Joint venture dans l'IA : comment structurer le projet commun
Comment structurer une joint venture dans l'IA : choix entre contrat et société commune, répartition du capital, propriété intellectuelle, contrôle des concentrations et investissements étrangers.
Un éditeur de logiciels et un groupe industriel décident de développer ensemble un modèle d'intelligence artificielle entraîné sur les données de production du second. Aucun des deux ne veut racheter l'autre. Aucun ne veut céder sa technologie. Le montage qui s'impose porte un nom anglais et une réalité très française : la joint venture, autrement dit l'entreprise commune. Le secteur de l'IA en fait un usage intensif, car il combine tout ce qui appelle ce type d'alliance : des besoins capitalistiques massifs, des actifs complémentaires (modèles d'un côté, données et clients de l'autre) et une incertitude qui interdit de s'engager seul.
La joint venture n'est pas une catégorie juridique. Le droit français ne lui consacre aucun régime propre. Elle désigne un projet économique commun, que les partenaires habillent soit d'un simple contrat de coopération, soit d'une société créée à cet effet. C'est le premier choix à faire, et il commande tous les autres.
Société commune ou simple contrat : le premier arbitrage
La voie contractuelle (accord de consortium, contrat de codéveloppement) séduit par sa légèreté. Pas de capital à libérer, pas d'organe à faire fonctionner, une sortie en principe plus simple. Elle convient aux coopérations limitées dans leur objet et leur durée : un projet de recherche, une réponse commune à un appel d'offres. Sa faiblesse est structurelle. Sans personne morale, pas de patrimoine commun pour loger le modèle développé, pas d'écran de responsabilité, et une gouvernance qui repose entièrement sur la qualité du contrat.
La voie sociétaire consiste à créer une filiale commune, presque toujours une société par actions simplifiée (art. L. 227-1 C. com.), dont la liberté statutaire permet de calibrer sur mesure la gouvernance, les catégories d'actions et les conditions de transfert des titres. La société commune répond à la définition de l'art. 1832 C. civ. : deux personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager le résultat. Dans l'IA, elle s'impose dès que le projet a vocation à durer, à embaucher, à contracter avec des tiers ou à accueillir ultérieurement un investisseur.
Le partage du capital mérite une attention particulière. La répartition à parité, fréquente parce qu'elle flatte l'égalité des partenaires, est aussi la plus dangereuse : à 50/50, tout désaccord devient un blocage. Les statuts et le pacte d'associés, ce contrat confidentiel qui organise les relations entre actionnaires, doivent prévoir le mécanisme de résolution des impasses : médiation d'abord, puis options croisées d'achat et de vente permettant à l'un de racheter l'autre à un prix déterminé par expert. Une joint venture sans clause de sortie est une société dont on ne sort qu'au contentieux.
Modèles, données, algorithmes : qui possède quoi
La propriété intellectuelle est le cœur économique du montage, et le point que les négociations traitent trop vite. La pratique distingue les apports antérieurs de chaque partenaire (technologie préexistante, jeux de données, savoir-faire) et les développements réalisés par l'entreprise commune. Pour les premiers, la licence est presque toujours préférable à l'apport en propriété : le partenaire conserve son actif et la joint venture obtient le droit d'usage dont elle a besoin. Céder son modèle fondamental à une société que l'on ne contrôle qu'à moitié revient à en perdre la maîtrise le jour où l'alliance se défait.
Pour les développements communs, la règle par défaut, l'attribution à la société qui les a financés, doit être complétée par le sort de ces actifs en cas de dissolution ou de sortie : licences de repli au profit de chaque partenaire, interdiction de céder la technologie à un concurrent de l'autre, sort des données d'entraînement. Sur ce dernier point, la circulation des données personnelles entre partenaires et société commune soulève des questions de conformité au RGPD qui justifient un traitement distinct et méritent un article à part entière.
Restent les clauses d'exclusivité et de non-concurrence entre partenaires. Elles sont légitimes dans leur principe, mais leur durée et leur périmètre doivent rester proportionnés à l'objet de la coopération, faute de quoi elles s'exposent à la prohibition des ententes (art. L. 420-1 C. com.).
Les deux contrôles publics que les fondateurs oublient
Première surprise fréquente : la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, dite de plein exercice, constitue une concentration (art. L. 430-1, II C. com.). Si les chiffres d'affaires des groupes fondateurs dépassent les seuils légaux, l'opération doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. Ces seuils, fixés à 150 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial cumulé et 50 millions d'euros réalisés en France par deux au moins des parties, seront portés à 250 et 80 millions d'euros à compter du 1er septembre 2026 par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Réaliser l'opération sans attendre l'autorisation expose à des sanctions pécuniaires lourdes. Le calendrier de la joint venture doit intégrer ce délai d'examen, qui se compte en semaines, parfois en mois.
