Assignation d'une entité suisse : comment la Convention de Lugano encadre la compétence et la reconnaissance des décisions en matière commerciale
La Convention de Lugano encadre les litiges commerciaux franco-suisses. Découvrez comment assigner efficacement une société suisse et garantir l'exécution de votre décision.
La mondialisation des affaires conduit de nombreuses entreprises françaises à contracter avec des partenaires suisses, qu'il s'agisse de fournisseurs, distributeurs, clients ou investisseurs. Ces relations transfrontalières, souvent fructueuses, peuvent néanmoins donner lieu à des différends contractuels ou commerciaux. Lorsqu'une société française souhaite assigner une entité suisse, une question cruciale se pose immédiatement : quel tribunal est compétent et quelle sera la portée d'une décision française en Suisse ?
C'est précisément à ces enjeux que répond la Convention de Lugano, texte fondamental du droit international privé européen qui encadre la compétence judiciaire et la reconnaissance des jugements entre les États parties, dont la Suisse.
Dans cet article, j'explique comment cette convention s'applique à un contentieux commercial franco suisse, quelles sont les étapes à suivre pour assigner efficacement une société suisse, et comment sécuriser votre stratégie contentieuse internationale grâce à une approche juridique adaptée.