Report de l'AI Act : les obligations haut risque repoussées à 2027

## Le Digital Omnibus bouleverse le calendrier de l'AI Act Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a proposé le Digital Omnibus sur l'IA, finalement adopté par accord politique provisoire le 7 mai 2026. Cette modification législataire majeure répond aux retards constatés dans la mise en place de l'écosystème de conformité européen. Le Digital Omnibus vise à résoudre plusieurs défis d'implémentation identifiés lors des consultations, notamment les retards dans l'établissement des standards pour les règles de l'AI Act concernant les systèmes d'IA à haut risque, ainsi que dans la désignation des autorités nationales compétentes et des organismes d'évaluation de conformité. La Commission a proposé de lier le calendrier d'application des règles sur les systèmes d'IA à haut risque à la disponibilité des standards ou autres outils supportant la conformité avec l'AI Act. Les règles pour les systèmes utilisés dans certains domaines à haut risque — incluant la biométrie, les infrastructures critiques, l'éducation, l'emploi, la migration, l'asile et le contrôle des frontières — s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027. Pour les systèmes intégrés dans des produits comme les ascenseurs ou les jouets, les règles s'appliqueront à partir du 2 août 2028. ## Un report conditionné à la disponibilité des standards techniques Les communications du Comité technique conjoint CEN-CENELEC 21 — l'organisme responsable de la rédaction de ces standards — indiquent que les standards complets peuvent ne pas être disponibles avant décembre 2026. Seulement six ou 12 mois après que la Commission confirme leur disponibilité — selon le type de système d'IA à haut risque — les règles s'appliqueront. L'écosystème de conformité IA de l'UE n'était pas prêt, rendant l'application des échéances 2026 non réalisable. Le Digital Omnibus propose des périodes de transition étendues et une application conditionnelle liée à la disponibilité de standards et de guidance officielle. Les obligations haut risque ne prendront pas effet tant que les outils de conformité essentiels comme les standards harmonisés et les lignes directrices de la Commission ne seront pas disponibles. Cette approche pragmatique évite aux entreprises de devoir se conformer sur la base de suppositions, tout en maintenant la pression réglementaire nécessaire. ## Quelles obligations restent applicables dès le 2 août 2026 ? L'AI Act a déjà été adopté et l'application des systèmes à haut risque à partir du 2 août 2026 reste en vigueur. Les exigences de transparence de la loi pour les nouveaux systèmes d'IA générative — incluant la divulgation aux utilisateurs et le marquage lisible par machine du contenu généré par IA — s'appliquent toujours à partir du 2 août pour les systèmes lancés à compter de cette date. Plusieurs blocs du règlement ne sont pas touchés par l'accord du 7 mai 2026 et restent applicables selon le calendrier initial : les interdictions de pratiques à risque inacceptable, effectives depuis février 2025 ; les règles sur les modèles GPAI, en vigueur depuis août 2025 ; les obligations générales de transparence prévues à l'Article 50 (information de l'utilisateur sur l'usage d'une IA, étiquetage des deepfakes côté déployeur), applicables au 2 août 2026 ; les sanctions, déjà actives pour les obligations GPAI depuis août 2025. ## Le régime de sanctions reste pleinement applicable Le report des obligations haut risque ne modifie en rien l'architecture des sanctions de l'AI Act. Les sanctions en cas de non-conformité peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les violations les plus graves (pratiques à risque inacceptable), et jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du CA annuel mondial pour le non-respect des obligations pour les systèmes à haut risque. Ces sanctions entreront en application dès que les obligations correspondantes seront effectives, indépendamment du report des systèmes à haut risque. Pour une entreprise affichant 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial, la violation des pratiques interdites pourrait entraîner une amende de 700 millions d'euros. Les autorités nationales conservent leur pouvoir de contrôle et d'investigation. En France, la CNIL, la DGCCRF et l'Arcom sont les autorités désignées pour le contrôle et l'application. La CNIL a indiqué qu'elle intensifierait ses contrôles sur les systèmes RH à partir de l'automne 2026. ## Implications stratégiques pour les entreprises ### Maintenir une démarche de conformité active Si les négociations du trilogue restent incomplètes et que l'Omnibus n'est pas formellement adopté avant le 2 août 2026, les dispositions de la loi originale, incluant les obligations haut risque et leur calendrier initialement envisagé, prendront effet à partir de cette date comme initialement rédigé. Les organisations qui déploient l'IA dans des contextes liés à l'emploi, incluant le recrutement, l'évaluation de performance, l'allocation de tâches, la surveillance des travailleurs, la promotion et les décisions de licenciement, devraient continuer leurs préparatifs de conformité en ligne avec l'échéance existante du 2 août 2026. Pour les organisations, le message est clair : les nouvelles dates (2 décembre 2027, 2 août 2028) peuvent servir de référence de planification, mais aucun programme de conformité ne peut être démantelé sur la base de cet accord tant que la publication au Journal officiel n'a pas eu lieu. La prudence opérationnelle reste de mise. ### Préparer l'écosystème contractuel Le fournisseur assume les obligations de conception, de conformité technique et, le cas échéant, de marquage CE du système d'IA. Le déployeur doit respecter les obligations d'usage, de contrôle, de transparence et de mise en œuvre des procédures internes. En pratique, il est essentiel de contractualiser les responsabilités, l'accès aux preuves (documentation, logs, mises à jour, sécurité) et les modalités d'audit, tout en protégeant le secret professionnel. Le cabinet PLR Avocat accompagne régulièrement ses clients dans la négociation de ces clauses contractuelles AI Act, particulièrement complexes dans les relations B2B où se mélangent obligations de fournisseur et de déployeur. ## Tableau récapitulatif des nouvelles échéances