Seconde surprise : le contrôle des investissements étrangers. L'intelligence artificielle figure sur la liste des technologies critiques arrêtée par le ministre de l'économie (arrêté du 31 décembre 2019, art. 6). Lorsqu'un partenaire étranger prend le contrôle, même conjoint, d'une entité française menant des activités de recherche et développement en IA destinées à des secteurs sensibles, l'opération peut requérir l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie (art. L. 151-3 et R. 151-3 C. mon. fin.). Le tissu économique lyonnais, où l'IA irrigue la santé, l'industrie et la chimie, place nombre d'entreprises régionales dans le champ de ce contrôle sans qu'elles en aient conscience.
L'erreur la plus coûteuse observée en cabinet n'est pourtant aucune de celles-là. C'est le pacte silencieux : l'accord qui organise la création de la société commune mais ne dit rien de sa vie, ni de sa mort. Qui finance les pertes des premières années. Qui arbitre entre les intérêts de la filiale et ceux de ses mères. Ce qu'il advient si l'un des partenaires est racheté par un concurrent de l'autre, hypothèse tout sauf théorique dans un secteur en consolidation rapide. Chacun de ces points se négocie facilement avant la signature. Aucun ne se négocie sereinement après.
Questions fréquentes
Faut-il créer une société pour faire une joint venture ?
Non. La joint venture peut rester purement contractuelle : un accord de coopération suffit pour un projet limité dans son objet et sa durée. La création d'une société commune devient préférable dès que le projet doit détenir des actifs propres, embaucher, contracter durablement avec des tiers ou accueillir des investisseurs. Le choix dépend de l'intensité et de l'horizon de la coopération, pas d'une règle générale.
Quelle forme sociale choisir pour une joint venture en France ?
La société par actions simplifiée est la forme la plus utilisée. Sa liberté statutaire (art. L. 227-1 C. com.) permet d'organiser une gouvernance paritaire, des droits de veto ciblés, des catégories d'actions distinctes et des clauses d'agrément ou d'inaliénabilité directement dans les statuts. La SARL, plus rigide, est rarement adaptée à un projet technologique appelé à évoluer.
Qui est propriétaire du modèle d'IA développé par la joint venture ?
Ce que le contrat prévoit, et rien d'autre. À défaut de stipulation, les développements financés par la société commune lui appartiennent, ce qui signifie qu'aucun partenaire n'en dispose seul. La négociation doit distinguer la technologie apportée par chacun, de préférence sous forme de licence, et les développements communs, dont le sort en cas de séparation doit être réglé dès l'origine.
Une joint venture à 50/50 est-elle une bonne idée ?
C'est la répartition la plus fréquente et la plus risquée. Elle garantit qu'aucun partenaire ne décide seul, donc que tout désaccord persistant paralyse la société. Elle n'est acceptable qu'accompagnée d'un mécanisme complet de résolution des blocages : escalade aux dirigeants, médiation, puis options croisées permettant le rachat de la participation de l'autre à dire d'expert.
Faut-il notifier une joint venture à l'Autorité de la concurrence ?
Oui lorsque la société commune est de plein exercice et que les chiffres d'affaires des groupes fondateurs dépassent les seuils de l'art. L. 430-2 C. com., portés à 250 millions d'euros au niveau mondial et 80 millions d'euros en France à compter du 1er septembre 2026. La notification est préalable : réaliser l'opération avant l'autorisation constitue une infraction sanctionnée en tant que telle, même si l'opération ne pose aucun problème de concurrence.
Un partenaire étranger peut-il librement investir dans une joint venture d'IA française ?
Pas toujours. L'IA est une technologie critique au sens de la réglementation sur les investissements étrangers. La prise de contrôle, y compris conjoint, d'une société française active en recherche et développement d'IA destinée à des secteurs sensibles peut exiger l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Un avocat en droit des affaires à Lyon ou ailleurs vérifiera ce point avant toute signature, car une opération réalisée sans autorisation encourt la nullité.
Combien de temps faut-il pour monter une joint venture ?
Comptez trois à six mois entre la lettre d'intention et l'immatriculation pour un projet bien préparé : négociation du pacte et des licences, rédaction des statuts, le cas échéant notification à l'Autorité de la concurrence ou demande d'autorisation au titre des investissements étrangers. Les procédures administratives, lorsqu'elles s'appliquent, dictent le calendrier bien davantage que la rédaction des actes.
Sources
Une problématique complexe sur ce sujet ?
Intervenant en droit des affaires au barreau de Lyon, j'accompagne dirigeants et entreprises confrontés à une situation complexe sur ce sujet : analyse du dossier, stratégie contentieuse ou négociée, rédaction des actes et représentation devant les juridictions compétentes.
Chaque situation étant particulière, cet article ne remplace pas un avis juridique adapté à votre dossier.
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