Saisie conservatoire: conditions, procédure et mainlevée

Une facture impayée, un débiteur qui organise son insolvabilité, des comptes bancaires qui se vident mystérieusement : face à ces signaux d'alarme, la *saisie conservatoire* constitue l'arme juridique la plus efficace pour préserver vos droits. Elle présente l'avantage de pouvoir rendre indisponible les sommes portées sur le compte bancaire de son débiteur malgré l'absence de [titre exécutoire](/fr/blog/injonction-payer-procedure-delais-reforme-2026). Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, entré en vigueur le 1er avril 2026, modernise les procédures conservatoires et renforce leur efficacité. Cette mesure préventive permet de geler temporairement les actifs d'un débiteur défaillant, garantissant ainsi la possibilité de [recouvrement futur](/fr/blog/procedure-simplifiee-recouvrement-creances-commerciales-2026). Cet article examine les conditions d'obtention d'une *saisie conservatoire*, détaille la procédure à suivre et expose les moyens de contestation à la disposition du débiteur. ## Les conditions d'obtention d'une *saisie conservatoire* Selon l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. » Deux conditions cumulatives s'imposent pour obtenir cette mesure : ### Une créance apparemment fondée La créance ne doit pas forcément être certaine, liquide et exigible. En effet, il n'est pas nécessaire que la créance soit certaine, une créance vraisemblable en apparence peut suffire, cette créance ne devant pas forcément être chiffrée de manière précise. Le juge apprécie souverainement cette condition au regard des pièces produites : contrats, factures, correspondances, relevés de compte. Une simple créance contractuelle contestée peut ainsi justifier la mesure, pourvu qu'elle présente un caractère sérieux. ### Des circonstances menaçant le recouvrement Cette condition est souvent difficile à remplir puisqu'elle nécessite d'apporter sinon la preuve au moins quelques éléments tendant à prouver une insolvabilité supposée du débiteur. Concrètement, constituent de telles circonstances : - Les déficits récurrents ou la faiblesse du fonds de roulement - L'absence de réponse après plusieurs relances ou mises en demeure, une insolvabilité imminente, comptes sociaux non publiés ou dégageant des pertes - Les transferts de patrimoine suspects ou la dissipation d'actifs - L'ouverture imminente d'une [procédure collective](/fr/blog/procedures-collectives-2026-eviter-defaillance) La condition de « menace sur le recouvrement » est souvent sous-estimée dans les requêtes. Il ne suffit pas d'affirmer que le débiteur est « de mauvaise foi » — il faut documenter des éléments objectifs de péril. Un relevé de compte montrant des virements inhabituels, un extrait Kbis révélant un transfert de siège récent ou la disparition d'actifs au bilan sont infiniment plus convaincants qu'une simple allégation. ## La procédure d'autorisation judiciaire ### Requête au juge de l'exécution Vous devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la *saisie conservatoire*. Cette requête doit être motivée et préciser : - Le montant de la créance invoquée - Les éléments justifiant le caractère fondé de cette créance - Les circonstances menaçant le recouvrement - La nature des biens visés par la saisie De nombreuses juridictions instituent des procédures sans audience aux fins d'autoriser les *saisies conservatoires* en quelques jours. ### Délai d'exécution Si le juge autorise la saisie, vous avez 3 mois pour faire réaliser la *saisie conservatoire* par un commissaire de justice. L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. ### Dispenses d'autorisation Certaines créances bénéficient d'une dispense d'autorisation préalable : - Le bailleur muni d'un bail écrit peut se dispenser d'autorisation préalable. Un bail commercial reconduit tacitement reste un contrat écrit au sens de l'article L. 511-2, et les charges impayées, en tant qu'accessoires du loyer, sont couvertes par cette dispense. - Les charges de copropriété impayées : la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a ajouté à l'article L. 511-2 CPCE le cas du défaut de paiement des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. ## L'exécution de la *saisie conservatoire* ### Signification au tiers saisi Le créancier procède à la saisie par acte d'[huissier de justice](/fr/blog/huissier-justice-recouvrement-creances) signifié