Réforme injonction de payer : le délai de signification passe à 3 mois en 2026

Le décret du 16 février 2026 réduit le délai de signification de l'ordonnance d'injonction de payer de 6 à 3 mois. Cette réforme modifie l'organisation du recouvrement et impose une vigilance accrue aux entreprises pour éviter la caducité.

Le décret n° 2026 96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel le 17 février 2026, réforme substantiellement la procédure d'injonction de payer. La modification centrale concerne le délai de signification de l'ordonnance, réduit de 6 mois à 3 mois sous peine de caducité.

Cette évolution traduit une volonté du législateur d'accélérer le recouvrement des créances. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, offrant aux entreprises un délai de 3 mois pour adapter leurs processus internes.

Le raccourcissement des délais s'accompagne d'autres modifications procédurales qui transforment l'équilibre de cette procédure privilégiée du recouvrement de créances commerciales.