Data Act : clauses contractuelles UE pour données et cloud

Le Règlement Data Act établit un cadre juridique harmonisé pour le partage de données. La Commission européenne a publié des clauses contractuelles types pour faciliter les accords B2B et garantir la réversibilité des services cloud.

<p Vous dirigez une entreprise industrielle équipée d'une ligne de production connectée. Pour améliorer son rendement, vous faites appel à un prestataire en maintenance prédictive. Ce dernier a besoin d'accéder aux données de fonctionnement de l'équipement pour développer ses algorithmes. Problème : le fabricant de la machine contrôle l'accès à ces données et se montre réticent, imposant des conditions de partage restrictives ou refusant purement et simplement. Ce blocage freine votre innovation et votre compétitivité.</p

<p Le <strong Règlement (UE) 2023/2854</strong , dit "Data Act", vise à résoudre cette situation. Pour accompagner sa mise en œuvre, la Commission européenne a publié le 19 novembre 2025 des <strong clauses contractuelles types</strong destinées à faciliter la négociation et la conclusion d'accords de <strong partage de données</strong plus équilibrés entre utilisateurs de produits connectés et détenteurs de données.</p

<p La Commission européenne propose deux types de documents pour aider les entreprises et administrations publiques à se conformer au Data Act :</p