au tiers. Pour une saisie de compte bancaire, l'acte est signifié à l'établissement concerné. La *saisie conservatoire* de comptes bancaires est la mesure la plus efficace. Une fois l'acte signifié par l'*huissier de justice* à la banque, les fonds sont bloqués instantanément. Cela place le créancier dans une position de force inédite pour négocier un paiement immédiat. ### Dénonciation au débiteur Dans un délai de huit jours, à peine de *caducité*, la *saisie conservatoire* est dénoncée au débiteur par acte d'*huissier de justice*. Cet acte doit contenir à peine de nullité : - Une copie de l'autorisation du juge - Une copie du procès-verbal de saisie - La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la *mainlevée* au juge de l'exécution du lieu de son domicile ### Effets de la saisie La *saisie conservatoire* peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. Les biens visés ne peuvent plus être vendus, donnés ou détériorés par le débiteur. Contrairement aux autres formes de saisie, les *saisies conservatoires* ne permettent cependant pas au créancier de vendre ou faire vendre les biens appréhendés. Elles ont pour effet de rendre ces biens indisponibles, notamment afin de garantir le paiement de la créance lorsqu'il existe un risque pour le recouvrement ou une situation d'urgence particulière. ## L'obligation d'obtenir un *titre exécutoire* Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un *titre exécutoire*, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de *caducité*, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un *titre exécutoire*. Le créancier dispose donc d'un mois pour : - Engager une assignation au fond - Déposer une requête en injonction de payer - Entamer toute autre procédure permettant d'obtenir un *titre exécutoire* Si la saisie a été faite sans *titre exécutoire*, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la *mainlevée* de la saisie. ## La conversion en *saisie-attribution* Une fois le *titre exécutoire* obtenu, la *saisie conservatoire* peut être convertie en *saisie-attribution*. Le créancier qui obtient un *titre exécutoire* constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de *saisie conservatoire* ; 2° L'énonciation du *titre exécutoire* ; 3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du *titre exécutoire*, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier. Le créancier ne pourra convertir la *saisie conservatoire* en *saisie attribution* qu'après avoir obtenu un *titre exécutoire*. Ce *titre exécutoire*, c'est l'acte de conversion, qui doit être signifié au débiteur et n'est soumis à aucun délai. ## Les moyens de contestation et la *mainlevée* ### Conditions de la *mainlevée* Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la *mainlevée* de la *saisie conservatoire*. C'est à vous de prouver que les conditions pour une *saisie conservatoire* sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). La *mainlevée* peut être demandée pour différents motifs : - Défaut de fondement de la créance - Absence de circonstances menaçant le recouvrement - Vice de procédure dans l'obtention ou l'exécution de la saisie - Constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée ### Procédure de contestation La *mainlevée* de la *saisie conservatoire* doit être demandée au juge l'ayant autorisée, si la mesure conservatoire a été obtenue sur autorisation. Il peut s'agir du juge de l'exécution ou du président du Tribunal de commerce. Lorsque la *saisie conservatoire* a été prononcée en dispense d'autorisation, il est possible de saisir le juge du domicile d'un particulier ou du siège social d'une entreprise. La demande s'effectue par assignation, avec constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire. ### Conséquences de la *mainlevée* Si le juge ordonne la *mainlevée*, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. Cette responsabilité s'étend aux dommages directs et indirects subis par le débiteur du fait du blocage de ses comptes.

Motifs de *mainlevée*	Fondement juridique	Conséquences
Créance non fondée	Art. L. 511-1 CPCE	Mainlevée + D&I possibles
Absence de péril	Art. L. 511-1 CPCE	Mainlevée + D&I possibles
Vice de procédure	Art. R. 523-3 CPCE	Nullité + *mainlevée*
Caution suffisante	Art. L. 511-4 CPCE	Mainlevée de plein droit
Défaut d'assignation	Art. R. 511-7 CPCE	Caducité

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