Contrefaçon de logiciel : la jurisprudence de Bordeaux précise les licences tacites

Une récente décision du Tribunal de Bordeaux définit les limites de la licence tacite de logiciel au sein d'un groupe et les conséquences d'un rachat d'entreprise sur l'utilisation des programmes informatiques.

Le 21 avril 2026, la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Bordeaux est venue délimiter les contours de la licence tacite d'utilisation de logiciels au sein d'un groupe de sociétés et le risque d'action en contrefaçon à l'égard d'une société mère qui cède, sans autorisation de l'éditeur, ses droits sur un logiciel. Cette décision soulève des questions cruciales pour tout dirigeant confronté à un rachat d'entreprise : peut il continuer à utiliser les logiciels déployés dans la société acquise sans risquer une action du prestataire informatique ?

La réponse dépend largement de la nature juridique de la licence accordée et du périmètre exact des droits transmis. Cette jurisprudence bordelaise apporte des éclairages précieux sur les mécanismes de protection et les stratégies à adopter.

Un prestataire informatique avait développé un progiciel de gestion intégré (ERP) sur mesure pour le compte de la holding de son client, la société MLF. Ce progiciel était exploité gratuitement en vertu d'un accord verbal et tacite par la holding ainsi que par ses filiales spécialisées (les filiales MLA). En juin 2021, MLF a notifié au prestataire la rupture de leurs relations commerciales, proposant un préavis de 18 mois, période durant laquelle l'utilisation de l'ERP était maintenue inchangée afin de préparer la migration vers un logiciel standard.