Convocation électronique des assemblées générales : les nouvelles règles 2026

Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 modernise radicalement l'organisation des assemblées générales en établissant la convocation électronique comme mode par défaut. Cette réforme transforme les relations entre sociétés et actionnaires avec des implications concrètes dès juillet 2026.

La modernisation des assemblées générales s'accélère avec la publication du décret n° 2026 94 du 13 février 2026. Cette réforme majeure du droit des sociétés transforme radicalement les modalités de communication entre les entreprises et leurs actionnaires, en particulier pour les convocations d'assemblées.

Le décret introduit une évolution importante : la convocation électronique devient le mode de communication par défaut, sauf opposition de l'actionnaire. Cette inversion de principe marque une rupture significative avec les pratiques antérieures et soulève des questions stratégiques pour tous les dirigeants.

Jusqu'à la publication du décret du 13 février 2026, les sociétés qui entendaient recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour l'envoi et la documentation préalable à l'assemblée générale devaient soumettre une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif. En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard 35 jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société devait alors avoir recours à un envoi postal.