Type de système	Échéance originale	Nouvelle échéance (sous réserve d'adoption)	Statut
Systèmes haut risque autonomes	2 août 2026	2 décembre 2027	Report conditionnel
Systèmes IA intégrés dans produits	2 août 2027	2 août 2028	Report conditionnel
Transparence générale (Art. 50)	2 août 2026	2 août 2026	Maintenu
Marquage contenu IA existant	2 août 2026	2 février 2027	Report partiel
Modèles GPAI	Août 2025	Août 2025	Maintenu
Pratiques interdites	Février 2025	Février 2025	Maintenu

## L'essentiel à retenir • **Le report n'est pas définitif** : l'accord du 7 mai 2026 doit encore être formellement ratifié avant publication au Journal officiel de l'UE • **Certaines obligations restent en vigueur** : transparence, modèles GPAI, pratiques interdites continuent selon le calendrier initial • **Les sanctions demeurent applicables** : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du CA mondial pour les violations les plus graves • **La prudence s'impose** : maintenir les programmes de conformité en cours tant que le texte n'est pas officiellement adopté • **Préparer l'écosystème contractuel** : clarifier dès maintenant les responsabilités entre fournisseurs et déployeurs ## Questions fréquentes ### Mon système IA développé en interne est-il concerné par le report ? Le report concerne tous les systèmes d'IA à haut risque au sens de l'Annexe III de l'AI Act, qu'ils soient développés en interne ou acquis auprès de fournisseurs externes. L'Annexe III couvre notamment : la biométrie, les infrastructures critiques, l'éducation et la formation, l'emploi et les ressources humaines, les services essentiels, l'application de la loi, la gestion des migrations et l'administration de la justice. Si votre système interne traite l'une de ces catégories d'usage, il relève potentiellement du champ d'application. ### Puis-je suspendre ma démarche de conformité en attendant 2027 ? Si l'Omnibus n'est pas formellement adopté avant le 2 août 2026, les dispositions originales de l'AI Act, incluant les obligations haut risque et leur calendrier actuel, s'appliqueront à partir de cette date comme écrit. Les organisations déployant l'IA dans des contextes d'emploi devraient continuer à se préparer pour la conformité selon l'échéance actuelle du 2 août 2026. La suspension complète des démarches représenterait un risque juridique majeur. ### Quelles sont les sanctions si mon IA n'est pas conforme au 2 août 2026 ? L'AI Act instaure un système de sanctions à trois niveaux. Le premier niveau, le plus sévère, cible le non-respect des pratiques interdites : les amendes peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Le deuxième niveau concerne la non-conformité des systèmes d'IA à haut risque : 15 millions d'euros ou 3 % du CA mondial. Le troisième niveau, pour la fourniture d'informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses aux autorités, prévoit des amendes de 7,5 millions d'euros ou 1 % du CA mondial. ### Le Digital Omnibus modifie-t-il les définitions de systèmes à haut risque ? Le Digital Omnibus ne modifie pas la structure fondamentale de l'AI Act. Les éléments suivants restent inchangés : les pratiques interdites (Article 5) : applicables depuis le 2 février 2025 — non affectées ; les obligations GPAI (Articles 51-56) : en vigueur depuis le 2 août 2025 ; la classification des risques : Annexe III, niveaux de risque, critères — rien ne change. Le report porte uniquement sur le calendrier d'application, pas sur la substance des obligations. ### Comment le Digital Omnibus affecte-t-il mes relations avec les fournisseurs IA ? Le report ne dispense pas de clarifier dès maintenant les responsabilités contractuelles. Il faut exiger de votre éditeur la documentation technique, la classification du risque et la conformité du système. Un fournisseur qui ne peut pas répondre à ces questions est un risque juridique. Le cabinet PLR Avocat recommande d'intégrer des clauses spécifiques AI Act dans tous les nouveaux contrats impliquant des systèmes d'intelligence artificielle, même avec le report en discussion.

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