Analyses d'actualité et repères pratiques en droit des affaires, contentieux commercial, contrats internationaux, droit des sociétés et Tech, Data & IA, par Pierre-Louis Roquet, avocat au Barreau de Lyon.
L'entrée en application de l'AI Act place la CNIL au cœur de la régulation française de l'intelligence artificielle. Des sanctions redoutables pour les entreprises non conformes.
Analyse des décisions récentes sur les actions en contrefaçon du logiciel Solidworks et des exigences jurisprudentielles pour établir l'originalité d'un programme informatique.
La procédure européenne d'injonction de payer simplifie le recouvrement des créances transfrontalières. Découvrez les formulaires requis, les conditions d'application et les étapes détaillées de cette procédure unifiée.
La loi du 30 juin 2025 limite désormais la sous-traitance à 2 niveaux maximum pour certains travaux BTP, notamment en rénovation énergétique. Cette mesure anti-fraude transforme l'organisation des chantiers et impose de nouvelles obligations de transparence.
Les règlements européens DSA et DMA redéfinissent la responsabilité des plateformes numériques. Décryptage des obligations, sanctions et impacts pour les entreprises.
La déclaration de créances dans les délais constitue un enjeu crucial pour les créanciers en procédure collective. Analyse des règles de forclusion et des recours possibles.
Analysons les nouvelles obligations du dirigeant concernant la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, les sanctions encourues en cas de retard et les démarches concrètes à accomplir pour protéger sa responsabilité personnelle.
Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 modernise radicalement l'organisation des assemblées générales en établissant la convocation électronique comme mode par défaut. Cette réforme transforme les relations entre sociétés et actionnaires avec des implications concrètes dès juillet 2026.
Les clauses SLA et de responsabilité structurent la relation contractuelle SaaS. Maîtrisez leurs enjeux juridiques pour sécuriser vos accords.
L'article L442-1 du Code de commerce protège les entreprises contre la rupture brutale de leurs relations commerciales établies. Un dispositif méconnu aux conséquences financières considérables.
Depuis le 1er septembre 2025, la procédure de référé expertise en matière immobilière obéit à de nouvelles règles de compétence territoriale. Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 impose désormais la compétence exclusive du tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
Les obligations de l'AI Act deviennent pleinement applicables en 2026, avec des échéances critiques en novembre pour la transparence des systèmes d'IA. Analyse des implications concrètes pour les PME et startups utilisant l'IA générative.
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Les publications réunies sur cette page suivent l'actualité du droit des affaires français : décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel, réformes législatives, textes européens applicables aux entreprises. Chaque article part d'une situation concrète rencontrée par un dirigeant ou une direction juridique, expose la règle applicable, puis en tire les conséquences pratiques pour la rédaction des contrats, la conduite d'un litige ou la conformité d'un projet numérique. Les références de jurisprudence et les textes cités renvoient aux sources officielles afin que chaque analyse puisse être vérifiée.
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