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> Articles juridiques publiés par Pierre-Louis Roquet, avocat d'affaires à Lyon. Droit des affaires, contentieux commercial, tech/data/IA, contrats internationaux, arbitrage.

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Dernière mise à jour : 2026-08-25 — 172 articles publiés.

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- [Appel incident : l'oubli de la mention dans les conclusions d'intimé ne rend pas les demandes irrecevables](https://roquet-avocat.com/fr/blog/appel-incident-mention-conclusions-intime): Cass. com., 8 juillet 2026 : aucun texte n'impose la mention « appel incident » dans les conclusions d'intimé. Le dispositif demandant l'infirmation suffit.
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- [Obligation d'information et de conseil du vendeur : l'acheteur professionnel compétent ne peut plus l'invoquer](https://roquet-avocat.com/fr/blog/obligation-conseil-vendeur-acheteur-professionnel-competent): Cass. com. 8 juillet 2026 : le vendeur n'est plus tenu d'informer l'acheteur professionnel compétent, quelle que soit la différence de spécialité entre les
- [Facture prescrite : la compensation reste opposable](https://roquet-avocat.com/fr/blog/compensation-prescription-facture-defense-recouvrement): Cass. com. 1er juillet 2026 : une créance prescrite au jour des conclusions peut encore être compensée. Analyse et stratégie de défense au recouvrement.
- [Plan de cession et tierce opposition : la porte fermée à l'associé évincé](https://roquet-avocat.com/fr/blog/plan-cession-tierce-opposition-associe-evince): Cass. com. 1er juillet 2026 : la tierce opposition à un plan de cession n'ouvre aucun pourvoi à l'associé évincé, même sur le fondement de la CEDH.
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- [Concurrence déloyale : la Cour de cassation rappelle que la faute déontologique ne fait pas tout](https://roquet-avocat.com/fr/blog/concurrence-deloyale-manquement-deontologique-lien-causalite): Cass. com., 3 juin 2026 : un manquement déontologique ne caractérise la concurrence déloyale que s'il est à l'origine du transfert de clientèle. Analyse.
- [Rupture d'un contrat de transport routier : quand le contrat-type protège le donneur d'ordre](https://roquet-avocat.com/fr/blog/rupture-brutale-transport-routier-contrat-type): Cass. com., 1er juillet 2026 : le préavis du contrat-type approuvé par décret exclut la responsabilité pour rupture brutale. Analyse par un avocat d'affaires
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- [Déséquilibre significatif : la responsabilité du donneur d'ordre](https://roquet-avocat.com/fr/blog/desequilibre-significatif-intermediaire-rupture-brutale): Cass. com., 28 janvier 2026 : l'auteur d'un déséquilibre significatif peut être recherché derrière un grossiste. Analyse d'un avocat en droit commercial.
- [Nullité des décisions en SAS : l'apport de l'arrêt Larzul 3](https://roquet-avocat.com/fr/blog/nullite-decisions-sas-arret-larzul-3): L'arrêt Larzul 3 encadre la nullité des décisions de SAS. Analyse, conséquences pratiques et conseils d'un avocat en droit des sociétés à Lyon.
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