Mentions Légales
1. Informations légales
Le présent site internet est édité par :
- Maître Pierre-Louis ROQUET
- Avocat au Barreau de Lyon
- Expert France Numérique
- Adresse : 264 rue Garibaldi, 69003 Lyon
- Téléphone : +33 6 50 71 05 60
- Email : pierre-louis@roquet-avocat.com
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Maître Pierre-Louis ROQUET, Avocat inscrit au Barreau de Lyon.
3. Hébergement
Le site roquet-avocat.com est hébergé par :
- OVH SAS
- Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone : 1007 (numéro non surtaxé)
- Site web : www.ovh.com
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4. Profession réglementée
La profession d'avocat est une profession réglementée en France. Les avocats sont soumis aux règles professionnelles suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat
- Code de déontologie des avocats (Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005)
L'autorité compétente est le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lyon.
5. Assurance professionnelle
Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Maître Pierre-Louis ROQUET est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'une compagnie d'assurance agréée.
6. Propriété intellectuelle
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7. Protection des données personnelles
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