Clauses abusives et prêts en devise : la CJUE encadre le droit de compensation des banques (Aff. C-902/24)

Le contexte : les prêts en devise étrangère et les clauses abusives

Au cours des années 2000 et 2010, de nombreux établissements bancaires européens — principalement en Pologne, en Hongrie et en Roumanie — ont commercialisé des prêts hypothécaires libellés en francs suisses (CHF) auprès de consommateurs dont les revenus étaient perçus en monnaie locale. Ces prêts comportaient des clauses de conversion permettant à la banque de déterminer unilatéralement le taux de change applicable, tant au moment du déblocage des fonds qu'à chaque échéance de remboursement.

Lorsque le franc suisse s'est fortement apprécié par rapport aux devises locales (notamment après l'abandon du taux plancher par la Banque nationale suisse en janvier 2015), les mensualités de ces emprunteurs ont considérablement augmenté, entraînant un contentieux massif devant les juridictions nationales et la CJUE.

La directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs constitue le cadre juridique de référence. Son article 6, paragraphe 1, prévoit que les clauses abusives ne lient pas le consommateur et que le contrat continue de lier les parties s'il peut subsister sans les clauses abusives. En droit français, cette directive est transposée notamment à l'article L. 212-1 du Code de la consommation, qui dispose que « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Lorsque le contrat ne peut subsister sans les clauses abusives, il doit être annulé dans son intégralité. Se pose alors la question des restitutions réciproques : le consommateur doit-il restituer le capital emprunté, et la banque doit-elle rembourser l'ensemble des sommes perçues (échéances, intérêts, frais) ?

Les faits de l'affaire C-902/24

L'affaire soumise à la CJUE opposait un consommateur polonais, désigné sous l'initiale M., à la banque Santander Bank Polska S.A. (anciennement Bank Zachodni WBK). Le litige portait sur un contrat de prêt hypothécaire indexé sur le franc suisse conclu en 2008 pour une durée de 360 mois (30 ans).

Le consommateur avait saisi le tribunal polonais pour obtenir le remboursement des sommes versées au titre du prêt, en invoquant le caractère abusif des clauses de conversion contenues dans le contrat. Il faisait valoir que ces clauses, qui permettaient à la banque de fixer unilatéralement le taux de change, créaient un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

Le tribunal de première instance avait constaté le caractère abusif des clauses litigieuses et conclu que le contrat de prêt ne pouvait pas subsister sans elles. Il avait donc prononcé l'annulation du contrat et condamné la banque à restituer au consommateur les sommes versées au-delà du capital emprunté. De son côté, la banque avait invoqué une exception de compensation (zarzut potrącenia) pour opposer sa propre créance de restitution du capital à celle du consommateur.

La question se posait de savoir si cette exception de compensation était compatible avec les exigences de la directive 93/13.

La question préjudicielle posée à la CJUE

Le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie), statuant en appel, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13.

La première question portait sur le point de savoir si le droit de l'Union s'oppose à ce qu'une juridiction nationale, après avoir constaté l'invalidité d'un contrat de prêt en raison de clauses abusives, fasse droit à l'exception de compensation soulevée par la banque pour sa créance de restitution du capital. La seconde question portait sur les règles de dépens : le consommateur qui obtient l'annulation du contrat mais voit sa créance réduite par la compensation peut-il être condamné aux dépens proportionnellement à cette réduction ?

La réponse de la Cour : oui à la compensation, mais sous conditions

Par son arrêt du 22 janvier 2026, la CJUE (quatrième chambre) a jugé que la directive 93/13 ne s'oppose pas, en principe, à ce que la banque invoque l'exception de compensation pour obtenir restitution du capital prêté. La Cour a toutefois posé deux conditions cumulatives essentielles pour que cette compensation soit conforme au droit de l'Union.

