Expertise de gestion : comment un actionnaire minoritaire agit

Par Pierre-Louis Roquet, Avocat au Barreau de Lyon | 9 novembre 2026 | Lecture : 7 min
Illustration épurée : loupe bleu marine au-dessus d'un registre comptable, symbole de l'expertise de gestion demandée par un actionnaire minoritaire

L'expertise de gestion permet à l'actionnaire minoritaire de faire examiner des opérations suspectes, mais elle ne suspend pas la prescription : les règles pour agir à temps.

Analyse d'un arrêt Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-14.332, par Pierre-Louis Roquet, avocat en droit des affaires à Lyon.

Vous détenez quelques pour cent du capital d'une société anonyme. Vous soupçonnez que des opérations de gestion ont été conduites contre l'intérêt de la société, au profit du dirigeant ou de son groupe. Les comptes ne vous disent pas tout. La majorité ne répond pas. Que pouvez-vous faire ?

Le droit des sociétés met à votre disposition l'expertise de gestion, qui permet de faire examiner par un expert indépendant une ou plusieurs opérations déterminées. L'outil est efficace pour comprendre. Il l'est beaucoup moins pour gagner du temps, et c'est le piège que la Cour de cassation vient de rappeler.

Qui peut la demander, et comment

L'expertise de gestion est prévue à l'article L. 225-231 du code de commerce pour les sociétés anonymes. Elle est ouverte à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, individuellement ou en se groupant sous quelque forme que ce soit, ainsi qu'à une association répondant aux conditions fixées par le texte. Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent aussi la demander en référé.

La procédure suit un ordre précis. Vous posez d'abord par écrit des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion au président du conseil d'administration ou au directoire. La réponse est communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe. Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'un mois, ou si les éléments fournis ne sont pas satisfaisants, vous pouvez saisir le juge des référés pour qu'il désigne un ou plusieurs experts.

Le juge détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs de l'expert. Il peut mettre ses honoraires à la charge de la société. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et aux organes de la société, puis annexé au rapport des commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale.

Deux précisions s'imposent. La mesure porte sur des opérations de gestion précises, pas sur la société tout entière. Et le seuil de 5 % est une condition de recevabilité, que votre avocat doit vérifier avant d'écrire à la société.

Le piège du calendrier

L'expertise de gestion dure. Dans l'affaire jugée par la chambre commerciale le 4 novembre 2026, la demande en référé a été formée le 17 mars 2009 et le rapport déposé le 10 décembre 2013, soit près de cinq ans plus tard. Une note complémentaire a suivi en novembre 2015.

Pendant ce temps, la prescription court. L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général d'une société anonyme se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation (art. L. 225-254 C. com.). Le délai est de dix ans lorsque le fait est qualifié crime.

On pourrait croire que l'expertise suspend ce délai, comme une expertise sollicitée avant tout procès. L'article 2239 du code civil prévoit en effet la suspension de la prescription lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. La Cour de cassation a écarté cette analyse (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-14.332). Pour elle, l'expertise de gestion de l'article L. 225-231 n'est pas une mesure d'instruction présentée avant tout procès au sens de l'article 2239. Le délai de prescription n'est donc pas suspendu pendant les opérations.

Dans cette affaire, les actionnaires ont assigné le dirigeant en responsabilité le 21 mars 2017. La cour d'appel avait jugé prescrites les demandes relatives aux fautes antérieures à l'expertise, en retenant que l'actionnaire connaissait les faits au plus tard à l'assemblée ayant approuvé les comptes de 2008. Le pourvoi a été rejeté.

Ce qu'il faut en retenir pour agir

La première règle est de dater les griefs. Pour chaque opération contestée, il faut déterminer le jour où vous en avez eu connaissance, ou celui où elle vous a été révélée si elle a été dissimulée. La connaissance qu'un actionnaire peut avoir par les comptes sociaux compte, comme l'illustre cet arrêt.

La deuxième règle est de ne pas attendre le rapport pour engager l'action en responsabilité lorsque la prescription approche. L'expertise éclaire, mais elle ne protège pas. Une assignation au fond, accompagnée au besoin d'une demande de sursis à statuer, préserve vos droits. L'effet interruptif de l'assignation en référé elle-même n'a pas été tranché par l'arrêt de novembre 2026 : mieux vaut ne pas s'y fier sans analyse préalable.

La troisième règle est de choisir l'outil adapté à l'objectif. L'expertise de gestion informe sur la gestion et nourrit le débat en assemblée. Si l'objectif est de réunir des preuves en vue d'un procès déterminé, d'autres mesures d'instruction existent, dont le régime est différent. Le choix mérite d'être fait avec un conseil.

Pour les actionnaires minoritaires de sociétés lyonnaises, souvent des entreprises familiales ouvertes à quelques investisseurs, ce choix initial pèse sur toute la suite de la procédure.

Sources

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Questions fréquentes

Quel pourcentage du capital faut-il détenir pour demander une expertise de gestion ? Au moins 5 % du capital social d'une société anonyme, soit individuellement, soit en se groupant. Une association répondant aux conditions de l'article L. 22-10-44 du code de commerce peut aussi la demander.

Que faut-il faire avant de saisir le juge ? Poser par écrit des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion au président du conseil d'administration ou au directoire. Si aucune réponse n'est apportée dans le mois, ou si elle est insatisfaisante, vous pouvez demander en référé la désignation d'un expert.

L'expertise de gestion suspend-elle la prescription de mon action contre le dirigeant ? Non. La chambre commerciale a jugé le 4 novembre 2026 qu'elle n'est pas une mesure d'instruction présentée avant tout procès au sens de l'article 2239 du code civil. La prescription continue de courir pendant l'expertise.

Quel est le délai de prescription contre un dirigeant de société anonyme ? Trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s'il a été dissimulé, et dix ans si le fait est qualifié crime. Ce délai vaut pour les administrateurs et le directeur général.

Qui reçoit le rapport de l'expert ? Le demandeur, le ministère public, le comité d'entreprise, le commissaire aux comptes et, selon le cas, le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance. Il est aussi annexé au rapport des commissaires aux comptes pour la prochaine assemblée générale.

Puis-je engager l'action en responsabilité avant d'obtenir le rapport ? Oui, et c'est souvent prudent lorsque la prescription approche. Un avocat en droit des affaires à Lyon peut arbitrer entre assignation au fond, sursis à statuer et autres mesures, en fonction de l'ancienneté de chaque grief.