CGV 2026 : nouvelles règles de transmission sur support durable

Les nouvelles obligations 2026 en matière de conditions générales de vente imposent aux entreprises une transmission renforcée sur support durable, sous peine de sanctions administratives pouvant atteindre 75 000 euros.

Depuis janvier 2026, la réglementation relative aux conditions générales de vente franchit une nouvelle étape. L'ordonnance n° 2026 2 du 5 janvier 2026 modifie l'article L221 21 du Code de la consommation en imposant une nouvelle obligation technique aux professionnels, applicable dès le 19 juin 2026. Cette évolution législative contraint les entreprises à repenser leur stratégie de communication contractuelle, particulièrement dans le domaine du commerce en ligne.

Pour les dirigeants de PME, cette réforme n'est pas anecdotique. Elle s'accompagne d'un durcissement des sanctions administratives qui peuvent désormais atteindre 15 000 € d'amende pour une personne physique et 75 000 € pour une société. La mise en conformité devient donc une priorité stratégique autant qu'une obligation légale.

Le législateur a consolidé l'arsenal juridique encadrant les conditions générales de vente. Les conditions générales de vente (CGV) font dorénavant l'objet d'une section et d'un article spécifique dans le code de commerce, témoignant de l'importance accordée à ces documents contractuels.