Comment exécuter un jugement français en Allemagne

Mode d'emploi complet pour faire exécuter une décision de justice française en Allemagne selon le règlement Bruxelles I bis, avec la procédure du certificat et les cas de refus.

L'exécution d'un jugement français outre Rhin représente souvent un défi majeur pour les entreprises créancières. Une facture impayée par un client allemand, des dommages intérêts accordés par un tribunal français : comment s'assurer que la décision sera effectivement exécutée en Allemagne ?

Depuis 2015, le règlement européen Bruxelles I bis révolutionne cette procédure en supprimant l'ancien système d'exequatur. Ce dispositif permet désormais une circulation fluide des décisions de justice entre États membres, mais impose de respecter des règles précises pour éviter tout blocage.

Le règlement européen n° 1215/2012, dit « Bruxelles I bis », simplifie radicalement l'exécution des jugements entre États membres depuis son entrée en vigueur le 10 janvier 2015. L'une des nouveautés majeures réside dans la suppression de la procédure d'exequatur, remplacée par une reconnaissance et une exécution de plein droit.