Le raisonnement de la Cour repose sur un équilibre délicat : d'un côté, le principe de restitution intégrale qui découle de l'annulation du contrat implique que chaque partie restitue ce qu'elle a reçu ; de l'autre, la protection du consommateur exige que les modalités de cette restitution ne neutralisent pas l'effet dissuasif que la directive 93/13 vise à produire à l'égard des professionnels qui insèrent des clauses abusives dans leurs contrats.

Condition n° 1 : la créance bancaire n'est pas exigible avant l'annulation

La Cour a jugé que la créance de restitution de la banque ne saurait être considérée comme exigible avant le prononcé de la décision judiciaire constatant l'invalidité du contrat, dès lors que cette invalidité résulte du caractère abusif des clauses.

Cette condition est fondamentale car elle détermine le point de départ des intérêts moratoires. Si la créance de la banque n'est pas exigible avant la décision d'annulation, la banque ne peut pas réclamer d'intérêts de retard pour la période antérieure. Inversement, la créance du consommateur — portant sur les sommes indûment versées — peut, elle, produire des intérêts à compter de la mise en demeure.

La Cour confirme ainsi sa jurisprudence antérieure, notamment l'arrêt Bank M. (CJUE, 15 juin 2023, aff. C-520/21), dans lequel elle avait déjà jugé que le professionnel ne peut prétendre à une indemnité allant au-delà du remboursement du capital versé et du paiement des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.

En pratique, cette condition crée une asymétrie favorable au consommateur. La banque doit restituer les sommes perçues majorées d'intérêts, tandis que sa propre créance de restitution du capital ne produit des intérêts qu'à compter du jugement d'annulation.

Condition n° 2 : les dépens ne doivent pas dissuader le consommateur

La seconde condition posée par la Cour porte sur les règles procédurales nationales relatives aux dépens. La CJUE a jugé que la directive 93/13 s'oppose à une règle de procédure nationale en vertu de laquelle le consommateur, bien qu'il obtienne l'annulation du contrat contenant des clauses abusives, serait condamné à supporter une part des dépens proportionnelle à la réduction de sa créance résultant de la compensation.

Le raisonnement est le suivant : si le consommateur qui engage une action en justice pour faire sanctionner des clauses abusives risque de supporter des frais de procédure importants du seul fait que la banque oppose une exception de compensation (mécanique sur laquelle il n'a aucune prise), il sera dissuadé d'exercer ses droits. Or, l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 impose aux États membres de prévoir des moyens « adéquats et efficaces » pour faire cesser l'utilisation des clauses abusives, ce qui implique que les obstacles procéduraux ne rendent pas l'exercice de ces droits excessivement difficile.

La Cour s'inscrit ici dans la droite ligne de l'arrêt Getin Noble Bank (CJUE, 18 janvier 2024, aff. C-118/23), où elle avait déjà censuré des règles nationales qui pouvaient avoir un effet dissuasif sur l'exercice des droits que les consommateurs tirent de la directive 93/13.

L'impact en droit français : quelles conséquences pour les emprunteurs ?

Si le contentieux des prêts en francs suisses est principalement concentré en Europe de l'Est, les principes dégagés par la CJUE dans l'arrêt C-902/24 ont une portée générale qui intéresse directement le droit français.

La compensation en droit français

En droit français, la compensation légale est régie par les articles 1347 et suivants du Code civil. Elle opère de plein droit lorsque deux personnes sont débitrices l'une de l'autre de dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles. L'arrêt C-902/24 ne remet pas en cause le mécanisme de la compensation en tant que tel, mais impose que son application dans le contexte des clauses abusives respecte les exigences de la directive 93/13.

La transposition en contentieux bancaire français

Les enseignements de cet arrêt sont transposables à plusieurs types de litiges en droit français : les contestations de clauses d'indexation dans les prêts à taux variable, les litiges relatifs aux clauses de déchéance du terme, les contentieux portant sur des frais bancaires abusifs, ou encore les actions relatives aux taux effectifs globaux (TEG) erronés. Dans tous ces cas, si le contrat est annulé en raison du caractère abusif d'une clause, la banque pourra certes invoquer la compensation, mais en respectant les deux conditions posées par la CJUE.

