Clauses abusives et prêts en devise : la CJUE encadre le droit de compensation des banques (Aff. C-902/24)

Par un arrêt du 22 janvier 2026, la CJUE encadre strictement le droit de compensation des banques après annulation d'un prêt pour clauses abusives. Deux conditions cumulatives sont posées pour protéger le consommateur.

Au cours des années 2000 et 2010, de nombreux établissements bancaires européens — principalement en Pologne, en Hongrie et en Roumanie — ont commercialisé des prêts hypothécaires libellés en francs suisses (CHF) auprès de consommateurs dont les revenus étaient perçus en monnaie locale. Ces prêts comportaient des clauses de conversion permettant à la banque de déterminer unilatéralement le taux de change applicable, tant au moment du déblocage des fonds qu'à chaque échéance de remboursement.

Lorsque le franc suisse s'est fortement apprécié par rapport aux devises locales (notamment après l'abandon du taux plancher par la Banque nationale suisse en janvier 2015), les mensualités de ces emprunteurs ont considérablement augmenté, entraînant un contentieux massif devant les juridictions nationales et la CJUE.

La directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs constitue le cadre juridique de référence. Son article 6, paragraphe 1, prévoit que les clauses abusives ne lient pas le consommateur et que le contrat continue de lier les parties s'il peut subsister sans les clauses abusives. En droit français, cette directive est transposée notamment à l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article lc/LEGIARTI000032221215" target=" blank" rel="noopener noreferrer" article L. 212 1 du Code de la consommation</a , qui dispose que « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».