Sous-traitance BTP : la règle des 2 niveaux maximum s'applique dès 2026
La loi du 30 juin 2025 limite désormais la sous-traitance à 2 niveaux maximum pour certains travaux BTP, notamment en rénovation énergétique. Cette mesure anti-fraude transforme l'organisation des chantiers et impose de nouvelles obligations de transparence.
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises du BTP doivent composer avec une limitation drastique des chaînes de sous traitance. Pour les travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'aides publiques, la sous traitance ne peut désormais excéder deux niveaux maximum. Cette évolution majeure découle de la loi du 30 juin 2025 qui sécurise la rénovation énergétique pour mieux encadrer le label RGE et prévenir la fraude aux aides publiques.
Les entreprises générales qui organisaient jusqu'alors leurs chantiers avec trois, quatre, parfois cinq niveaux de sous traitance doivent repenser leur approche. L'existence de multiples niveaux de sous traitance entraîne une dilution des responsabilités, voire des pratiques illégales en bout de chaîne, et tire l'ensemble des prix vers le bas.
La limitation s'applique prioritairement aux travaux de rénovation énergétique éligibles aux dispositifs d'aide. Cette règle concerne les chantiers bénéficiant d'aides à la rénovation énergétique comme MaPrimeRénov', la Prime Effy, l'éco prêt à taux zéro ou le Prêt Avance Rénovation.