Convocation électronique des assemblées générales : les nouvelles règles 2026

La [modernisation des assemblées générales s'accélère avec la publication du décret](/fr/blog/pacte-associes-sas-clauses-essentielles) n° 2026-94 du 13 février 2026. Cette réforme majeure du droit des sociétés transforme radicalement les modalités de communication entre les entreprises et leurs actionnaires, en particulier pour les convocations d'assemblées. Le décret introduit une évolution importante : la [convocation électronique devient le mode de communication par défaut](/fr/blog/cgv-support-durable-2026-nouvelles-obligations), sauf opposition de l'actionnaire. Cette inversion de principe marque une rupture significative avec les pratiques antérieures et soulève des questions stratégiques pour tous les dirigeants. ## La révolution de la convocation électronique obligatoire Jusqu'à la publication du décret du 13 février 2026, les sociétés qui entendaient recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour l'envoi et la documentation préalable à l'assemblée générale devaient soumettre une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif. En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard 35 jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société devait alors avoir recours à un envoi postal. Cette règle entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Désormais, les actionnaires nominatifs peuvent être convoqués électroniquement, sans accord préalable de leur part : il s'agit donc d'un inversement de la règle de principe. Cette transformation répond à un objectif de simplification administrative longtemps réclamé par les professionnels. En pratique en effet, rares étaient les actionnaires qui répondaient à cette sollicitation, ce qui contraignaient ainsi les émetteurs à poursuivre les envois postaux. ### Un cadre transitoire protecteur Un dispositif transitoire a été prévu à l'article 11 du décret : pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, les actionnaires concernés peuvent demander que les convocations et communications soient de nouveau faites par voie postale. Cette demande vaut dans ce cas pour toutes les assemblées générales ultérieures. Cette demande devra être formulée par voie postale avec avis de réception adressée à la société au plus tard 90 jours avant la convocation et sera valable pour toutes les assemblées ultérieures. ## Les nouvelles obligations documentaires et délais Nul besoin d'envoyer aux détenteurs d'actions nominatives les [documents d'information avant l'assemblée si ces documents sont mis en ligne sur le site internet](/fr/blog/cgu-conditions-generales-utilisation-application-mobile) de la société. Cette nouveauté permet de dispenser les sociétés visées de l'envoi des documents préalables à la tenue de l'assemblée à partir du moment où ils sont mis à disposition des actionnaires sur son site internet, au plus tard le 21ème jour avant l'assemblée. Dès lors que la mise en ligne est effective, la société s'est acquittée de ses obligations. ### L'harmonisation de la record date La date d'enregistrement (ou record date) est désormais portée à J-5 (contre J-2 jusqu'alors). Il harmonise par ailleurs la date d'enregistrement, désormais fixée au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée, qu'il s'agisse de sociétés cotées ou non cotées. La date d'enregistrement, aussi appelée record date, passe de J-2 à J-5 avant l'assemblée. C'est à cette date que l'on fige la liste des personnes habilitées à voter et à participer à l'AG. Concrètement : un actionnaire qui entre au capital 6 jours avant l'AG peut y participer. S'il arrive 3 jours avant, il est trop tard, même s'il est officiellement actionnaire le jour J. ## Périmètre d'application et sociétés concernées Le texte vise principalement les sociétés pour lesquelles le Code de Commerce encadre précisément les modalités de convocation, d'information et de participation aux assemblées générales. Cette réforme concerne donc prioritairement : - Les sociétés anonymes (SA) - Les sociétés en commandite par actions (SCA) - Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé Les SAS sont régies par leurs propres statuts et bénéficient déjà d'une très large liberté sur l'organisation de leurs assemblées. Elles pourront toutefois s'appuyer sur cette législation pour simplifier l'organisation de leurs réunions et fluidifier leurs pratiques. ### Impacts pour les sociétés cotées Certaines dispositions concernent principalement les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, notamment les règles relatives à la record date, à l'information publiée sur le site internet de la société ou à la conservation des mandats. ## Conséquences pratiques pour les dirigeants ### Adaptation des process internes Cette date d'entrée en vigueur laisse aux sociétés concernées un délai d'adaptation pour mettre à jour leurs process internes, fiabiliser la collecte des adresses électroniques des actionnaires et, le cas échéant, revoir leur documentation sociale. Les dirigeants doivent désormais : 1. **Mettre à jour la base de données actionnaires** : s'assurer de la qualité et de l'actualité des adresses électroniques 2. **Adapter les statuts si nécessaire** : intégrer les nouvelles modalités de convocation 3. **Créer ou améliorer le site internet** : Ce décret renforce très nettement la place du numérique dans l'organisation des assemblées générales. Le site internet de la société devient un support central d'information, tandis que la voie électronique tend à devenir le mode normal de communication avec les actionnaires. 4. **Former les équipes** aux nouveaux processus 5. **Informer les actionnaires** des changements à venir ### Économies et simplifications attendues Pour les sociétés cotées ou les groupes ayant de nombreux actionnaires, les coûts d'affranchissement peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros par an. Pour les sociétés, cette évolution devrait faciliter l'organisation des assemblées générales et simplifier la gestion administrative des convocations. ### Tableau comparatif des modalités avant/après le décret

Aspect	Avant le 1er juillet 2026	À partir du 1er juillet 2026
**Convocation électronique**	Accord préalable obligatoire	Principe par défaut (opt-out)
**Record date**	J-2 avant l'assemblée	J-5 avant l'assemblée
**Documents préparatoires**	Envoi obligatoire	Mise en ligne possible
**Mandats/procurations**	Conservation 3 ans	Conservation 2 ans
**Opposition actionnaire**	Pas de mécanisme	Possible pendant 2 ans

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