Guide AI Act : conformité des entreprises françaises au droit de l'intelligence artificielle

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) impose un nouveau cadre juridique aux entreprises françaises. Guide pratique de mise en conformité pour PME, startups et éditeurs de solutions IA.

Le règlement (UE) 2024/1689 — communément appelé AI Act — est entré en vigueur le 1er août 2024. Il instaure le premier cadre juridique horizontal du droit de l'intelligence artificielle au niveau mondial. Contrairement à une idée répandue, il ne s'applique pas qu'aux géants de la tech : toute entreprise qui développe, intègre, distribue ou utilise un système d'IA sur le marché européen est concernée, y compris les PME, ETI et startups françaises.

L'enjeu pour le dirigeant n'est plus théorique. Les premières obligations sont applicables depuis le 2 février 2025 (interdictions et obligations de littératie IA), le régime des modèles d'IA à usage général s'applique depuis le 2 août 2025, et le bloc principal — systèmes à haut risque — devient pleinement opposable le 2 août 2026, puis le 2 août 2027 pour certains produits régulés.

L'AI Act classe les systèmes d'IA en quatre niveaux, qui déterminent l'intensité des obligations.