L'enjeu des dépens en droit français

En droit français, les dépens sont régis par les articles 696 et suivants du Code de procédure civile, et les frais irrépétibles par l'article 700 du même code. Le principe est que les dépens sont à la charge de la partie perdante. L'arrêt C-902/24 invite les juridictions françaises à veiller à ce que les règles de répartition des dépens ne dissuadent pas les consommateurs d'agir en justice pour faire sanctionner des clauses abusives — une vigilance particulièrement nécessaire dans les litiges bancaires où les montants en jeu peuvent être très élevés.

FAQ – Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat de prêt bancaire ?

Une clause abusive est une stipulation contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Dans les contrats de prêt, les clauses abusives les plus fréquentes portent sur les mécanismes de conversion en devise étrangère, les conditions de déchéance du terme, ou encore les frais disproportionnés. En droit français, ces clauses sont régies par l'article L. 212-1 du Code de la consommation et réputées non écrites.

Que se passe-t-il quand un contrat de prêt est annulé pour clause abusive ?

Lorsqu'un contrat de prêt est annulé parce qu'il ne peut subsister sans la clause abusive, les parties doivent procéder à des restitutions réciproques. Le consommateur a droit au remboursement de toutes les sommes versées à la banque (mensualités, intérêts, frais). La banque a droit à la restitution du capital initialement prêté. Selon l'arrêt CJUE C-902/24, la banque peut opposer une compensation entre ces deux créances, mais sa créance ne produit des intérêts qu'à compter du jugement d'annulation.

Cette décision de la CJUE s'applique-t-elle en France ?

La directive 93/13 sur les clauses abusives s'applique dans tous les États membres de l'Union européenne, y compris la France. Les arrêts de la CJUE rendus sur questions préjudicielles ont une autorité interprétative que les juridictions nationales sont tenues de respecter. Les principes posés par l'arrêt C-902/24 sont donc directement invocables devant les tribunaux français dans tout litige portant sur des clauses abusives dans un contrat de prêt.

Puis-je contester les clauses de mon prêt immobilier ?

Oui, tout consommateur peut contester le caractère abusif des clauses de son contrat de prêt devant les juridictions civiles. Le juge a l'obligation de relever d'office le caractère abusif d'une clause, y compris en l'absence de demande du consommateur (CJUE, 4 juin 2009, aff. C-243/08, Pannon GSM). Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit bancaire pour évaluer la pertinence d'une telle action.

Quel est le délai de prescription pour agir ?

En droit français, l'action en suppression d'une clause abusive est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que l'action tendant à voir réputer non écrite une clause abusive est imprescriptible (Cass. civ. 1ère, 13 mars 2019, n° 17-23.169), ce qui renforce considérablement la protection du consommateur.

Conclusion

L'arrêt CJUE du 22 janvier 2026 (affaire C-902/24, M. c/ Santander Bank Polska) apporte une clarification attendue sur l'articulation entre le mécanisme de compensation et la protection des consommateurs contre les clauses abusives. La Cour confirme que la banque peut invoquer la compensation pour récupérer le capital prêté, mais elle encadre strictement cette faculté en posant deux garde-fous : l'inexigibilité de la créance bancaire avant le jugement d'annulation et l'interdiction de règles de dépens dissuasives pour le consommateur.

Pour les emprunteurs français, cet arrêt conforte une dynamique jurisprudentielle favorable au consommateur. Le cabinet Roquet Avocat accompagne les emprunteurs et les professionnels du secteur bancaire dans l'analyse de leurs contrats de prêt et la défense de leurs intérêts.

Sources : Arrêt CJUE du 22 janvier 2026, aff. C-902/24 · Article L. 212-1 du Code de la consommation · Directive 93/13/CEE