Report de l'AI Act : les obligations haut risque repoussées à 2027

L'accord provisoire du 7 mai 2026 sur le Digital Omnibus modifie le calendrier d'application de l'AI Act. Les obligations pour les systèmes d'IA à haut risque sont reportées au 2 décembre 2027, mais les sanctions restent applicables dès 2026 pour certaines violations.

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a proposé le Digital Omnibus sur l'IA, finalement adopté par accord politique provisoire le 7 mai 2026. Cette modification législataire majeure répond aux retards constatés dans la mise en place de l'écosystème de conformité européen.

Le Digital Omnibus vise à résoudre plusieurs défis d'implémentation identifiés lors des consultations, notamment les retards dans l'établissement des standards pour les règles de l'AI Act concernant les systèmes d'IA à haut risque, ainsi que dans la désignation des autorités nationales compétentes et des organismes d'évaluation de conformité. La Commission a proposé de lier le calendrier d'application des règles sur les systèmes d'IA à haut risque à la disponibilité des standards ou autres outils supportant la conformité avec l'AI Act.

Les règles pour les systèmes utilisés dans certains domaines à haut risque — incluant la biométrie, les infrastructures critiques, l'éducation, l'emploi, la migration, l'asile et le contrôle des frontières — s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027. Pour les systèmes intégrés dans des produits comme les ascenseurs ou les jouets, les règles s'appliqueront à partir du 2 août 2028.