), promulguée le 21 mai 2024, transpose les règlements DSA et DMA en droit français. Elle désigne les autorités compétentes : - **ARCOM** : coordinateur pour les services numériques (DSA) - **CNIL** : obligations de transparence publicitaire et interdiction du profilage des mineurs - **DGCCRF** : obligations relatives aux marketplaces L'ARCOM peut sanctionner les acteurs français qui ne respectent pas leurs obligations, avec des pouvoirs d'enquête et d'exécution renforcés. ### Coopération entre régulateurs La loi SREN instaure un réseau national de coordination piloté par la Direction générale des entreprises pour assurer une vision cohérente de la régulation numérique. Cette articulation entre régulateurs (CNIL, ARCOM, ARCEP, DGCCRF) est essentielle pour l'application efficace des textes. ## Recommandations pratiques pour les entreprises ### Audit de conformité Les entreprises exploitant des plateformes doivent procéder à un audit approfondi : 1. **Qualification juridique** : déterminer si l'entreprise entre dans le champ d'application du DSA (hébergeur, plateforme, très grande plateforme) 2. **Cartographie des obligations** : identifier les obligations spécifiques selon la qualification 3. **Analyse des risques** : évaluer les risques de sanctions et les mesures correctives nécessaires ### Mise en œuvre opérationnelle Plusieurs actions concrètes s'imposent : - **Mécanismes de signalement** : mise en place ou amélioration des systèmes de notification des contenus illicites - **Procédures de modération** : documentation des politiques de modération et des processus de recours - **Transparence** : mise à jour des conditions générales et création de rapports de transparence - **Formation des équipes** : sensibilisation du personnel aux nouvelles obligations Pour les très grandes plateformes, s'ajoutent les évaluations de risques annuelles et les audits indépendants. ### Gestion des relations avec les régulateurs La loi SREN privilégie la mise en œuvre amiable par l'acceptation d'engagements proposés par l'entreprise. Cette approche coopérative peut permettre d'éviter les sanctions formelles. En cas de contrôle, les entreprises disposent de garanties procédurales : délai de convocation de 8 jours pour les auditions, information du Procureur 24h avant les contrôles sur place. ## Articles liés - [AI Act 2026 : obligations concrètes pour les PME](/fr/blog/ai-act-2026-obligations-entreprises-ia-generative-chatbots) - [CNIL : audit intelligence artificielle renforcé 2025-2028](/fr/blog/cnil-plan-strategique-2025-2028-audit-intelligence-artificielle) - [IA générative ChatGPT: obligations transparence légales](/fr/blog/ia-generative-chatgpt-obligations-transparence) ## L'essentiel à retenir - **Application généralisée** : le DSA s'applique à toutes les plateformes depuis février 2024, avec des obligations graduées selon leur taille - **Sanctions dissuasives** : amendes jusqu'à 6% du CA mondial (DSA) ou 10-20% (DMA), première sanction de 120M€ contre X en décembre 2025 - **Responsabilité conditionnelle maintenue** : pas d'obligation générale de surveillance, mais nouvelles obligations de diligence - **Régulation française** : la loi SREN de mai 2024 organise l'application des règlements avec l'ARCOM comme coordinateur principal - **Approche coopérative possible** : privilégier le dialogue avec les régulateurs et les engagements amiables ### Quelles sont les principales obligations du DSA pour les plateformes ? Le DSA impose aux plateformes plusieurs catégories d'obligations selon leur taille. Toutes doivent mettre en place un mécanisme de signalement des contenus illicites et informer les utilisateurs des motifs de suppression de contenus. Elles doivent également expliquer leurs politiques de modération dans leurs conditions générales. Les très grandes plateformes (plus de 45 millions d'utilisateurs UE) sont soumises à des obligations renforcées : évaluation annuelle des risques systémiques, audits indépendants et interdiction du ciblage publicitaire sur les mineurs. ### Quels sont les montants des sanctions prévues par le DSA et le DMA ? Les amendes DSA peuvent atteindre 6% du chiffre d'affaires mondial annuel, avec des astreintes jusqu'à 5% du chiffre d'affaires journalier moyen en cas de non-respect des mesures correctrices. Pour le DMA, les amendes peuvent représenter 10% du chiffre d'affaires mondial, voire 20% en cas de récidive. La première sanction DSA a été prononcée en décembre 2025 : 120 millions d'euros d'amende contre X. ### Comment la loi SREN organise-t-elle l'application du DSA en France ? La loi SREN, promulguée le 21 mai 2024, adapte le droit français aux règlements DSA et DMA. Elle désigne l'ARCOM comme coordinateur pour les services numériques, la CNIL pour les obligations relatives au profilage publicitaire et la DGCCRF pour les marketplaces. L'ARCOM bénéficie de pouvoirs d'enquête et de sanction renforcés. Un réseau national de coordination piloté par la DGE assure la cohérence de la régulation. ### Les petites entreprises sont-elles exemptées des obligations du DSA ? Les très petites entreprises de moins de 50 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros sont exemptées de la plupart des obligations DSA. Cette exemption vise à permettre aux petites structures de se développer sans contraintes réglementaires excessives. Cependant, certaines obligations fondamentales comme l'interdiction d'héberger des contenus manifestement illicites restent applicables à tous les opérateurs. ### Quel est le régime de responsabilité des plateformes sous le DSA ? Le DSA maintient un régime de responsabilité conditionnelle : les plateformes ne sont pas responsables des contenus stockés si elles n'ont pas connaissance de leur illicéité et agissent promptement pour les retirer dès qu'elles en prennent conscience. Il n'existe pas d'obligation générale de surveillance. Toutefois, une exception permet de tenir responsable l'hébergeur qui laisse croire à son implication dans la fourniture des produits ou services illicites.

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