Caution d'une société : ce que la banque peut vous réclamer

Par Pierre-Louis Roquet, Avocat au Barreau de Lyon | 9 novembre 2026 | Lecture : 8 min
Illustration épurée : plume bleu marine signant un acte de cautionnement protégé par un bouclier orange, silhouette de banque en arrière-plan

Disproportion de l'engagement, information annuelle : deux mécanismes réduisent souvent ce qu'une banque peut réclamer au dirigeant caution.

Analyse de deux arrêts Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.769 et n° 25-18.279, par Pierre-Louis Roquet, avocat en droit des affaires à Lyon.

Vous avez signé le cautionnement pour obtenir le prêt de votre société. Les années ont passé, l'entreprise a connu des difficultés, la banque vous écrit. Elle réclame le capital, les intérêts, les pénalités. Vous cherchez à savoir ce que vous devez réellement.

La caution d'un dirigeant n'est pas un chèque en blanc, même lorsqu'elle est solidaire. Le droit encadre ce que le créancier professionnel peut exiger d'une personne physique. Deux mécanismes, la proportionnalité de l'engagement et l'information annuelle, réduisent souvent la facture. Ils ont fait l'objet de deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus le 4 novembre 2026 et publiés au Bulletin.

Un engagement qui ne doit pas dépasser vos moyens

Le premier mécanisme tient à la disproportion. Un cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour où elle s'engage.

Le régime a changé le 1er janvier 2022. Pour les engagements soumis à l'ancien régime, les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation interdisaient au créancier de se prévaloir du cautionnement disproportionné, à moins que le patrimoine de la caution ne lui permette de faire face à son obligation au moment où elle est appelée. Depuis 2022, l'article 2300 du code civil prévoit une réduction : le cautionnement est ramené au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager à la date de sa conclusion.

Comment mesure-t-on la disproportion ? Au regard de l'ensemble de votre endettement, y compris vos autres engagements de caution. C'est là que la Cour de cassation apporte une précision, dans un arrêt du 4 novembre 2026 (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.769). Si un cautionnement antérieur est déclaré nul, il disparaît rétroactivement et ne peut plus être ajouté à votre passif. Dans cette affaire, une caution avait signé en 2016 deux engagements de 60 000 et 72 000 euros, annulés pour irrégularité des mentions manuscrites, puis un troisième de 300 000 euros en 2019. La cour d'appel avait compté les deux premiers pour juger le troisième disproportionné. La Cour de cassation a cassé cette partie de l'arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.

Cette décision ne dit pas que l'engagement de 300 000 euros était proportionné. Elle dit que le calcul devait exclure les actes annulés. Le résultat final dépendra du patrimoine et des revenus réels.

Une information annuelle que la banque doit à la caution

Le second mécanisme est l'information annuelle. Chaque année, avant le 31 mars, le créancier professionnel doit faire connaître à la caution personne physique le montant du principal, des intérêts et accessoires restant dus au 31 décembre précédent, ainsi que le terme de l'engagement. Si le cautionnement est à durée indéterminée, il doit rappeler la faculté de résiliation et ses conditions.

Depuis 2022, ce devoir figure à l'article 2302 du code civil, avec une sanction : la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu'à la nouvelle. Avant cette date, la matière relevait des articles L. 341-6, L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation.

Que perd la banque qui manque à ce devoir ? Moins qu'on ne le croit souvent. Dans un arrêt du même jour (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.279), la chambre commerciale a jugé que le défaut d'information entraîne la déchéance des seuls pénalités ou intérêts de retard échus. Elle ne prive pas la banque des intérêts stipulés comme contrepartie des fonds prêtés. Une cour d'appel avait pourtant prononcé la déchéance de tous les intérêts, faute de preuve que les lettres simples produites avaient été reçues. L'arrêt est cassé et renvoyé devant la cour d'appel d'Agen.

Cette solution a été rendue sur les anciens textes. Le texte actuel est rédigé en termes proches mais non identiques, et la Cour ne s'est pas encore prononcée à son sujet. Il serait imprudent d'en déduire la règle définitive pour un engagement récent.

Ce que vous ne pouvez pas faire seul

Reconstituer la chronologie est la première difficulté. Il faut réunir chaque acte de cautionnement, sa date, son montant, ses mentions manuscrites, puis les courriers annuels reçus, ceux qui manquent, leur forme et leur preuve d'envoi. Il faut ensuite déterminer le régime applicable : l'ancien code de la consommation ou le code civil actuel, selon la date de chaque engagement et la nature du moyen soulevé.

La deuxième difficulté tient à l'ordre des arguments. La validité formelle de chaque engagement se règle en premier, parce qu'un engagement annulé n'entre plus dans le calcul de la disproportion. La proportionnalité de chaque acte se mesure ensuite à sa date, puis, selon le régime, au jour où la banque vous appelle. L'information annuelle ne se discute qu'en dernier, sur les intérêts et pénalités.

Les dirigeants d'entreprises lyonnaises qui ont cautionné plusieurs concours successifs découvrent souvent ces points au moment de la mise en demeure, c'est-à-dire trop tard pour préparer sereinement leur défense. Consulter un avocat avant de répondre à la banque évite de reconnaître des montants qui ne sont pas dus.

Sources

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Questions fréquentes

Une banque peut-elle me réclamer la totalité de ma caution ? Pas nécessairement. Si l'engagement était manifestement disproportionné à vos biens et revenus lors de la signature, il peut être écarté ou réduit selon le régime applicable. Si la banque ne vous a pas informé chaque année, elle peut perdre les pénalités et intérêts de retard de la période concernée.

Comment savoir si ma caution était disproportionnée ? Il faut comparer le montant de l'engagement à vos biens et revenus à la date de signature, en tenant compte de votre endettement global, y compris vos autres cautions valables. Les cautions annulées ne comptent pas, selon l'arrêt du 4 novembre 2026.

Que se passe-t-il si mes cautionnements précédents sont nuls ? Ils sont anéantis rétroactivement. Ils ne peuvent plus être pris en compte pour apprécier la disproportion d'un cautionnement ultérieur. Mais cela suppose que la nullité soit prononcée par le juge.

La banque a oublié de m'envoyer les lettres annuelles : suis-je libéré de mes intérêts ? Non, pas de tous. Selon l'arrêt du 4 novembre 2026, rendu sur les anciens textes, seuls les pénalités et intérêts de retard échus pendant la période sans information sont perdus. Les intérêts qui rémunèrent le prêt restent dus.

Quand l'information annuelle doit-elle être envoyée ? Avant le 31 mars de chaque année. Elle porte sur la situation de la dette au 31 décembre précédent. Elle rappelle aussi le terme de l'engagement ou la faculté de résiliation si le cautionnement est à durée indéterminée.

Dois-je répondre seul à la mise en demeure de la banque ? Il vaut mieux ne rien reconnaître avant d'avoir analysé les actes. Un avocat en droit des affaires à Lyon peut vérifier la validité de chaque engagement, la proportionnalité et le calendrier d'information avant toute négociation.